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Contrat de location et ERNT manquant

5 janvier 2010, 20:21, par creationsci

Vous parlez d’une annulation demandée judiciairement. Or la jurisprudence , que je ne connais pas sur ce sujet, doit être bien fraiche ! Car du côté de votre propriétaire, peu de chances d’obtenir quelque chose en le menaçant d’un procès pour ce motif. Avez-vous au préalable essayé de négocier avec lui la durée de ce préavis ?

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