Création SCI

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En réponse à : Cyril57

Bonjour,

Après une longue étude sur plusieurs semaines, en m’étant rendu à la CAF à plusieurs reprises et en essayant de trouver les articles de loi correspondant, je tenais à confirmer à tout le monde qu’il est possible pour une personne de percevoir les APL même si elle loue à une SCI détenu par un ascendant ou un descendant.

La condition est la suivant :
- La personne louant à un de ses ascendants ou descendants doit détenir MOINS de 10% des parts de la SCI (C’est à dire 9,99% au plus)

La CAF de lorraine m’a confirmé cela, et vous pouvez trouver l’article de loi sur le site du gouvernement à ce lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006737174&idSectionTA=LEGISCTA000006172377&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20160509

Merci tout de même pour vos réponses et votre disponibilité, si vous pouviez mettre à jour votre site, cela aiderai énormément de personne.

Cordialement,

Cyril


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