23 juillet 2012, 14:29, par SCI société civile immobilière
Si vous vendez vos parts pour une valeur inférieure à leur valeur réelle, alors le fisc y verra une volonté de limiter les droits qui auraient dus être versés (droits d’enregistrement et éventuellement plus-value de cession) et une donation déguisée (sans règlement des droits de donation correspondants).
Si vous décidez de donner vos parts sociales, alors il faudra régler les droits de donation correspondants. Si vous souhaitez vendre vos parts, alors la valeur de cession devra correspondre à la valeur réelle de ces parts. Consultez votre notaire éventuellement.
Si vous vendez vos parts pour une valeur inférieure à leur valeur réelle, alors le fisc y verra une volonté de limiter les droits qui auraient dus être versés (droits d’enregistrement et éventuellement plus-value de cession) et une donation déguisée (sans règlement des droits de donation correspondants).
Si vous décidez de donner vos parts sociales, alors il faudra régler les droits de donation correspondants. Si vous souhaitez vendre vos parts, alors la valeur de cession devra correspondre à la valeur réelle de ces parts. Consultez votre notaire éventuellement.