21 novembre 2012, 11:40, par SCI société civile immobilière
Le partage peut s’effectuer entre les associés s’ils se mettent d’accord sur le prix du bien à partager et sur son attribution. En effet, si un associé reçoit l’unique bien (ce qui peut être demandé par l’associé qui a apporté ce bien à la SCI), il devra alors verser une soulte aux autres associés. Il faut donc que les associés s’entendent sur l’associé éventuel qui récupèrera le bien actuellement à l’actif de la SCI et sur le montant des soultes. En cas de désaccord, un liquidateur peut être nommé par le tribunal.
Le partage peut s’effectuer entre les associés s’ils se mettent d’accord sur le prix du bien à partager et sur son attribution. En effet, si un associé reçoit l’unique bien (ce qui peut être demandé par l’associé qui a apporté ce bien à la SCI), il devra alors verser une soulte aux autres associés. Il faut donc que les associés s’entendent sur l’associé éventuel qui récupèrera le bien actuellement à l’actif de la SCI et sur le montant des soultes. En cas de désaccord, un liquidateur peut être nommé par le tribunal.