Sur le premier point, une répartition inégale des bénéfices, à savoir non proportionnel à la répartition du capital, peut être prévue dans les statuts. Mais, d’une part cette solution ne pourrait s’appliquer sur le passé, et d’autre part j’ignore si cette possibilité juridique ne serait pas dans le cas présent considéré comme un abus de droit.
PS : concernant le montant du loyer, notez que si ce montant est inférieur au prix du marché vous risquez un redressement fiscal.
Quant au Scellier, notre article sur ce sujet (dans le dossier défiscalisation) indique bien la possibilité de bénéficier de ce dispositif dans le cas présenté (location à un enfant détaché du foyer fiscal). J’ignore si un changement est intervenu rétroactivement, ce qui me semble peu plausible. Avez-vous contacté la société qui vous a vendu ce programme ? Leur réponse serait intéressante sur ce forum, merci d’avance.
Sur le premier point, une répartition inégale des bénéfices, à savoir non proportionnel à la répartition du capital, peut être prévue dans les statuts. Mais, d’une part cette solution ne pourrait s’appliquer sur le passé, et d’autre part j’ignore si cette possibilité juridique ne serait pas dans le cas présent considéré comme un abus de droit.
PS : concernant le montant du loyer, notez que si ce montant est inférieur au prix du marché vous risquez un redressement fiscal.
Quant au Scellier, notre article sur ce sujet (dans le dossier défiscalisation) indique bien la possibilité de bénéficier de ce dispositif dans le cas présenté (location à un enfant détaché du foyer fiscal). J’ignore si un changement est intervenu rétroactivement, ce qui me semble peu plausible. Avez-vous contacté la société qui vous a vendu ce programme ? Leur réponse serait intéressante sur ce forum, merci d’avance.