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Occupation à titre onéreux et Scellier

28 avril 2015, 21:32, par Pat60

Merci pour votre réponse. Cela reviendrait à ajouter une clause dans les statuts de la SCI indiquant que ma fille a la jouissance gratuite de l’appartement au prorata de sa part dans la SCI. Pourquoi pas ? Cela ne pénalise en rien mon autre fille.

Mon idée était dans le même esprit : Nous avons prévu un loyer conforme à la loi Scellier.
Dans la feuille 2072 S K de déclaration des revenus de la SCI, j’imaginais indiquer les 60% de revenus pour moi et la jouissance gratuite de la partie de l’appartement correspondant au prorata de sa part. Qu’en pensez vous ?

Quant à la deuxieme question, la Sté Vinci n’a apparemment pas la réponse.

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