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creation SCI et APL

10 novembre 2009, 21:47, par creationsci

Vous ne pouvez pas déclarer séparément vos revenus de ceux de votre mari non ?

Si vous apportez votre appartement à une SCI, vous serez imposée :
 sur la plus-value réalisée (base 170000€ - 90000€, et en comptant 6 années de détention cette imposition ne sera pas négligeable).
 sur les apports à titre onéreux (soit des droits d’enregistrement de 5% sur 63500€) si vous apportez à la SCI l’emprunt en cours.

De plus, les charges de la SCI ne seront déductibles que si un loyer est versé par votre fils.

Tout cela pour recevoir les APL...

Autre point : si vous occupez ce bien, les APL pourraient être remises en question.

En conclusion, je ne vous conseillerais pas ce montage dont le but uniquement fiscal (les APL) frôle l’abus de droits.

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