1. S’il a été voté une rémunération des comptes courants lors d’une précédente AG, cette décision doit être appliquée, peu importe que la société dispose ou pas des liquidités pour procéder au paiement effectif ou pas. Si elle n’en dispose pas, les intérêts doivent eux-mêmes être portés en compte courant, et cela doit figurer dans les comptes de l’année en cours.
2. Les plus-values sur les parts de SCI, comme pour les valeurs mobilières en général, sont éligibles à l’abattement pour durée de détention prévu à l’art 150-0 D du CGI.
1. S’il a été voté une rémunération des comptes courants lors d’une précédente AG, cette décision doit être appliquée, peu importe que la société dispose ou pas des liquidités pour procéder au paiement effectif ou pas. Si elle n’en dispose pas, les intérêts doivent eux-mêmes être portés en compte courant, et cela doit figurer dans les comptes de l’année en cours.
2. Les plus-values sur les parts de SCI, comme pour les valeurs mobilières en général, sont éligibles à l’abattement pour durée de détention prévu à l’art 150-0 D du CGI.