Bonjour,je souhaiterais savoir si des pertes entrainant des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social peuvent être une cause de dissolution d’une SCI et aussi avoir les références du texte de loi qui en parle ;Dans la mesure où les associés sont indéfiniment responsable des dettes sociales à concurrence de leur part dans le capital,je me dis que le capital représente dès lors un gage pour les créanciers sociaux et que de ce fait, la perte de plus de la moitié des capitaux propres devraient normalement poser un problème aux créanciers sociaux.
Ma préoccupation est très urgente,merci d’avance pour votre contribution.
Bonjour,je souhaiterais savoir si des pertes entrainant des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social peuvent être une cause de dissolution d’une SCI et aussi avoir les références du texte de loi qui en parle ;Dans la mesure où les associés sont indéfiniment responsable des dettes sociales à concurrence de leur part dans le capital,je me dis que le capital représente dès lors un gage pour les créanciers sociaux et que de ce fait, la perte de plus de la moitié des capitaux propres devraient normalement poser un problème aux créanciers sociaux.
Ma préoccupation est très urgente,merci d’avance pour votre contribution.