18 août 2013, 11:44, par SCI société civile immobilière
Votre obligation de transmettre une quittance aux locataires qui le demandent est indépendante de la régularisation des charges annuelles, en revanche vos quittances peuvent indiquer l’arriéré de charges. Ensuite, pour éviter l’absence de remise du recommandé, une seconde mise en demeure, déposée dans les boîtes aux lettres par exemple, avant recouvrement par un professionnel (huissier), peut être une solution.
Votre obligation de transmettre une quittance aux locataires qui le demandent est indépendante de la régularisation des charges annuelles, en revanche vos quittances peuvent indiquer l’arriéré de charges. Ensuite, pour éviter l’absence de remise du recommandé, une seconde mise en demeure, déposée dans les boîtes aux lettres par exemple, avant recouvrement par un professionnel (huissier), peut être une solution.