Création SCI

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En réponse à : SCI société civile immobilière

La répartition des coûts des travaux nécessaires à une remise en état d’appartement peut effectivement être choisie en fonction de pourcentages qui figurent dans l’état des lieux d’entrée le plus souvent (c’est la pratique des HLM notamment, voir leurs grilles sur ce site). En revanche, dans tous les cas, ces coûts doivent correspondre à des travaux effectués. Ils doivent donc obligatoirement être justifiés par des factures. Vous pouvez donc demander ces factures de travaux avant de régler ces frais. En l’absence de justification, vous êtes en droit de contester cette retenue financière auprès d’un tribunal d’instance.


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