Bonjour,
Je recherche la jurisprudence concernant le non renouvellement et/ou la non désignation, via une Assemblée Générale Ordinaire, d’un gérant de SCI une fois passé le délai de 3 ans prévu aux statuts.
Existe-t’il une notion "de fait" eu égard au rôle exercé malgré cela.
Merci de votre aide.
Cordialement,
GF
Bonjour,
Je recherche la jurisprudence concernant le non renouvellement et/ou la non désignation, via une Assemblée Générale Ordinaire, d’un gérant de SCI une fois passé le délai de 3 ans prévu aux statuts.
Existe-t’il une notion "de fait" eu égard au rôle exercé malgré cela.
Merci de votre aide.
Cordialement,
GF