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14 janvier 2009, 15:42
C’est écrit dans le début de l’article :
"Cependant, l’article 2277 du Code civil qui indique la prescription quinquennale des actions en paiement des loyers oblige à distinguer les deux cas suivants"
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C’est écrit dans le début de l’article :
"Cependant, l’article 2277 du Code civil qui indique la prescription quinquennale des actions en paiement des loyers oblige à distinguer les deux cas suivants"