SCI résidence principale des associés
Les associés d’une SCI peuvent occuper le bien détenu par cette SCI à titre de résidence principale. Dans ce cas, les objectifs recherchés seront différents suivant la qualité des associés.
Les associés dont la résidence principale est détenue par une SCI pourront verser un loyer à cette SCI (et déduire les charges correspondantes) ou occuper ce bien à titre gratuit (mais sans possibilité dans ce cas de déduire les charges d’entretien, de travaux, les intérêts d’emprunt...).
Lorsque la résidence principale d’un associé de SCI est un bien appartenant à cette SCI et qu’il l’occupe à titre gratuit, l’administration fiscale admet l’exonération de la plus-value immobilière en cas de vente de ce bien ou de vente des parts sociales de la SCI (Bulletin officiel des impôts 8 M-1-00 N° 24 daté du 3 février 2000). En revanche, dans le cas d’une occupation à titre onéreux, la plus-value immobilière sera imposable selon les règles légales.
1) Objectifs d’une SCI pour achat résidence principale
1.1. SCI entre concubins
Des concubins peuvent avoir intérêt à acheter leur résidence principale en SCI :
En cas de décès, pour assurer la jouissance du bien au concubin survivant (voir l’article consacré à la SCI entre concubins).
Lorsqu’ils disposent d’apports non égaux. La répartition du capital de la SCI entre les deux concubins permet alors de tenir compte de leurs apports en capital différents.
De la même façon, les comptes courants permettent des apports à la SCI sans nécessité de respecter la répartition du capital. Par exemple, des concubins peuvent décider d’être égalitaires dans une SCI mais l’un d’eux peut ensuite apporter en compte courant les fonds nécessaires à la SCI pour acquérir un bien ou effectuer des travaux.
Une alternative à la création d’une SCI serait la signature d’une reconnaissance de dette du concubin qui possède le moins d’apports au profit du concubin qui contribue davantage à l’acquisition du bien, mais il est conseillé de faire réaliser cette reconnaissance de dette par un notaire (acte authentique) et cette solution ne permettra pas d’anticiper les difficultés qui pourraient apparaître en cas de décès de l’un des concubins.
1.2 SCI entre époux
Contrairement à une SCI entre concubins, le but recherché par la création d’une SCI entre époux n’est pas de garantir, en cas de décès, la jouissance du bien au conjoint survivant.
En effet, l’article 764 du Code Civil indique :
"Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
(...)
Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d’habitation n’est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d’hébergement."
En revanche, une SCI entre époux peut permettre de déroger à leur régime matrimonial. En particulier, la résidence principale d’époux mariés sans contrat de mariage (régime de la communauté) entre dans la communauté. La création d’une SCI est un moyen pour le conjoint qui apporte un bien immobilier ou qui finance une acquisition par l’apport de fonds propres de respecter cette inégalité des apports dans la répartition du capital de la SCI entre les deux époux.
1.3. SCI entre parents, enfants et beaux-parents
Une SCI peut être constituée pour permettre à un couple (marié ou non) d’acquérir sa résidence principale grâce à des apports de leurs familles respectives. Cependant, cette solution exige une rédaction attentive des statuts pour prévenir le décès de l’un des associés. Aussi, une donation pure et simple des parents à leurs enfants notamment (en franchise de droits) pourrait être préférable. La création d’une SCI dans ce cas répondrait donc davantage à des besoins de trésorerie de la SCI pour rembourser un emprunt par exemple, sans possibilité d’effectuer un apport initial suffisant.
2) Loyer des associés d’une SCI qui possède leur résidence principale
2.1. Occupation à titre gratuit
Une SCI peut laisser un bien qu’elle possède à disposition gratuite de l’un ou plusieurs de ses associés.
SCI soumise à l’impôt sur le revenu
La SCI qui possède un bien dont la jouissance est réservée à l’un de ses associés à titre gratuit ne perçoit pas de revenus (en vertu de l’article 15-II du CGI qui exonère les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance). Pour cette raison, cette SCI ne peut pas non plus déduire de charges, en particulier les travaux effectués, les intérêts d’emprunt... La SCI aura donc un résultat fiscal nul. De ce fait, cette SCI n’aura pas l’obligation d’établir la déclaration de résultats des SCI et les associés n’auront aucun impôt sur le revenu à déclarer.
En revanche, les associés de cette SCI pourront bénéficier des différents crédits d’impôts proposés pour la réalisation de travaux ou l’acquisition d’une résidence principale. Le total de ces crédits d’impôts éventuels sera réparti entre les associés proportionnellement à leur quote-part de capital.
Lors de la cession de ce bien, étant donné qu’il s’agit d’une résidence principale, il n’y aura pas d’imposition de la plus-value éventuelle. En revanche, cette exonération de l’imposition des plus-values immobilières ne concerne que les associés qui habitent la résidence principale. Si la SCI a été créée avec des associés qui n’occupaient pas le bien cédé à titre de résidence principale (des parents qui ont aidé leurs enfants à acquérir leur résidence principale par exemple), ces derniers (les parents) seront eux imposés sur la plus-value proportionnellement à leur quote-part dans le capital de la SCI.
SCI soumises à l’impôt sur les sociétés
L’avantage en nature que constitue la mise à disposition gratuite du bien géré doit être évalué, imposé chez l’associé qui occupe ce bien dans la catégorie des revenus mobiliers et comptabilisé par la SCI comme un produit imposable. En contrepartie, les charges de cette SCI sont déductibles. Le résultat de la SCI sera imposé à l’impôt sur les sociétés.
2.2. Occupation à titre onéreux
Les associés qui occupent un bien appartenant à une SCI peuvent verser en contrepartie un loyer à la SCI. Dans ce cas, ces produits seront imposables au sein de la SCI mais les charges de cette SCI seront déductibles. Le résultat sera imposé dans la catégorie des revenus fonciers chez les associés proportionnellement à leur quote-part de capital.
Ainsi, des concubins ou époux qui constituent une SCI pour acquérir leur résidence principale pourront louer à eux-mêmes leur résidence principale par l’intermédiaire d’une SCI. Certes, leurs loyers seront (après déduction des charges de la SCI) imposables en revenus fonciers, mais d’un autre côté la SCI leur permettra de déduire les charges d’entretien, les travaux effectués, les intérêts des emprunts contractés. Au total, ces charges peuvent même compenser les loyers encaissés, ou encore créer un déficit foncier. Or ces mêmes charges n’auraient pas été déductibles sans la création d’une SCI.
Aussi, si la création de cette SCI suit cet unique but fiscal, l’administration y verra un abus de droits.
En particulier, le montage consistant à faire acquérir un bien par une SCI, réaliser des travaux puis louer à titre onéreux ce logement à l’un des associés afin de créer des déficits fonciers imputables sur le revenu global des associés ou sur des revenus fonciers provenant de la location d’autres immeubles, est considéré comme un abus de droit par le fisc. L’administration fiscale considère en effet que cette opération n’a pas d’autre but que de faire échec aux dispositions de l’article 15-II du CGI qui empêche la déduction des charges foncières lorsque le bien est mis gratuitement à la disposition d’un associé de SCI ou lorsqu’il est détenu directement par des personnes physiques.
Dans ce type de montage, il est donc recommandé d’avoir recours à un conseil ou de suivre la procédure du rescrit afin d’éviter un redressement fiscal.
Enfin, le bien immobilier n’ayant pas été mis à disposition d’un associé à titre gratuit, il n’est pas regardé comme étant sa résidence principale au regard du calcul d’une éventuelle plus-value. Aussi, en cas de vente du bien avant un délai de détention de 15 ans, la plus-value sera imposable selon les règles légales.
3. Résidence principale en SCI et abus de droit
La création d’une SCI pour l’acquisition d’une résidence principale ne doit pas chercher à créer pour un foyer fiscal un déficit foncier imputable sur ses autres revenus au point de supprimer toute imposition. Voir à ce sujet le cas pratique décrit dans l’article : SCI, résidence principale et abus de droit.
En effet, même lorsque le loyer entre la SCI et son locataire est fixé au prix du marché, la SCI peut dégager un déficit foncier, notamment lorsque des travaux déductibles sont réalisés par la SCI. Aussi, ce déficit foncier naturel peut être imputé sur les autres revenus des associés de la SCI. Cependant, lorsque les associés occupent le bien détenu par la SCI, il doivent être vigilants à ne pas dépasser certaines limites.
En particulier, si le montant des travaux est très élevé et permet à un foyer fiscal de ne pratiquement plus payer d’impôts sur le revenu quand la SCI est louée à soi-même, alors le fisc risque d’intervenir.
Forum
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Quelle SCI pour un couple et ses beaux-parents ?, 18 janvier 2012, par ZebBonjour, Je suis en couple (non marié) avec mon amie depis plus de 6 ans. Nous souhaitons acquérir un logement mais n’avaons pas assez d’apports pour acheter à Paris. Mon père pourrait nous aider en achetant entièrement le bien.Pouvons-nous créer une SCI (laquelle) pour que mon père achète le bien ? Quel est le meilleur système pour le rembourser ? (payer un loyer à la SCI ou habiter le logement à titre gratuit et payer directement mon père) L’objectif est d’etre propriétaires du logement une fois que les loyer (à la SCI ou à mon père) aurons remboursés la valeur du bien acquis. Merci par avance de vos réponses.
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SCI résidence principale des associés, 7 décembre 2011, par maor
Bonjour,
J’ai étudié votre site qui est très complet et je souhaiterai vérifier avoir parfaitement tout compris. Je suis actuellement gérant d’une SARL et je souhaiterai acheter et occuper une résidence principale via une SCI imposé a l’IS. La SCI va contracter un emprunt bancaire pour payer cette résidence principale que je vais rembourser grace a un loyer versé a la SCI par ma SARL. Ce loyer qui est déterminé suivant le marché va permettre de rembourser l’emprunt ,les intérêts,les charges. Dans le cas ou ce loyer couvre le remboursement de l’emprunt,les intérêts et les charges mensuelles, le résultat sera nulle et il n’y aura aucune imposition, cela pose t’il problème ? Si le loyer ne permet pas de rembourser la totalité du remboursement de l’emprunt, les intérêts et les charges mensuelles, c’est l’argent de mon compte courant qui servira a payer la différence ?? Ce montage est il frauduleux ou autorisé ? Merci cordialement
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SCI et SARL, 12 décembre 2011, par SCI société civile immobilièreUne SCI peut détenir la résidence principale de ses associés mais :
cette SCI aura une trésorerie à 0 mais par un résultat à 0 car les remboursements d’emprunt (compte 164) contrairement aux intérêts (compte 661) ne sont pas déductibles,
comment justifier les versements de la SARL à la SCI (avantage en nature ? donc imposable).
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SCI résidence principale des associés, 16 novembre 2011, par lime
Bonjour,
Je souhaite créer une SCI avec comme actionnaire mon entreprise et moi-meme pour faire l’acquisition d’un bien pour une résidence principale. L’idée serait que l’entreprise souscrive à un emprunt pour le rembousement du pret et que je puisse compléter avec mon apport.
On souhaite y résider avec ma petite famille a titre gratuit. Est-ce légalement possible ?
Cordialement
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SCI résidence principale des associés, 9 novembre 2011, par Cao
Bonjour,
J’avais crée une SCI familiale avec ma femme et mes 2 filles. Ma fille cadette (associée de la SCI) y habite à titre gratuit. Par erreur, j’ai rempli chaque année la déclaration 2072K en déclarant comme revenu de la SCI 7200€ (petite contribution de l’occupant) et comme charges les charges habituelles (taxe foncière, intérêts d’emprunts...). Bien entendu, le résultat annuel est déficitaire mais jamais répercuté sur nos déclarations de revenus, car nous sommes une SCI familiale.
Récemment le fisc m’adresse une proposition de rectification sur 2008 et 2009 considérant les 7200€ comme loyer insuffisant (alors qu’il ne s’agit pas de loyer. Il n’y a pas non plus de bail !) et m’impose un loyer (prix du marché) de 24600€ comme revenu de la SCI.
A-t-il le droit de faire ce redressement ?
est-il interdit à un associé occupant à titre gratuit de verser une quelconque contribution sur le compte de la SCI ?
Est-ce normal de considérer cette contribution comme loyer ?
De quel recours dispose-je ?Quelqu’un peut-il me répondre ?
D’avance merci infiniment.
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SCI résidence principale des associés, 10 novembre 2011, par ITTECSAM
bonjour, je pense que si c’est inscrit dans les statuts qu’un associé bénéficie "d’une réserve de droit d’usage et d’habitation" et ne doit pas payer de loyer, le fisc ne pourra prendre en compte de loyers, (c’est notre cas mais nous sommes apporteurs de biens dans la SCI)
Sans quoi il est vrai que c’est le prix du marché qui compte, pour le fisc comme pour les allocations familiales, pour éviter les SCI "frauduleuses".
La contribution pourrait etre considéré comme pret à la SCI et mis en compte courant d’associé.
Voyez un notaire peut etre pour confirmer.
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SCI résidence principale / rachat de part, 15 octobre 2011, par shaq
Bonjour,
Une SCI familiale,( Ferme au carré divisée ) détenue par 3 personnes( 1/3 chacun ).Dont 2 en résidence principale. Un des sociétaires locataire est muté et revend ses parts à hauteur de 250000euros ou reprise d’une partie de l’emprunt : 1650euros/mois pendant 196 mois. Deux appartements pour location sont en cours de finalisation ( 1400euros de revenus prévus par mois amortissable en 10 ans ). Le gérant de la SCI a financé les travaux. Je suis pacsé. Quel intérêt pour moi de racheter les parts de ce sociétaire ? Et quels pièges sont à éviter ? Merci de votre aide, le bien m’intéresse fortement et je suis sur le point de m’engager.
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SCI résidence principale / rachat de part, 20 octobre 2011, par SCI société civile immobilièreIl n’y a pas de piège particulier à racheter des parts de SCI dans la mesure où vous connaissez les biens détenus par cette SCI. Par ailleurs, vous deviendriez majoritaire dans cette SCI (majorité des 2/3) ce qui vous permettrait de peser davantage en assemblée générale.
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SCI résidence principale des associés, 16 août 2011, par FredericBonjour, je suis actuellement propriétaire avec ma compagne (50/50) d’un appartement pour lequel un crédit est en cours de remboursement. Pour des raisons professionnelles nous devons déménager. Plutôt que de vendre ce premier bien nous envisageons de monter une SCI qui fera l’acquisition de ce bien (pour le louer) ainsi qu’un autre appartement qui sera notre nouvelle résidence principale. Est-ce un montage intéressant ou est-ce inutile ? Pouvons nous compter sur un déficit de cette SCI pour ne pas être fiscalisés sur les revenus locatifs du premier appartement ?
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SCI résidence secondaire des associés, 20 juillet 2011, par auroreDans le cadre de notre SCI nous avons acheté un apparteemnt que nous souhaiterions occuper pendant nos vacances. Allons nous tout de meme pouvoir deduire les interets de l emprunt et les eventuels travaux ou est ce considéré comme une occupation des biens à titre gratuit ? Merci par avance de votre réponse
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SCI résidence principale des associés, 25 juin 2011, par Gwen
Bonjour, mon ami souhaiterait acheter une maison d’une valeur de 130000€. Hors sa banque ne peut lui prêter la totalité de la somme. Nous avons donc pensé alors qu’il emprunterai le maximum à sa banque (env 100000€) et de mon côté j’emprunterai 45000€.(nous ne sommmes ni mariés, ni pacsés et ne possédons pas d’enfants) Est il souhaitable de créer une sci, dans le cas où cette résidence serait notre résidence principale, que l’on ne verserait pas de loyer, et qu’il nous est impossible de louer une partie ? Par la suite, il est possible que l’on utilise une partie de cette résidence à des fins professionnelles.
Merci pour votre réponse
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SCI résidence principale des associés, 18 juin 2011, par Alain
Bonjour, je decouvre cet interessant forum, et je vous expose mon projet.
Acquisition d’un ensemble de batiments, ancien corps de ferme avec mon amie (nous ne sommes pas mariés ni paxés) pour : 1) Habiter dedans en residence principale 2) Exploiter des gites de vacances et de la location de salle pour evenement, mariage etc..
Les parametres :
Capacités d’investissement, environ 20% par moi-meme, environ 80% par mon amie eventuellement avec son pere comme associé dans une proportion de 10 à 20%.
L’acquisition du bien represente à priori le gros de la depense, mais des travaux consequents doivent etre effectués, notamment pour l’aménagement des gites, et en moindre mesure pour la renovation de notre habitation. On peux compter à la louche 60% acquisition et 40% travaux.
la réalisation d’une plue value à terme ne fait pas trop partie de nos préocupations pour le moment, car le cout complet achat+travaux ne permet pas de croire à une plue value importante dans un horizon mesurable.
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Le fonctionnement : En ce qui me concerne, j’aurais un emploi exterieur, et mon amie s’occupera sans autre emploi de l’exploitation des gites. Le CA envisagé avec les gites devrait obliger mon amie à avoir un statut de loueur professionnel, peut-etre au travers d’une sarl d’exploitation.
Le montage envisagé : création d’une SCI pour acheter/renover à proportion de nos apports avec emprunt bancaire dans la proportion que les banques nous accorderons,
habitation principale avec ou sans loyer pour nous voire l’un d’entre nous ou les 2 separément sachant que nous sommes 2 foyers fiscaux différents ?
Creation d’une sarl qui serait locataire d’une partie modulable des locaux, dont mon amie serait la gerante pour exploiter des locations de gites + location de salle pour evenements.Quel serait à votre avis le meilleur montage fiscal et financier, tenant compte qu’il sera possible de moduler le resultat de la sarl d’exploitation en fonction de la remuneration de la gérante et dans une moindre mesure, des loyers versés à la SCI sur par exemple sur des locations ponctuelles de salles etc.. L’autre parametre est que le cout des travaux sera important et peut etre etalé sur plusieurs années, par exemple en mettant la renovation d’un des batiments de coté pour plus tard, ceci permettant d’augmenter progressivement la capacité d’hebergement et d’augmenter la durée d’amortissement.
En cas d’evenement difficile, si je decede le premier, j’envisage une donation de mes parts de SCI à mon amie, si c’est elle qui part en premier, ses parts reviendraient à ses enfants, mais il serait bien que je puisse beneficier d’un usufruit afin de ne pas me retrouver dehors directement.
Je crois avoir dis tout ce qui me vient à l’esprit pour le moment ! Merci à tous de vos conseils et avis sur ce projet.
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SCI résidence principale des associés, 7 juin 2011, par HoggasÉ€acheter une residence principale et la mettre en sci familiale a mon nom et aux nom de mes 3enfants mais je suis la seul a rembourcer le pret bancaire je voudrai savoir si je risque rien avec le fisc ÀÀ€
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SCI résidence principale, 9 juin 2011, par SCI société civile immobilièreVos apports à la SCI seront comptabilisés en compte courant, comme des avances remboursables. Aussi, cette dette de la SCI restera un actif personnel et ne constituera en aucun cas une donation aux autres associés de la SCI. En revanche, dans la pratique d’une SCI familiale, plutôt que d’être remboursé au parent, ce compte courant peut au final être incorporé au capital et les parts émises faire l’objet d’une donation aux enfants.
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SCI résidence principale des associés, 6 juin 2011Bonjour. Mon frère et moi même envisageons de créer une SCI afin d’acheter un bien immobilier dans lequel nous vivrions de façon permanente. En effet, il nous semble être le meilleur montage administratif pour nous protéger l’un et l’autre en cas de décès de l’un de nous, ainsi que pour contracter un emprunt plus important que si nous avions été seuls. Mais comment gérer l’apport de capitaux personnels, forcément différents ? Et commen gérer la cession du bien en cas de vente ? Comment gérer la plus-value effectuée sur la vente, en fonction de l’apport initial en capital, et du remboursement des emprunts individuels ? Ou faut-il emprunter ensemble ? Merci.
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SCI résidence principale des associés, 17 juin 2011, par SCI société civile immobilière
La répartition du capital doit correspondre à vos attentes car c’est cette répartition qui décide de la répartition des bénéfices et des actifs de la SCI en cas de dissolution.
Ensuite, comment gérer les apports inégaux des associés ? En ce qui concerne les apports initiaux, le capital d’une SCI n’a pas l’obligation d’être libéré dès la constitution de la SCI. Les statuts peuvent prévoir qu’ils seront libérés ultérieurement.
En ce qui concerne les apports en compte courant effectués durant la vie de la SCI, ils ne participent pas au capital donc peuvent ne pas correspondre à la répartition du capital. Pour cette raison, il peut être intéressant de rémunérer ces comptes courants (pour tenir compte de l’inégalité des apports de chacun). D’ailleurs, cette rémunération des comptes courants par la SCI est absolument indispensable pour envisager que la SCI s’endette un jour pour rembourser ces comptes courants tout en pouvant déduire les intérêts de cet emprunt. Enfin, ces comptes courants pourront également être incorporés au capital pour modifier la répartition initiale des parts.
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SCI résidence principale des associés, 29 avril 2011, par caroBonjour, Je vais essayer d’être le plus clair possible, j’ai un ami qui a crée une SCI il y a quatre ans avec deux autres personnes, une maison d’habitation mon ami a 25 %, il habite dans la maison, le second a 25 % mais n’habite pas dans la maison, et le troisième 50 %, le troisième étant le gérant de cette SCI, il habitait la maison mais il a quitté depuis environ un an et loue son appartement à des vacanciers, en a t’il le droit ????. Depuis un an tout s’est dégradé entre eux, mon ami a vendu ses parts à celui qui avait 25 %, ce dernier était jusque la correcte, les papiers de la cession de parts sociales ont été signés le 25/02/2011 et tamponnés le 04/03/2011 par les services des impôts. En relisant les documents de cession de parts sociales il s’avère que sous le titre PRIX il est indiqué comme suit : La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de trois mille cinq cents euros (3500 €), soit quatorze euros (14 €) par part sociale, que Monsieur X a payé à l’instant même à Monsieur Y, qui le reconnaît et lui en donne valable et définitive quittance, cette somme a été réglée il y a une semaine le 22/04. Il reste un point sur lequel j’aimerais aidé mon ami, c’est le Remboursement de la créance compte courant d’associé : Le cédant est titulaire à l’encontre de la société ZZZZZ, d’un compte courant d’associé d’un montant arrêté ce jour, de quatre vingt six mille cinq cent cinquante huit euros (86558 €). Aux présents intervient Melle DD, agissant en qualité de gérante de la société ZZZZZ, afin de procéder, à l’instant même, au remboursement dudit compte courant au cédant qui le reconnaît et lui en donne valable et définitive quittance. Cette partie est parlante d’elle même, la somme aurait dû être réglée dés lors que tous les papiers étaient signés, datés et tamponnés. Mon ami a un doute sur la mauvaise gestion de la SCI à présent, et surtout que le gérant a laissé entendre qu’il devait payer pas mal de factures pour l’endroit qu’il occupe maintenant, mais aussi qu’il a du mal a payé la maison qu’ils ont acheté ensemble suite aux locations vacances qui ont commencé au mois d’août 2010. Ma dernière question est : faut-il passer par la justice pour récupérer le montant de 86 558€. Merci pour vos réponses.
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SCI et acquisition résidence principale des associés, 11 avril 2011
Bonjour,
Je voudrais créer avec ma soeur une SCI familiale afin d’acheter un bien immobilier grace à un premier pret immobilier. L’appartement en question sera occupé par ma soeur et mes parents. Ces derniers paieront un "loyer". J’ai quelques petites questions :
Est il avantageux pour ma soeur de notifier ce bien comme résidence principale ?
Dans quelle mesure les loyers versés par mes parents seront comptabilisés comme revenus fonciers. Ceci afin que je puisse les prendre en compte dans ma seconde demande de pret pour un bien immobilier que je voudrais acquerir pour mon usage personnel.
Pensez vous que les banques me suivront dans ces projets immobiliers ?
Je vous remercie par avance des informations que vous me fournirez.
Bien cordialement,
Samia
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SCI et acquisition résidence principale des associés, 12 avril 2011, par SCI société civile immobilièreVos locataires doivent régler un loyer fixé au prix du marché pour éviter que le fisc ne conteste la déduction des charges correspondantes. Pour votre emprunt personnel, les banques considèreront vos revenus fonciers à hauteur de 70% seulement et votre endettement via la SCI à 100%, aussi cette SCI diminuera largement votre capacité personnelle d’endettement.
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SCI et acquisition résidence principale des associés, 21 mars 2011, par Pierre
Bonjour, avec plusieurs amis (représentant 5 ménages), nous souhaitons acheter un terrain pour faire construire un immeuble de 5 logements, que chacun habitera. Nous envisageons de créer une SCI d’attribution pour gérer la phase de construction (les parts sociales sont nominatives et correspondent à des lots déterminés, conformément à l’état descriptif de division).
L’un des ménages (1 femme seule avec 2 enfants) n’a aujourd’hui pas les moyens d’acheter le nombre de parts correspondant à son futur appartement (par ailleurs, elle touche des APL), mais elle héritera probablement de la maison de sa mère (79 ans) dans quelques années. Les autres associés de la SCIA ont une capacité d’emprunt excédentaire. Est-il possible que les 5 ménages créent ensemble une SCI qui détiendra les parts de la SCIA correspondant à l’appartement de la femme seule, qui paiera un loyer en attendant l’héritage de sa mère (elle rachètera alors toutes les parts de la sci pour devenir propriétaire) ? Est-il préférable que l’emprunt soit effectué individuellement par chacun des associés ou par la SCI ? Merci
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SCI et acquisition résidence principale des associés, 21 mars 2011, par creation sci
Effectivement, c’est parfaitement possible, les loyers versés à la SCI devant être fixés au prix du marché pour permettre la déduction des charges liées à ce bien uniquement (charges directes liées à ce bien ou déterminées au prorata). La comptabilité de la SCI devra alors être tenu et le résultat comptable (indépendamment du besoin éventuel de trésorerie de la SCI) imposé en revenus fonciers dans les mains de chaque associé.
En cas de départ (non prévu à ce jour évidemment) de ce locataire, il faut envisager qu’il n’est pas possible d’obliger un associé de SCI à effectuer des apports en compte courant or il faudra bien que quelqu’un apporter les fonds nécessaires au fonctionnement de la SCI. Il est alors possible de prévoir la rémunération de ces comptes courants.
La procédure de cession de parts devra également être prévue afin de permettre à ce futur associé d’entrer dans la SCI tout en empêchant éventuellement d’autres personnes (héritiers en cas de décès de l’un des associés, tiers non souhaité en cas de vente de parts de la SCI...) d’entrer au sein de la société.
Globalement, ce projet est complexe et recourir à un professionnel (notaire, comptez plus de 1.000 euros) pour rédiger les statuts de cette SCI ne serait pas véritablement du luxe.
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SCI et acquisition résidence principale + professionnel, 11 mars 2011, par zabou06
Bonjour,
Nous sommes artisans en BTP(eurl), nous souhaitons faire l’achat d’une maison, dont une partie (garage+cave+bureau) serai loué à notre EURL. On nous a conseillé d’acheter en SCI et de loué la moitié à la EURL et la moitié avec un bail à nous-même. Le soucis est que la banque nous propose uniquement un prêt professionnel sur 15 ans. Je précise que nous avons peu d’apport ( env 15000 euros, même pas les frais de notaires). Après calcul, il se trouve que le projet serai réalisable pour nous uniquement sur 20 ans et non 15, est ce que les banques savent faire ?
Merci.
Réponse urgente souhaité, compromis signé !
Pour info prix achat 395000 frais notaire inclus.
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SCI et acquisition résidence principale + professionnel, 14 mars 2011, par creation sciJe ne suis pas compétent sur ce problème bancaire, d’ailleurs je ne comprends même pas pourquoi une banque refuserait sur 20 ans le prêt qu’elle est prête à accorder sur 15 ans ? Un visiteur pourra peut-être nous aider ? Merci d’avance.
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SCI et acquisition résidence principale des associés, 18 janvier 2011, par de beneybonjour ma femme et moi nous nous posons la question de la pertinence d’une création d’une sci pour l’accisition de notre résidence principale.nous devrions faire construire notre maison sur une partie du terrain et une 2° pour faire du locatif, les deux en faisant un emprunt.je suis artisant et je vais faire une grande partie du second oeuvre des maisons, et après avoir pris renseignements auprès de mon assurance, on me dit que la sci est le seul moyen de faire bénéficier les constructions de la garantie décenale de mon entreprise sachant que je suis en nom propre (probleme de tiers ?) merci de nous éclairer sur le sujet
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SCI et acquisition résidence principale des associés, 18 janvier 2011, par yannbonjour nous sommes sur le point ma femme et moi d’acquerir un terrain sur lequel nous allons construire une maison ;je souhaiterai acheter ce bien dans le cadre d’une sci familiale ;j’apporte une grosse part du capital puisque je represente 95/100 des parts et ma femme 5/100 ;nous allons faire un emprunt remboursable 50/50.ma femme est contre cette initiative de sci car elle ne comprend pas la difference entre augmentaion du capital par le remboursement de l’emprunt et les parts que nous avons respectivement dans la sci.du coup elle a le sentiment de ne pas investitir dans la maison.comment puis je lui faire comprendre
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SCI et acquisition résidence principale des associés, 1er mars 2011, par creation sciMoi non plus ! Comment allez-vous procéder pour que les remboursements d’emprunt (réalisés grâce à des apports à 50/50 réguliers à la SCI) constituent des augmentations de capital et modifient la répartition initiale du capital ?
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SCI et acquisition résidence principale des associés, 11 janvier 2011, par lelex
Bonjour,
avec mon amie nous voudrions monter une SCI (éventuellement avec nos parents) pour acheter notre nouvel appartement. De plus nous voudrions aussi investir en achetant un 2eme appartement pour le mettre en location. Ma question est de savoir s’il est possible d’avoir, dans une SCI, 2 appartements dont l’un est loué et l’autre est mis a disposition a titre gratuit à des associés de la SCI ? Merci d’avance pour votre aide
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SCI et acquisition résidence principale des associés, 9 septembre 2010, par 12345
Bonjour,
Actuellement locataires, mon épouse et moi envisageons d’acheter une maison (comme résidence principale) incessamment sous peu. Nos parents respectifs, propriétaires chacun de leur maison, ont entre 68 et 79 ans. Je ne souhaite pas les voir passer à trépas mais j’essaie "d’anticiper", autant se faire que peut, les éventuelles donations ou ventes des maisons lorsque malheureusement, nos parents ne seront plus de ce monde. Quel serait l’avantage de créer aujourd’hui une SCI, en vue d’acquérir notre résidence principale et d’éviter ainsi éventuellement de payer trop d’impôts lors des futures ventes des 2 maisons familiales ?
Merci d’avance pour vos lumières.
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SCI et transmission patrimoine, 10 septembre 2010, par creationsci
Vos préoccupations sont justifiées et constituent le coeur du métier de notaire. Il est donc recommandé que vos parents respectifs rencontrent leur notaire.
Deux pistes peuvent être suivies :
limiter les droits de succession : par une donation de la nue-propriété de leur résidence principale par exemple. Mais attention, le barème des droits de succession a récemment été modifié.
vous transmettre dès aujourd’hui de la trésorerie pour l’acquisition de votre résidence principale.
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SCI et transmission patrimoine, 10 septembre 2010, par 12345
Rebonjour,
Je ne connais pas grand chose dans ce domaine, pardon, mais j’ai l’impression de m’être mal exprimé : la trésorerie dont vous parlez ne se constituera, selon moi, qu’avec la vente des maisons de nos parents, dans + de 10 ans minimum. Juste ? La donation de la nue-propriété sera certainement ce qui se passera en termes de succession "immobilière", nos parents n’ayant pas forcément une grosse épargne. Ma question est : Ai-je intérêt aujourd’hui à créer une SCI :
surtout dans l’immédiat pour l’achat de notre maison,
mais également en prévision des futures rentrées d’argent (succession ...) ?
Combien de temps faut-il pour faire enregistrer une SCI et combien cela coûte t-il ?
Une dernière question : une SCI peut-elle prétendre, par exemple, au taux zéro ou au crédit d’impôts ?Merci bcp pour votre aide précieuse !
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SCI et transmission patrimoine, 13 septembre 2010, par creationsciPour l’acquisition d’une résidence principale, une SCI n’est utile que pour répondre à un besoin juridique (voir cas pratique lien ci-dessous). En prévision de futures rentrées d’argent, je ne vois pas l’intérêt que pourrait présenter une SCI.
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SCI et acquisition résidence principale des associés, 6 septembre 2010, par eric
bonjour,
Marié, deux enfants, je possède ma résidence principale et deux appartement en investissement locatif. (projet d’un troisième appart) Je souhaiterais créer une SCI pour intégrer ces 3 logements. Est-ce possible ? A quel coût ? Est-ce avantageux ? Par avance merci
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SCI et acquisition résidence principale des associés, 5 septembre 2010
Bonjour
Je souhaite monter avec mon épouse une SCI à 50/50 pour acquérir un immeuble de rapport et générer des revenus fonciers. Est-il intéressant d’apporter en plus à cette SCI notre résidence principale pour en déduire les charges en les imputant sur le revenu global de la SCI ?
Si oui peut-on l’habiter à titre gracieux ou doit-on payer un loyer à la sci ?(et dans ce cas comment fixer le loyer ?)
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SCI et acquisition résidence principale des associés, 8 septembre 2010, par creationsci
Effectivement, lorsque des associés d’une SCI ont pour résidence principale un bien appartenant à cette SCI, pour pouvoir déduire les charges afférentes à ce bien les associés doivent verser à la SCI un loyer fixé aux conditions de marché (voir comparatif avec offre d’agences immobilières et bien conserver le dossier et les informations qui vous auront servi à fixer le montant de ce loyer).
L’apport de votre résidence principale à la SCI exigera de passer devant notaire.
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SCI et acquisition résidence principale des associés, 9 août 2010, par JACQUELINEbonjour, nous souhaitons creer une sci pour l’acquisition d’un appartement pour notre fils, car celui ci n’a pas la capacité d’emprunter seul. qu’elle forme de sci devont nous creer, afin que nous ne soyons pas imposable, car nous allons faire un emprunt par l’intermediaire de cette sci, et notre fils et nous rembourserons la sci a hauteur de la part de chacun. exemple : achat du bien 175000 € part de notre fils selon ses revenus 120000 € part restant pour nous. donc chacun remboursera sa part du montant du pret en compte courant. pouvez vous nous fournir un modele de statut. et nous communiquer les operations a effectuer. merci d’avance cordialement
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SCI etrésidence principale enfant, 9 septembre 2010, par creation sci
Si votre fils, associé de la SCI, occupe :
à titre gratuit le bien de la SCI : il n’y aura pas de loyers encaissés donc aucune charge déductible, et pas de revenus fonciers pour les associés.
à titre onéreux ce bien : son loyer couvrira en partie les charges déductibles (charges d’entretien, taxe foncière, intérêts d’emprunt...) et les remboursements d’emprunt. En revanche, le bénéfice de la SCI sera imposable chez chacun es associés.Si vous envisagez un remboursement du prêt par le biais des comptes courants, il faudrait peut-être le prévoir dans les statuts. En effet, en l’absence de clause particulière, un associé peut très bien refuser ces apports en compte courant. D’autre part, il faudra un jour rembourser ces comptes courants, par un loyer ou en les intégrant au capital.
Pour acquérir ce bien, faites intervenir votre notaire et validez avec lui votre projet.
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SCI de plusieurs biens et location de l’un des biens à un enfant étudiant de l’un des associés, 22 juillet 2010, par DEBIZET joelle
Nous avons créé il y a 8 ans avec des amis une sci de 16 studios qui sont en location. L’emprunt contracté à la création par la SCI court encore sur 8 ans. Nous souhaitons louer un des appartements à notre fille. vaut-il mieux le faire à titre gratuit ou onéreux ?
si gratuit, la sci peut-elle déduire les charges de fonctionnement et emprunt pour une quote-part correspondant aux 15 autres appartements ?
merci
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SCI de plusieurs biens et location de l’un des biens à un enfant étudiant de l’un des associés, 8 septembre 2010, par creationsci
Si un bien est détenu à titre gratuit, effectivement, les charges afférentes aux 15 autres biens resteront déductibles.
Entre occupation à titre gratuit et occupation à titre onéreux, il n’y a pas de meilleure solution. Nouvelle mesure fiscale annoncée : si votre enfant rattaché à votre foyer fiscal bénéficie d’APL, alors il faudra le détacher de votre foyer fiscal.
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SCI et acquisition résidence principale des associés, 23 avril 2010, par skydeal
Bonjour,
Mon cas est un peu à part.
J’ai crée un SARL avec mon ex-conjointe. La société est en liquidation judiciaire et la banque menace à tout moment de me réclamer le reste du prêt pro. J’étais associé minoritaire et non gérant mais j’étais caution solidaire avec mon ex du prêt de l’entreprise.
Entre temps, j’ai acquis un appartement (en janvier 2010, j’ai alors peur que la banque s’intéresse à ce bien pour me réclamer la créance dûe.
Puis-je créer une SCI comme résidence principale pour éloigner cette appartement de cette banque ?
PS : la banque qui a financé le bien est différente de celle qui a financé l’entreprise.
Etant donné qu’il y a un emprunt sur l’appartement, comment choisir entre une occupation à titre onéreux et une occupation gratuite ?
Merci
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SCI et acquisition résidence principale des associés, 18 avril 2010, par Rousseaubonjour suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise de mon mari, nous devons une caution de 40 000€ à la banque. Notre seul bien étant notre maison dont le prêt restant s’élève à 80 000€ que l’on doit à la même banque. Serait-il possible de racheter notre maison en créant uns SCI d’un montant de 130 000€ (valeur estimée de la maison) de manière à emprunter à un taux beaucoup plus intéressant que le taux d’un prêt perso ? Quels seraient les conséquences financières de cette création par rapport aux impôts ? Merci pour votre réponse car nous avons vraiment besoin d’aide.
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emprunt SCI, 19 avril 2010, par creationsciLes conditions d’emprunt pour une SCI sont les mêmes que pour un particulier. Mieux vaut donc renégocier votre prêt personnel que de créer une SCI. De plus, l’acquisition de votre bien par une SCI entraînerait certainement des droits non négligeables (droits d’enregistrement sur la base des 80.000€, imposition de la plus-value éventuelle...).
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SCI et acquisition résidence principale des associés, 10 février 2010, par RAYMONDE
bonjour,
je viens d’acquérir , par la création d’une sci familiale avec ma fille, un immeuble locatif de 3 appartements. JE VOUDRAIS habiter dans l’un de ces appartements en résidence principale.à TITRE GRATUIT mais je rembourse le pret avec ma fille, comment déclarer celà aux impots ?
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SCI et résidence principale, 10 février 2010, par creationsci
Le prêt pour l’acquisition du bien détenu par la SCI est au nom de la SCI, non ? Si c’est le cas, c’est la SCI qui rembourse ce prêt et non votre fille et vous-même. Aussi, le prêt continuera d’être remboursé suivant les mêmes conditions, rien à déclarer de ce côté.
En revanche, si vous occupez un appartement à titre gratuit, le loyer que vous auriez pu attendre de la location de ce bien ne compensera plus le prêt contracté. Indirectement, votre fille, associés de la SCI, vous avantagera au sein de celle-ci, d’autant plus que les charges afférentes à cet appartement (prorata des charges générales, des impôts et taxes, intérêts d’emprunt...) ne seront plus déductibles. Il est donc indispensable que votre associée, votre fille, ait conscience de ce désavantage.
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華美月, 4 juillet 2009, par 華美月華美月萩原さやか（荻原さやか）萩原めぐ萩原望萩原未央萩原舞落合ゆき落合ユリ落合広美葉山あさみ葉山くみこ葉山まき葉山みづき葉山みどり葉山みなみ（杉浦美由）葉山リカ=佑梨恵葉山ルイ葉山レイコ葉山レミ葉山小姫葉山杏子葉山枝梨子葉山梨々花葉山沙希葉山潤子葉山瑠菜葉山瑶子葉山美妃葉山美湖葉川みなみ葉月あゆみ葉月かんな葉月まなか葉月優葉月奈穂葉月朋恵葉月樹里葉月由良葉月真琴葉月紗絢葉月綾葉月美里葉月香澄葉月麗葉月麻里葵あかね葵あげは葵ちさと葵ぶるま葵みのり葵夏生蒲川リサ蒼井そら蒼井怜蒼井梢蒼吹雪蒼月ひかり蒼月りこ蒼来るみ蓮井志帆蓮沼民子蓮美蓮美ゆい蓮美カレン蕪木あんな薫まい薫桜子藍ゆうき藍井る加藍原夕妃藍原妃美香藍山みなみ藍川めぐみ藍川怜藍沢舞音藍花（花桐まつり）藤あかね藤あやめ藤ノ宮礼美藤丸らん藤乃弥生藤乃春音藤井さとみ藤井みなみ藤井シェリー藤井奈月藤井彩藤井静香藤代真希藤倉れいみ藤原あや藤原かずき藤原まなみ藤原ゆかり藤原りな藤原りょう藤原キリカ藤原レイ
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SCI et acquisition résidence principale des associés, 27 juin 2009, par eric
je souhaite acheter une maison avec une amie en sci 50/50 .Cette maison sera sa resisdence principale et moi je garde mon adresses perso. quel sont les avantages de creer une sci ? Doit on faire un bail de location ? Auras t-elle droit aux allocation logement en tant que locataire mais en meme temps proprio a 50% de la sci ? Quelle est la meilleurs solution pour elle locataire avec loyer ou locataire à titre gratuit ? Au niveau du fisc cela pose t-il un reel probleme ?
merci pour vos reponse et bonne journée eric
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SCI et acquisition résidence principale des associés, 20 juin 2009, par Véronique
Bonjour, nous sommes deux femmes désireuses d’acheter un bien en commun, le but étant de se "sauver" d’un pire à venir vu nos situations respectives. Ca la simplifierait peut-être que nous soyons un couple .. ce n’est pas le cas. Nous avons chacune des enfants, et vu que l’idée c’est de se sauver durablement, nous souhaitons bien évidemment qu’à la disparition de l’une, celle qui reste ne soit pas virée par les enfants de l’autre. Est-ce que la SCI serait la formule idéale pour l’acquisition de ce bien en commun ? Quels avantages et quels inconvénients ?
Pour mon propre cas, je souhaitais mettre directement les parts au nom de mes enfants, est-il possible d’introduire la notion d’usufruit ?
Merci beaucoup de m’éclairer en ce début de recherche ... de la meilleure formule.
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SCI et acquisition résidence principale des associés, 10 juin 2009, par circee
Nous voulons acheter un bateau d’habitation avec un ami, à hauteur de 70 % pour moi et 30 % pour lui. Nous en ferons une résidence principale pour moi et des locaux d’activité ensemble.
Question 1 : peut-il signer le compromis et l’achat seul ( avec une simple procuration de ma part dans la mesure ou il n’est pas majoritaire).
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SCI et acquisition résidence principale des associés, 11 mai 2009
Bonjour,
Je suis avec un associé à 50/50 (un ami) et nous avons acquis un immeuble par le biais d’une SCI. Cet immeuble dispose d’un local commercial loué, 2 appartements loués et un appartement qui est aujourd’hui ma résidence principale. Ma question est la suivante : dois-je verser un loyer ou non. Si je ne verse pas de loyer, le reste des charges pour les autres logements sera-t-il déductible ainsi que les intérêts d’emprunt ou alors suivant un prorata (par rapport à la surface) ? ce cas de figure ne pénalise-t-il pas mon associé ? Si je verse un loyer dois-t-il être au "prix du marché" ? ou celà pourra-t-il être considéré comme un abus de bien social ? Notre SCI est fiscalement transparente.
Merci d’avance, David
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SCI et acquisition résidence principale des associés, 19 mars 2009, par LalouNous avons monté une SCI familiale à faibles parts sociales, il y a 5 ans avec acquisition d’une maison et nous l’occupons tous au titre de notre résidence principale. On nous avait conseillé à ce moment de verser un loyer afin de financer l’emprunt. Or nous nous retrouvons à déclarer des revenus fonciers très importants et à verser des compléments au loyer déclaré afin de couvrir la totalité des charges. D’après votre article, il semblerait qu’il aurait été préférable de passer plutôt par l’augmentation des comptes courants puisqu’en fait nous n’avons pas de charges de travaux.... et ainsi nous aurions eu plutôt un résultat foncier net à 0. Pensez-vous qu’ils soient possibles de changer de fonctionnement et pouvons-nous revenir sur les précédents bilans ? Merci de vos conseils et pour votre site !
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occupation à titre gratuit ou onéreux, 19 mars 2009, par creation sci
Non, vous ne pouvez pas revenir sur les revenus déclarés antérieurement (et modifier rétroactivement les déclarations 2072 effectuées). De plus, aujourd’hui, cesser de verser un loyer à la SCI serait ne plus respecter le bail que vous avez du signer avec la société.
L’intérêt du versement d’un loyer était la possibilité de déduire les charges de la SCI (charges locatives, d’entretien, intérêts d’emprunt...). Dans le cas contraire, si vous n’aviez pas versé de loyers à la SCI (mais apporté la trésorerie nécessaire par le biais de comptes courants) vous n’auriez eu alors aucun revenu et donc pas la possibilité de déduire les charges de la SCI : en l’absence de produits, aucune charge n’est déductible (les intérêts d’emprunt notamment) et l’utilisation de comptes courants n’y change rien.
Au total, vous déduisez de votre base imposable les charges déductibles de la SCI mais encaissez des revenus fonciers imposables. L’autre solution aurait été de supprimer ces revenus fonciers mais sans la possibilité de déduire les charges de la SCI. C’est donc au cas par cas qu’il faut étudier l’intérêt d’une occupation à titre gratuit ou onéreux.
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occupation à titre gratuit ou onéreux, 20 mars 2009, par LalouJ’ai oublié de mentionner que cette société a été constituée par 5 associés et que nous avons fait un seul bail commun entre nous compte-tenu de la non division de la maison et de l’occupation par l’ensemble des associés au titre de notre résidence principale. Sur les cinq dernières années, nous n’avons déclaré que des revenus fonciers positifs sans bénéficier de déficits fonciers sur nos revenus respectifs. D’où notre erreur de départ.Si nous ne pouvons pas revenir en arrière, peut-être pouvons-nous d’ores et déjà rompre le bail ? et repartir sur une comptabilité plus saine par le biais des comptes courants, ce qui nous permettrait d’arrêter de déclarer des revenus fonciers et une CSG sur nos propres versements. Merci de vos conseils.
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SCI et acquisition résidence principale des associés, 22 août 2009, par MG
Bonjour,
Je me permets de vous rendre attentif sur le montage effectué par votre part qui engendre une double imposition de vos revenus.
Je m’explique, d’une part les fonds que vous injectés en tant que loyers sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers et d’autre part les fonds servant à payer les loyers sont imposés en tant que Traitements et Salaires.
Donc dans votre cas, il serait préférable d’occuper la maison à titre gratuit et de verser les besoins de trésorerie par l’utilisation des comptes courant d’associés.
Cordialement
MG
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SCI et acquisition résidence principale des associés, 1er octobre 2009, par creationsci
Pour MG,
Je ne comprends pas votre raisonnement : les salaires sont imposés dans tous les cas, qu’ils servent à payer un loyer ou qu’ils soient épargnés.
A l’inverse, si un loyer permet de déduire fiscalement des charges importantes (travaux par exemple), de bénéficier d’aides au logement, de permettre une juste répartition des produits d’un bien immobilier entre des associés (SCI familiale par exemple dont le bien unique est occupé par l’un des enfants)..., même si ce loyer va être imposable, cette imposition n’est pas forcément dénuée de sens.
Pourriez-vous expliquer votre position ?
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SCI et acquisition résidence principale des associés, 4 mars 2009, par Hampi
Bonjour, La SCI dont mon épouse et moi sont les seuls associés et qui a acquéri une maison familiale qui sert comme résidence principale à mon épouse n’ a pas de revenues mais que de dettes. Le seul actif est la maison. Je suis étranger et ne vis pas en Françe.
Devons nous soumettre une déclaration d’ impots ?
Si j’ ai bien compris, la réponse est non. Nous devons just tenir une simple comptabilité et faire deux réunions d’ associés par an et an garder les protocols. Est-ce correct ?
Merçi
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SCI et acquisition résidence principale des associés, 8 mars 2009, par creationsci
Cette résidence principale est-elle occupée contre un loyer ou non ? S’il n’y a pas de loyer, il n’y a pas davantage de charges déductibles pour la SCI, donc aucune comptabilité ni déclaration.
Il ne faut qu’une AG par an.
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SCI et acquisition résidence principale des associés, 27 février 2009, par TINMARBONJOUR, Mon frère et moi souhaitons acheter un appartement en SCI dont chacun possederait 50% des parts. J’occuperai à titre de résidence principale cet appartement. Est-il possible de rembourser le credit seule, ou doit -on obligatoirement rembourser 50% chacun ? D’autre part si je paye un loyer à la sci est-il imposable sur les revenus fonciers et à quelle hauteur ? merci de vos réponses
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SCI et acquisition résidence principale des associés, 3 mars 2009, par creationsciL’emprunt contracté par la SCI sera remboursé par la SCI (donc indirectement par ses deux associés). Pour que les charges de la SCI (et notamment les intérêts d’emprunt) soient déductibles, il faut pour cela que la SCI perçoivent des loyers. La contrepartie : les revenus de la SCI seront imposables chez chaque associé proportionnellement à leur quote-part de capital et ajoutés en revenus fonciers à leurs revenus annuels.
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SCI et crédit d’impôts suite à travaux effectués sur le bien., 12 février 2009, par BERLODIOT
Bonjour,
Les actionnaires occupent à titre gracieux l’immeuble dont la SCI est propriétaire. Donc, pas de déclaration, pas de revenus ni déficit pour la SCI
Les règles de déduction ou crédit d’impôts doivent-elles s’apprécier selon les critères du locataire ou du propriétaire ? Les intérêts d’emprunt sosnt-ils déductible par les associés au prorata de leurs parts ?
Merci
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SCI et crédit d’impôts suite à travaux effectués sur le bien., 22 février 2009, par creationsciLes intérêts d’emprunt font partie des charges de la SCI qui ne sont pas déductibles (puisqu’aucun revenu). En revanche, les crédits d’impôts pour les propriétaires des parts sociales sont possibles dans le cas de rénovations...
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SCI et acquisition résidence principale des associés, 21 novembre 2008, par lageat evelyne
mes enfants occupent à titre onéreux les deux maisons pour lesquelles nous avons constitué une sci et dont ils actionnaires. Nous avons contracté un prêt in fine pour financer ces deux maisons. Le fisc qualifie ce montage avec la déduction fiscale dont nous bénéficions sur nos revenus d’abusive. Bien entendu nous profitons des avantage fiscaux mais ce montage était aussi une façon de loger nos enfants dans des maisons qui plus tard seront les leurs.
L’ administration est-elle en droit de nous redresser ? comme cela est en train de se passer.
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SCI et acquisition résidence principale des associés, 21 novembre 2008, par creationsci
J’avais posté une première réponse ayant lu une occupation à titre gratuit : dans ce cas, aucune charge n’aurait été déductible effectivement.
En ce qui concerne une occupation à titre onéreux, ce montage est souvent déconseillé car il permet la déduction de charges qui n’auraient pas pu être déduites sans la création d’une SCI (les intérêts de l’emprunt in fine notamment dans votre cas). Il est donc absolument nécessaire que cette SCI ait un intérêt juridique pour la gestion commune d’un bien entre époux ou concubins, pour la transmission d’un patrimoine... Il faut donc apporter à l’administration fiscale ces arguments. Aussi, deux questions :
Pourriez-vous nous communiquer (par email, sur ce forum) les arguments du fisc pour constater un abus de droit ?
Aviez-vous fait appel à un conseil lors de la création de cette SCI ?
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