Les sociétés qui déposent leurs comptes au greffe du tribunal de commerce ont l’obligation de voter en AG une décision de non dissolution et d’assurer la publicité y afférente lorsque leurs capitaux propres deviennent inférieurs à 50% de leur capital social. En effet, la responsabilité des associés ou actionnaires de ces sociétés étant limité à leurs apports, le capital social et les capitaux propres constituent une garantie essentielle pour leurs créanciers.
A l’inverse, dans une SCI, la responsabilité des associés est une garantie supérieure au montant des capitaux propres de la société pour ses créanciers. De plus, les capitaux propres d’une SCI sont très souvent négatifs, dès lors que le capital social est peu élevé et que la SCI dégage des pertes comptables. Cependant, cette situation peut être compensée par des apports en compte courant des associés et constituer même l’intérêt du montage juridique (dégager un déficit foncier).
Les sociétés qui déposent leurs comptes au greffe du tribunal de commerce ont l’obligation de voter en AG une décision de non dissolution et d’assurer la publicité y afférente lorsque leurs capitaux propres deviennent inférieurs à 50% de leur capital social. En effet, la responsabilité des associés ou actionnaires de ces sociétés étant limité à leurs apports, le capital social et les capitaux propres constituent une garantie essentielle pour leurs créanciers.
A l’inverse, dans une SCI, la responsabilité des associés est une garantie supérieure au montant des capitaux propres de la société pour ses créanciers. De plus, les capitaux propres d’une SCI sont très souvent négatifs, dès lors que le capital social est peu élevé et que la SCI dégage des pertes comptables. Cependant, cette situation peut être compensée par des apports en compte courant des associés et constituer même l’intérêt du montage juridique (dégager un déficit foncier).