22 novembre 2012, 14:30, par SCI société civile immobilière
Si l’apport du terrain n’a pas été constaté aux hypothèques, il faudrait savoir à qui il appartient légalement aujourd’hui. En cas de litige au sein d’une SCI, il n’y a pas vraiment d’autres possibilités que de se faire assister (non, on ne peut pas sortir un associé de SCI qui n’effectue pas d’apport en compte courant).
Si l’apport du terrain n’a pas été constaté aux hypothèques, il faudrait savoir à qui il appartient légalement aujourd’hui. En cas de litige au sein d’une SCI, il n’y a pas vraiment d’autres possibilités que de se faire assister (non, on ne peut pas sortir un associé de SCI qui n’effectue pas d’apport en compte courant).