Création SCI

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En réponse à : Christophe

Bonjour,

Concernant l’exonération des plus values liée à la vente de sa résidence principale, je souhaiterais connaître les conséquences fiscales entre différentes solutions au regard d’une dissolution effectué avant ou après la vente d’un bien immobilier acquis au sein d’une SCI.

Les faits :

Création et acquisition d’un bien immobilier par deux associés en 1999.
Le capital social est composé de 1000 Parts de 330 Euros réparti de la façon suivante :

1er associé et Gérant : 999 parts.
2ème associé : 001 part.

En Juillet 2013, le deuxième associé vend son unique part au prix de 450 Euros à l’associé principal qui devient alors associé unique avec 1000 parts.

L’associé unique habite le bien immobilier à titre gratuit en tant que résidence principale.

A ce jour, l’acte de cession n’a pas été enregistré au Greffe du Tribunal de Commerce car la réunion de l’ensemble des parts sociales en une seule main entraînerait l’obligation de dissolution de la SCI.

Les questions que je me pose sont les suivantes :

1) Puis-je légalement vendre le bien immobilier en tant que Gérant et Associé unique sans aller au préalable informer le Greffe que toutes les parts sociales ont été réunies en une seule main ? (Dans ce cas, je pourrai sans problème bénéficier de l’exonération de la plus value réalisée au titre de la vente de ma résidence principale et c’est bien le but recherché).

2) Si avant de mettre en vente le bien immobilier, je décide de faire les formalités au Greffe entraînant la dissolution anticipée de la SCI, je deviendrai alors, après dissolution et liquidation de la SCI, propriétaire du bien immobilier en nom propre. La plus value réalisée constaté par la différence entre le prix d’acquisition et l’estimation du bien au moment de la dissolution est elle obligatoirement imposable ou bien puis-je bénéficier de l’exonération réservée à la vente des résidences principales (alors qu’en réalité, il ne s’agira pas vraiment d’une vente mais d’une dissolution) ?

3) En cas de dissolution et liquidation de la SCI, puis de la vente effective du bien immobilier à un tiers. Doit-on considérer qu’il y a deux cessions successives du bien immobilier ?

A savoir :

a) La première cession du bien immobilier suite à la dissolution et donc à la reprise du bien immobilier en nom propre.
b) La deuxième cession du bien immobilier suite à la vente effective du bien à un tiers en tant que particulier.
Dans ce cas, peut-on toujours bénéficier successivement du régime d’exonération des plus values, réservé à la vente d’une résidence principale ?

Bien Cordialement.


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