Apport pur et simple pour projet de création d’une SCI
19 novembre 2012, 15:46, par SCI société civile immobilière
Consultez la rubrique suivante, deux cas pratiques correspondent à votre projet. Il faut noter que :
– en cas de séparation, avoir créé une SCI compliquera pour vous la situation (il est difficile de sortir d’une SCI, voir notre article sur ce sujet).
– si vous apportez ce bien à la SCI, vous possèderez l’intégralité du capital de cette SCI, à moins de consentir ensuite une donation de parts à votre fille. Mais la SCI n’est pas le seul moyen de permettre à son concubin de conserver la jouissance d’un bien immobilier en cas de décès).
– un acte notarié sera obligatoire en cas d’apport de ce bien immobilier à la SCI, aussi il vaut mieux le consulter avant de concrétiser ce projet.
Consultez la rubrique suivante, deux cas pratiques correspondent à votre projet. Il faut noter que :
– en cas de séparation, avoir créé une SCI compliquera pour vous la situation (il est difficile de sortir d’une SCI, voir notre article sur ce sujet).
– si vous apportez ce bien à la SCI, vous possèderez l’intégralité du capital de cette SCI, à moins de consentir ensuite une donation de parts à votre fille. Mais la SCI n’est pas le seul moyen de permettre à son concubin de conserver la jouissance d’un bien immobilier en cas de décès).
– un acte notarié sera obligatoire en cas d’apport de ce bien immobilier à la SCI, aussi il vaut mieux le consulter avant de concrétiser ce projet.