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cession bien immobilier SCI

9 septembre 2010, 11:10, par creation sci

Il faut notamment consulter les statuts de cette SCI. La cession d’un bien immobilier dépasse normalement les fonctions du gérant et nécessite donc, à défaut de précision dans les statuts, une décision à l’unanimité des associés. Cependant, la Cour de Cassation a reconnu dans un arrêt (je n’en n’ai pas gardé trace, il faudrait que je fouille un peu mes archives...) que le gérant de SCI pouvait vendre de sa seule initiative un bien de la SCI pour assurer le bon fonctionnement de la société. Dans votre cas à l’inverse, vous assurez que la SCI ne connaissait pas de besoin de trésorerie particulier.

En cas de conflit malheureusement, une procédure judiciaire est à envisager et le recours préalable à un avocat qui saura étudier cette affaire et vous conseiller.

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