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Droit de vote SCI

16 mars 2021, 08:19, par creation sci

Si rien de particulier n’est indiqué dans les statuts, la répartition des bénéfices se fait proportionnellement au nombre de parts. Mais il est possible de prévoir d’autres modes de répartition qui ne tiendraient pas compte des apports, comme dans vos exemples proposés. En revanche, un associé ne peut pas se réserver l’intégralité du bénéfice (clause léonine interdite).

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