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Occupation à titre gratuit ou onéreux

16 septembre 2014, 10:45, par JuL

Vous pouvez louer à qui vous voulez au prix que vous voulez, mais si vous louez à un prix inférieur au prix du marché le fisc est en droit de vous imposer sur la base d’un loyer au prix du marché.
Quant aux allocations, tout est dans l’article.

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