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13 avril 2012, 12:28, par SCI société civile immobilière
droits d’enregistrement = frais de notaire : oui et non, = droits revenants à l’état mais les honoraires du notaire restent dus.
L’apport pur et simple à une SCI à l’IS est soumis aux mêmes droits que pour une vente (5,09%).
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