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droits de vendre et rembourser CC

11 mai 2016, 17:53, par creation sci

1) Pour décider de vendre le bien, 50% des parts risque d’être insuffisant, l’associé possédant 50% des parts lui aussi pouvant voter contre cette résolution à proposer en AG (voir plus précisément les statuts au cas où...). Un article sur ce site traite du cas du gérant qui décide de vendre le bien détenu par la SCI sans accord préalable des associés, c’est très risqué et cela dépend de l’objet de la SCI.

2) En revanche, comme tout créancier, tout associé peut exiger le remboursement de sa créance. Cette demande s’impose au gérant de SCI, même si ce paiement pose des difficultés financières à la société.

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