Vous indiquez dans votre post que la rémunération des CC doit être prévue par les statuts ou par une délibération en AG, mais je ne trouve aucune référence textuelle à un article de loi, de décret, etc.
Dans la mesure où les statuts donnent tout pouvoir au gérant pour engager la société et que l’objet social est de trouver et conclure des financements pour l’acquisition et/ou l’entretien des immeubles, le gérant devrait pouvoir conclure des conventions de comptes avec les associés concernés...
Existe t il un texte qui imposerait une clause statutaire ou un vote en AG ?
Bonjour,
Vous indiquez dans votre post que la rémunération des CC doit être prévue par les statuts ou par une délibération en AG, mais je ne trouve aucune référence textuelle à un article de loi, de décret, etc.
Dans la mesure où les statuts donnent tout pouvoir au gérant pour engager la société et que l’objet social est de trouver et conclure des financements pour l’acquisition et/ou l’entretien des immeubles, le gérant devrait pouvoir conclure des conventions de comptes avec les associés concernés...
Existe t il un texte qui imposerait une clause statutaire ou un vote en AG ?
Merci d’avance,
Bien cordialement,