Création SCI

Occupation à titre gratuit ou onéreux

Les associés dont la résidence principale est détenue par une SCI pourront verser un loyer à cette SCI (et déduire les charges correspondantes) ou occuper ce bien à titre gratuit (mais sans possibilité dans ce cas de déduire les charges d’entretien, de travaux, les intérêts d’emprunt...).

Lorsque la résidence principale d’un associé de SCI est un bien appartenant à cette SCI et qu’il l’occupe à titre gratuit, l’administration fiscale admet l’exonération de la plus-value immobilière en cas de vente de ce bien ou de vente des parts sociales de la SCI (Bulletin officiel des impôts 8 M-1-00 N° 24 daté du 3 février 2000). En revanche, dans le cas d’une occupation à titre onéreux, la plus-value immobilière sera imposable selon les règles légales.

Occupation à titre gratuit

Une SCI peut laisser un bien qu’elle possède à disposition gratuite de l’un ou plusieurs de ses associés.

SCI soumise à l’impôt sur le revenu

La SCI qui possède un bien dont la jouissance est réservée à l’un de ses associés à titre gratuit ne perçoit pas de revenus (en vertu de l’article 15-II du CGI qui exonère les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance). Pour cette raison, cette SCI ne peut pas non plus déduire de charges, en particulier les travaux effectués, les intérêts d’emprunt... La SCI aura donc un résultat fiscal nul. De ce fait, cette SCI n’aura pas l’obligation d’établir la déclaration de résultats des SCI et les associés n’auront aucun impôt sur le revenu à déclarer.

En revanche, les associés de cette SCI pourront bénéficier des différents crédits d’impôts proposés pour la réalisation de travaux ou l’acquisition d’une résidence principale. Le total de ces crédits d’impôts éventuels sera réparti entre les associés proportionnellement à leur quote-part de capital.

Lors de la cession de ce bien, étant donné qu’il s’agit d’une résidence principale, il n’y aura pas d’imposition de la plus-value éventuelle. En revanche, cette exonération de l’imposition des plus-values immobilières ne concerne que les associés qui habitent la résidence principale. Si la SCI a été créée avec des associés qui n’occupaient pas le bien cédé à titre de résidence principale (des parents qui ont aidé leurs enfants à acquérir leur résidence principale par exemple), ces derniers (les parents) seront eux imposés sur la plus-value proportionnellement à leur quote-part dans le capital de la SCI.

SCI soumises à l’impôt sur les sociétés

L’avantage en nature que constitue la mise à disposition gratuite du bien géré doit être évalué, imposé chez l’associé qui occupe ce bien dans la catégorie des revenus mobiliers et comptabilisé par la SCI comme un produit imposable. En contrepartie, les charges de cette SCI sont déductibles. Le résultat de la SCI sera imposé à l’impôt sur les sociétés.

Occupation à titre onéreux

Les associés qui occupent un bien appartenant à une SCI peuvent verser en contrepartie un loyer à la SCI. Dans ce cas, ces produits seront imposables au sein de la SCI mais les charges de cette SCI seront déductibles. Le résultat sera imposé dans la catégorie des revenus fonciers chez les associés proportionnellement à leur quote-part de capital.

Ainsi, des concubins ou époux qui constituent une SCI pour acquérir leur résidence principale pourront louer à eux-mêmes leur résidence principale par l’intermédiaire d’une SCI. Certes, leurs loyers seront (après déduction des charges de la SCI) imposables en revenus fonciers, mais d’un autre côté la SCI leur permettra de déduire les charges d’entretien, les travaux effectués, les intérêts des emprunts contractés. Au total, ces charges peuvent même compenser les loyers encaissés, ou encore créer un déficit foncier. Or ces mêmes charges n’auraient pas été déductibles sans la création d’une SCI.

Aussi, si la création de cette SCI suit cet unique but fiscal, l’administration y verra un abus de droits.
En particulier, le montage consistant à faire acquérir un bien par une SCI, réaliser des travaux puis louer à titre onéreux ce logement à l’un des associés afin de créer des déficits fonciers imputables sur le revenu global des associés ou sur des revenus fonciers provenant de la location d’autres immeubles, est considéré comme un abus de droit par le fisc. L’administration fiscale considère en effet que cette opération n’a pas d’autre but que de faire échec aux dispositions de l’article 15-II du CGI qui empêche la déduction des charges foncières lorsque le bien est mis gratuitement à la disposition d’un associé de SCI ou lorsqu’il est détenu directement par des personnes physiques.

Dans ce type de montage, il est donc recommandé d’avoir recours à un conseil ou de suivre la procédure du rescrit afin d’éviter un redressement fiscal.

Enfin, le bien immobilier n’ayant pas été mis à disposition d’un associé à titre gratuit, il n’est pas regardé comme étant sa résidence principale au regard du calcul d’une éventuelle plus-value. Aussi, en cas de vente du bien avant un délai de détention de 15 ans, la plus-value sera imposable selon les règles légales.

Résidence principale en SCI et abus de droit

La création d’une SCI pour l’acquisition d’une résidence principale ne doit pas chercher à créer pour un foyer fiscal un déficit foncier imputable sur ses autres revenus au point de supprimer toute imposition. Voir à ce sujet le cas pratique décrit dans l’article : SCI, résidence principale et abus de droit.

En effet, même lorsque le loyer entre la SCI et son locataire est fixé au prix du marché, la SCI peut dégager un déficit foncier, notamment lorsque des travaux déductibles sont réalisés par la SCI. Aussi, ce déficit foncier naturel peut être imputé sur les autres revenus des associés de la SCI. Cependant, lorsque les associés occupent le bien détenu par la SCI, il doivent être vigilants à ne pas dépasser certaines limites.

En particulier, si le montant des travaux est très élevé et permet à un foyer fiscal de ne pratiquement plus payer d’impôts sur le revenu quand la SCI est louée à soi-même, alors le fisc risque d’intervenir.



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  • 3 octobre 2016, par Philippe 13

    Bonjour, je détiens une SCI familiale avec mes 2 fils, un de mes fils habite une maison de la SCI a titre gratuit depuis 3 mois. On a décider de vendre ce bien il y aura t’il une plue value ? Bien acheté il y a 3 ans 220.000€ vente 450.000.

    • 4 octobre 2016

      A priori oui, il y aura plus-value. Maintenant, cette PV sera-t-elle imposable pour votre fils qui vend indirectement sa résidence principale ? Théoriquement oui, mais le délai de 3 mois est-il suffisant ? Je ne me souviens plus des textes en la matière, mais voyez le dossier fiscal sur ce site, cette information y est détaillée.

  • 26 juin 2016, par Marelen

    SCI peut-elle mettre à la disposition de tiér à titre gratuit un immeuble ?????
    qui n’est pas un associe ou un gérant. Si oui, quelles sont les démarches à effectuer.
    Je vous remerci d’avance

    situation.

    un proche d’un associe qui va s’occuper le logement à titre gratuit, les associes rien contre, mais on ne sais pas si ça possible à faire ???

  • 22 juin 2016, par gerard04

    BONJOUR
    Mo associé met la SCI en redressement judiciaire, j’avais l’autorisation d’occuper à titre gratuit cette villa en échange de faire l’entretien et les visites pour la vente
    que risque t il de se passer pour moi ?
    merci pour vos conseils

  • 1er juin 2016, par ticotico64

    Bonjour ,
    Avec mon épouse nous avons fait une donation partage à nos trois enfants et crée une SCI soumise à l’IS .Dans cette SCI nous avons apporté un appartement d’une valeur de 315000 €.Celui ci est loué et génère des loyers. De ce fait je suis l’usufruitier et nos 3 enfants sont en nu propriété. Je suis propriétaire d’une maison d’une valeur de 70000€ .Je souhaite vendre cette maison à notre SCI ( dont je suis le gérant ) et y héberger à titre gracieux une personne de ma famille ( non associée ).Cette solution est elle envisageable en considérant que cette maison ne générera pas de profit. Merci pour votre aide .

  • 25 mai 2016, par nilram

    Bonjour,
    Nous avons acheter une maison, qui est notre habitation principale, l’année dernière via la création d’une SCI familiale (épouse gérante et moi associé). Nous y avons avons fait réaliser un certains nombre de travaux éligibles aux crédits d’impôt : fenêtres et isolation. Au moment de remplir notre feuille d’impôt sur le revenu j’ai 2 questions :

    - ayant changé d’adresse en 2015, Nous devons remplir la case statut. Devons nous mettre propriétaire ou hébergé gratuitement ?

    - pouvons nous récupérer le bénéfice du crédit d’impôt (3000€) ? Sur ce sujet les avis divergent et nous ne savons que faire.

    Merci de nous apporter des éclaircissement sur ces 2 points car nous sommes dans l’expectative.
    Cordialement.

  • 7 mai 2016, par jbmwix

    Bonjour.
    Je suis gérant d’une sci à l’IR dont je détiens 98 % des parts et mes parents 2 %
    Cette sci est propriétaire d’un unique et bel appartement qui est ma résidence principale.
    Je souhaite donner en location de vacances meublée cet appartement pendant les 3 mois d’été ce qui rapporterait au total entre 20 000 et 30 000 euros.
    Pour résoudre le problème de la fiscalité désavantageuse de la location meublée en SCI (perte des exonération sur la PV en cas de revente, passage à l’IS) je pensais procéder comme suit :
    - pendant toute l’année, sauf les 3 mois d’été, j’occupe la SCI à titre gratuit
    - pendant les 3 mois d’été, la SCI me donne en location payante l’appartement vide et déclare ces revenus normalement dans une 2072
    - à titre personnel, je donne l’appartement en location meublée (les meubles sont ma propriété personnelle) aux vacanciers et je déclare mes revenus en BIC personnel

    Ce montage est-il envisageable ?
    Me permet-il de conserver ma sci à l’IR et surtout de garder les avantages « résidence principale » sur l’imposition des PV en cas de revente ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

  • 28 août 2015, par annajoul

    Bonjour je me retrouve complètement dans votre article cependant j’aurais besoin d’un certitude car ni les impôts ni le notaire sont en mesure de me répondre. Nous avons créer avec mon mari une SCI tous les deux soumise à l’IS. Nous sommes entrain d’acheter une maison qui sera notre résidence principale pendant quelques années puis mise en location d’ici 5 ans. Nous allons payé un loyer équivalent au crédit que supportera la SCI (c’est un loyer tout à fait dans les normes). ma question : peut t’on être accusé d’abus de droit si nous déduisons les intérêts d’emprunt et les travaux afin de créer un déficit ?Il y a t’il un texte légal qui le stipule ? Merci par avance pour votre aide

  • 4 août 2015, par noaes

    Bonjour,

    je souhaite acquérir un bien sans passer par un crédit classique via une banque mais via la création d’un SCI avec un ami.

    Ayant un bon apport, je souhaiterai me porter acquéreur à hauteur de 75%, et mon ami à 25%. Mon idée est d’occuper le bien à titre gratuit sur la base des 75% qui m’appartiennent et reverser un loyer à mon associé à hauteur des 25% lui appartenant.

    En plus de cela, je pourrai racheter au fur et à mesure les part de mon ami et ainsi, diminuer le montant du loyer que je lui reverse.

    Pensez-vous que ce montage puisse constituer un abus de droit au regard de l’administration fiscale ?

    Merci par avance pour votre réponse.

    • 4 août 2015

      Vous ne pouvez pas à la fois occuper le bien à titre gratuit et verser un loyer via la SCI. Un loyer conformément à quel bail ? Dans tous les cas, si le bien est occupé gratuitement, les charges de la SCI ne sont pas fiscalement déductibles.

    • 5 août 2015

      Merci pour votre réponse. Effectivement, je n’emploie pas les bon terme. Mon idée serait d’occuper le bien rattacher à la SCI que je possède à 75% et de un loyer uniquement sur les 25% restant. Ce n’est donc pas vraiment une occupation à titre gratuit.

      Ma question est de savoir s’il existerait un montage/bail viable qui permettrait cela.

      Merci par avance pour vos éclaircissement.

  • 10 juillet 2015, par aude

    Ma sœur, qui est un membre de la SCI comme moi et mes frères, habite l’appartement à titre gratuit. Qui doit payer les charges et l’impôt immobilier ?

    • 10 juillet 2015

      On ne peut pas répondre dans l’absolu, tout dépend de ce que peuvent prévoir les statuts. S’ils sont muets sur le sujet, il revient aux associés de voter une résolution pour définir la répartition des charges dans ce cas.
      Mais en général, dans ce genre de cas, on décide qu’il est juste que les associés qui n’occupent pas le bien, alors qu’ils seraient en droit d’exiger un loyer, n’aient au moins aucune charge à payer.

  • 7 mai 2015, par Fanfan

    La convention d’occupation à titre gratuit par l’un des associés d’un appartement de la SCI doit-elle être formalisée par un acte sous seing privé, ou notarié ? Avec quel contenu ? Cet acte ou déclaration doit-il être déclaré auprès des services fiscaux (y a t’il alors un formulaire prévu) voire enregistré ?

  • 28 avril 2015, par Pat60

    J ai voulu permettre à la seconde de mes filles dont les revenus financiers sont modestes de se loger près de son travail à Boulogne Billancourt. Nous avons choisi d’acheter un appartement ensemble. Pour ne pas pénaliser ma première fille, mon notaire m’a conseillé de monter une SCI plutôt que l’indivision.

    Ma fille est donc à la fois d’une part propriétaire en partie (40%) de l’appartement via la SCI et d’autre part locataire avec son ami de cet appartement qu’ils occupent depuis le 1er décembre 2014. (Son ami n’a pas de part dans la SCI).

    Elle et son ami me versent un loyer qui correspond au prorata de mes parts dans la SCI (environ 60%) et que je vais déclarer.

    Ses revenus étant faibles, je ne voudrais pas que ma fille ait à payer des impôts sur les revenus fonciers des loyers qu’elle est censée se verser en théorie.
    Est il possible qu’elle puisse jouir à titre gratuit de l’appartement au prorata de sa part dans la SCI c’est à dire des 40% restants.
    Existe t’il une autre solution pour que ma fille évite une imposition fiscale ?

    Autre problème auquel je suis confronté.
    Cet immeuble est éligible au crédit d’impôt Scellier. Avant l’achat j’ai posé la question de la compatibilité avec la loi Scellier dans mon cas de figure et on m’a transmis l’article 11 du BOI 5B17 09, qui permet d’en bénéficier pour ma part de la SCI. Ce qui n’est bien sûr pas valable pour ma fille. Or selon les formulaires à remplir cette année, il ne semble pas que cette possibilité existe. A votre avis qu’en est il ? Quelle procédure pouvez vous nous conseiller.
    je vous remercie à l’avance de vos conseils éclairés.

    • 28 avril 2015

      Sur le premier point, une répartition inégale des bénéfices, à savoir non proportionnel à la répartition du capital, peut être prévue dans les statuts. Mais, d’une part cette solution ne pourrait s’appliquer sur le passé, et d’autre part j’ignore si cette possibilité juridique ne serait pas dans le cas présent considéré comme un abus de droit.

      PS : concernant le montant du loyer, notez que si ce montant est inférieur au prix du marché vous risquez un redressement fiscal.

      Quant au Scellier, notre article sur ce sujet (dans le dossier défiscalisation) indique bien la possibilité de bénéficier de ce dispositif dans le cas présenté (location à un enfant détaché du foyer fiscal). J’ignore si un changement est intervenu rétroactivement, ce qui me semble peu plausible. Avez-vous contacté la société qui vous a vendu ce programme ? Leur réponse serait intéressante sur ce forum, merci d’avance.

    • 28 avril 2015

      Merci pour votre réponse. Cela reviendrait à ajouter une clause dans les statuts de la SCI indiquant que ma fille a la jouissance gratuite de l’appartement au prorata de sa part dans la SCI. Pourquoi pas ? Cela ne pénalise en rien mon autre fille.

      Mon idée était dans le même esprit : Nous avons prévu un loyer conforme à la loi Scellier.
      Dans la feuille 2072 S K de déclaration des revenus de la SCI, j’imaginais indiquer les 60% de revenus pour moi et la jouissance gratuite de la partie de l’appartement correspondant au prorata de sa part. Qu’en pensez vous ?

      Quant à la deuxieme question, la Sté Vinci n’a apparemment pas la réponse.

  • 17 mars 2015, par kiiir

    Bonjour.

    Je suis marié sous le régime de la séparation de biens.

    Je suis militaire ; si je suis locataire, je touche une aide au logement (MICM).
    En revanche dès que je suis propriétaire et que j’habite cette maison dans ma garnison, je perds cette aide au logement.

    J’ai donc pensé créer une SCI dont ma femme serait la gérante afin de continuer à toucher cette MICM en habitant la maison que nous aurions achetée via une SCI

    Au final, je louerai une maison à cette SCI dont je serai l’un des actionnaires, et ma femme déclarerait les revenus fonciers sur sa déclaration de revenus.

    Ai-je le droit de faire ça ?

    Merci par avance pour vos réponses.

    • 18 mars 2015

      Je ne connais pas la réponse car j’ignore tout de la MICM. Concernant les APL, je sais en revanche que ce montage serait inutile.

  • 11 mars 2015, par Bellissimo Corinne

    Mon mari et moi possedont un immeuble de six appartements en sci.nous occupons gratuitement l’un deux et nous souhaiterions en louer un gratuitement a notre fils.ma comptable me dit que nous sommes obliges de lui faire payer un loyer du même montant que les autres locataires en raison de la loi perissol.que puis je faire ?

  • 17 février 2015, par casayo09

    Bonjour

    Nous souhaitons constituer une sci dans le but de créer 2 locaux commerciaux et une habitation (la nôtres) nous reverserons un loyer à la sci.
    Nous allons avoir beaucoup de travaux au départ nous estimons que la SCI sera en déficit pendant 3ans se déficit est’il déductible de mes impôts personnel ?

    La créatio seras de type SCI eligible a la TVA et impots sur le revenue

    merci

  • 15 février 2015, par djeab

    Bonjour,
    Notre SCI familiale détient des bureaux et locaux commerciaux. Une surface est inoccupée et nous souhaiterions savoir s’il est possible de l’utiliser temporairement (3 mois par an) en y effectuant des travaux pour un usage d’habitation.
    La zone du PLU est classée " UE" activité économique.
    Merci

  • 5 février 2015, par laure

    Bonjour et merci pour votre site,
    Je suis gérante d’une SCI constituée de 10 appartements. Je souhaite me réserver la jouissance gratuite de 3 appartements sur les 10 pour ensuite les louer en mon nom personnel en location meublé, le bailleur sera moi. Le bailleur des 7 autres appartements reste la SCI en location nu.
    Cela est-il possible au regard de l’administration fiscal ?

    Sincères remerciements d’avance pour votre réponse

    • 12 juin 2016

      Bonjour, J’ai la même question. Avez-vous obtenu une réponse ?
      Bien cordialement

  • 29 septembre 2014, par atitmaya

    Une dernière question :
    4. Pourrions-nous en déduire des impôts les intérêts de l’emprunt ?

    Merci.

    • 30 septembre 2014

      Si la SCI est l’IR, les règles fiscales sont exactement les mêmes que pour les revenus fonciers des particuliers.

  • 29 septembre 2014, par atitmaya

    Bonsoir,
    Récemment, j’ai entendu parlé des SCI.
    J’ai quelques questions :
    1. Est-il possible de créer une SCI, dont les seuls membres seraient les deux époux ?
    2. Peut-on, après création d’une SCI, faire un emprunt qui englobe la totalité des sommes déjà empruntées à titre immobilier : maison principale, secondaire et studio ?
    3. Le studio que nous avons acheté cette année, pouvons-nous le louer à titre gratuit à notre fils de 18 ans ? Pourrons-nous lui faire un contrat de location au nom de la SCI ? Pourra-t-il avoir les aides de location ?

    Nous voudrions créer une SCI, seulement si cela nous permet de faire un seul emprunt et pouvoir payer une seule somme à la banque, en outre, nous voudrions déduire des impôts les dépenses liées à la rénovation des biens immobiliers, car pour l’instant, les trois biens ont besoin de quelques travaux, mais les sommes des trois crédits nous empêchent d’avoir une somme de côté pour les travaux.

    Merci pour votre réponse.

    • 30 septembre 2014

      Créer une SCI ne va en rien vous aider en terme de financement, si c’est cela votre problème. La banque ne prêtera pas plus à la SCI qu’elle ne prêterait aux deux associés en détention directe.

  • 26 septembre 2014, par esterel

    Bonjour
    Mon frère ( 1%) et moi ( 99%) désirons créer une SCI familiale en vue d’acquérir un appartement dont je serai locataire ( résidence principale) à titre gratuit . J’assumerai donc seul les remboursements du prêt ( versés sur mon compte associé) et je ne transmettrais que la 1° année la déclaration 2072 sans aucune déduction de charges puisque la SCI ne perçoit aucun revenu locatif
    Dans le cas où mes revenus professionnels viendraient à changer quelques années plus tard ( par exemple : 5 ans) , je risque de ne plus pouvoir faire face à ces remboursements, est il possible de libérer cet appartement et de le mettre en location ( large public) dont les revenus donneraient les moyens à la SCI de s’auto gérer ( les statuts de la SCI prévoirait la location d’un bien à toute personne moyennant loyer ou à un associé à titre gratuit). Dans ce cas là, je suppose qu’il faudrait établir à nouveau la déclaration 2072 qui ferait apparaitre des revenus ainsi que les charges. Au niveau des intérêts de prêt peut on déduire le montant des intérêts à partir de la 5° année jusqu’à la fin du crédit ?
    Merci pour votre réponse

    • 26 septembre 2014

      Quel est l’intérêt dans votre cas de créer une SCI, plutôt que d’acquérir le bien en propre ?

  • 16 septembre 2014, par Lamoun

    Bonjour
    Dans le cadre d’une SCI peut-on louer à moyen modéré à son enfant ? si cela est possible peut-il bénéficier d’allocations logement ?
    Merci d’avance

    • 16 septembre 2014

      Vous pouvez louer à qui vous voulez au prix que vous voulez, mais si vous louez à un prix inférieur au prix du marché le fisc est en droit de vous imposer sur la base d’un loyer au prix du marché.
      Quant aux allocations, tout est dans l’article.

  • 4 août 2014, par Lecoeur

    Bonjour,
    mes parent m’ont proposé un logement qui fais parti de leur SCI à titre gratuit en échange de services : comme faire les travaux de la maison à ma charge, l’entretien du parc et gardiennage est ce possible ?

    Car eux me dise maintenant, que d’après leur comptable ce n’est pas possible et me demande de payé un loyer de 550£ en plus que je face les travaux, entretien extérieur et gardiennage . hors au lieu d’avoir un avantage j’y perd beaucoup plus !! merci de me dire exactement ce qui l’est possible de faire .

    Cordialement

  • 9 mai 2014, par Ellem

    Bonjour Monsieur,
    Ma sœur et moi même avons une SCI familiale avec 49% des parts chacun. Mes parents 2%.
    La sci loue déjà une maison (depuis 2013).
    Nous venons de construire 2 nouvelles maisons (louées à partir de septembre 2014). Nous avons contracté un prêt de 200 000e.
    Ma soeur souhaite occuper une des deux maisons neuves mais nous ne savons pas quelle formule choisir pour que ce soit équitable.
    Voilà ce que l’on a cru comprendre. Vous seriez aimable de nous aiguiller.
    A titre gratuit :
    pas de déductions possible (intérêts, entretien, comptable...) sur cette maison mais pour les autres oui si j’ai bien compris. Cependant les revenus de cette maison n’existant plus (1150e/mois environ), on ne les compte plus dans les revenus. Donc moins d’impôts.
    Comment peut on alors équilibrer, rendre équivalents nos revenus en aval ? Puis je bénéficier des revenus de l’autre maison pour équilibrer ?

    Que devons nous déclarer aux impôts sur la 2072 ? Rien pour cette maison occupée par ma soeur ?

    A titre onéreux :
    Nous allons payer des impôts sur des revenus versés par nous même, ce qui nous semble inintéressant dans notre cas, mais peut-être nous trompons nous ?

    Merci par avance pour votre aide précieuse.

  • 11 mars 2014, par Lecoeur

    bonjour,

    mes parents me propose de vivre à titre gratuit dans la maison qui fais parti de leur sci en contre parti de travaux de la maison, de gardiennage et entretien extérieur est légal ?

    cordialement

    • 11 mars 2014

      Oui, mais par contre ils ne pourront pas déduire fiscalement les charges afférentes à ce bien.

  • 12 novembre 2013, par Ganz62

    Bonjour,

    je possède en propre un corps de ferme imposant que j’ai acquis par donation. C’est notre résidence principale.
    Avec mon épouse, nous envisageons des travaux d’importance. Pour se faire, nous souhaitons créer une SCI avec pour bien, cette maison. Ainsi, nous pouvons emprunter au titre de monsieur et madame pour une somme de 150 000€.

    Le bâtiment comporte des communs et nous comptons en louer un à une EURL (plombier-chauffagiste) pour la somme de 300€ par mois.

    Nous ne recherchons pas forcement l’optimisation fiscale mais nous comptons utiliser la SCI au mieux des dispositions légales.

    Pour se faire, nous aurions les questions suivantes :

    1) Comment éviter la qualification d’abus dans le cas où l’on occupe le bien et en louons une autre partie ?

    2) Dois t on se louer l’habitation ? Si oui, dois t on passer à la SCI soumise à l’IS ?

    3) Si une SCI peut effectivement détenir un immeuble comprenant une partie habitation et une partie professionnelle, comment définier les lots et faire la répartition les charges de chacun ?

    4) Est ce un projet viable ?

    Merci
    cordialement,

  • 2 octobre 2013, par jannoy

    J’occupe à titre gratuit une maison appartenant à une SCI, dont je suis partenaire, et qui constitue une annexe de ma résidence principale située à 50m. Puis-je louer cette maison en location meublée non professionnelle saisonnière, les revenus tirés de cette location étant déclarés au titre de l’IR ?
    _Merci.

  • 20 septembre 2013, par emifabre

    Bonjour,

    Mon concubin et moi venons de créer une SCI pour l’achat de notre résidence principale. Mon conjoint est gérant d’une SARL, veuf et avec 2 enfants.
    La SCI nous louera la maison, est-il possible de sous-louer une partie de la maison à la SARL de mon concubin, pour qu’il y fasse son bureau ?
    La SCI peut-elle établir 2 baux, 1 au nom des associés (mon ami et moi) et 1 au nom de la SARL ?

    En vous remerciant pour l’intérêt porté à ma demande, je vous prie de recevoir mes cordiales salutations.

  • 29 mars 2013, par Nicolas1972

    Bonjour,

    Es t il possible de bénéficier de subventions le cadre d’une amélioration de l’isolation d’une résidence secondaire détenue par une sci ? Nicolas

  • 12 mars 2013, par halea

    Bonjour
    Il y a deux ans avec mon mari et ma fille nous avons contracté un crédit sous le statut d’une sci pour que cette dernière puisse acceder à la propriété, 8 parts pour notre fille, et deux parts pour moi et mon mari.Notre fille rembourse seule chaque mois le montant du crédit. a hauteur du prêt.
    selon le banquier cela est légal et ne doit pas engendrer d’impôts. Suite à la lecture de vos réponses, je me demande si cela ne sera pas considéré comme un loyer ?

    autre question ; est il possible de faire une demande d’aide à la CAF ? si il y a aide, le montant alloué sera considéré comme un bénéfice ?

    Merci par avance de vos réponses ; et merci pour votre site.

    • 20 mars 2013

      Si l’occupation est à titre gratuit, la SCI ne constate aucun loyer (mais ne peut pas déduire les intérêts d’emprunt ni autres charges). Les versements de la CAF sont effectués au locataire, pas à la SCI.

    • 1er novembre 2013

      bonsoir,
      j’ai créé une SCI avec mes deux fils majeurs pour racheter l’appartement que je continuerais d’occuper à titre gracieux bien que le crédit occasionné, très cher, par la SCI sera remboursé par mes soins.
      quels sont mes droits ? comment dois-je déclarer cette occupation ? titre gratuit ou titre onéreux ?
      Merci pour votre réponse.

    • 2 novembre 2013

      Déjà si c’est vous qui remboursez le crédit de la SCI, vous générez un compte courant. Donc la SCI vous doit ses montants.

      En ce qui concerne l’occupation, vous avez le choix. Soit vous l’occupez à titre gratuit, et la SCI ne génère pas de revenus, il n’y a donc pas d’imposition, soit vous payez un loyer, auquel cas la SCI peut déduire les charges, et les impôts sont dûs (soit par les associés si la SCI est à l’IR, soit par la SCI si elle est à l’IS).

      Donc d’un point de vue purement fiscal, vous n’avez probablement pas intérêt à générer de loyer.

      La vraie question en fait, c’est dans quel but avez-vous créé une SCI ? C’est le genre de questions auquel il vaut mieux avoir la réponse avant qu’après...

  • 13 février 2013, par gypsiecasano

    Bonjour, une SCI est créée entre ma mère et ma tante avec apport en pleine propriété d’un bien indivis entre elles. Je vais racheter la nue-propriété de leurs parts.
    Or c’est moi (nue-propriétaire des parts) qui vais occuper le bien apporté à titre gratuit. Est-ce recevable pour le fisc, compte tenu du fait que normalement, c’est l’usufruitier qui jouit des biens ?
    Mais comme là l’usufruit porte sur des parts, et non pas sur le bien lui-même... Je voudrai être sure avant de procéder à l’achat de la nue-propriété des parts. Merci d’avance de vos éclaircissements.

  • 6 juillet 2012, par rouafi

    Bonjour
    Nous avons achetté en aout 2011 une maison via une SCI dont nous sommes associés à 50/50 entre mon mari et moi même. Nous avons commencé de gros gros travaux en 2012 sur cette maison qui est toujours inhabité : environ 360 Ke de travaux financés par la SCI avec un emprunt de 320 K€. 2 questions : si nous choisissons de la louer pendant nos vacances, nous pourons déduire les intérêts d’emprunt (pour travaux) en nous versant un loyer en plus de celui de la location 5 semaines par an. comment cela fonctionne t’il ? Y a t’il une QP de résidence principale ? Enfin si nous souhaitons dans 5 ans, arrêter de la louer 5 semaines par an et la déclarer totalement en résidence principale, pourrons nous ? et pourrons nous la vendre sans être imposer sur la plus value ? Pour l’année 2011, nous l’avons déclaré comme étant un bien qui avait vocation à devenir notre habitation principale. merci d’avance de vos conseils. Qui puis je contacter sinon ?

    • 2 août 2012

      Dès lors qu’il y a risque de redressement fiscal, l’avis d’un avocat fiscaliste est préférable (voir onglet "avocat" en bas de page et demander un avocat spécialiste du droit immobilier ou droit fiscal).

  • 7 avril 2012, par brigittecortes

    Nous avons créé une SCI familiale pour l’acquisition d’un appartement. Mes parents âgés de 80 ans l’occupent à titre gratuit de novembre à avril mais ont conservé leur résidence principale dans leur village d’origine en altitude qu’ils occupent pendant les 6 autres mois.
    Le fait que l’appartement détenu par la SCI ne soit pas leur résidence principale change-t-il quelque chose ? Merci de votre réponse.

    • 10 avril 2012

      Non, cette résidence secondaire détenue par une SCI est occupée à titre gratuit (je le déduis de votre message) et aucune charge n’est pour cette raison fiscalement déduite.

  • 5 avril 2012, par helena

    Bonjour, je souhaiterai savoir si il est possible de créer une sci a titre d’habitation principale et aussi a titre de lieux d’exercice d’une profession libérale,
    d’avance merci Helena

    • 6 avril 2012

      Une SCI peut effectivement détenir :
      - un bien professionnel et un bien locatif, le bien professionnel pouvant même être loué avec TVA,
      - un immeuble comprenant une partie habitation et une partie professionnelle, mais attention dans ce cas à la répartition des charges de chaque lot.

  • 3 avril 2012, par Virginie

    Bonjour,

    Suite au depart de notre locataire, je souhaite habiter a titre honereux le bien de la sci avec l accord des associes. I a t-il une marche a suivre particuliere, ou dois je uniquement remplir un bail de location et etat des lieux comme un locataire classique ?

    Merci pour votre aide,

    • 19 novembre 2012

      Pas de particularité mais un peu de formalisme comme vous l’indiquez : état des lieux, bail d’habitation, loyer au prix du marché. Voyez, dans la rubrique correspondante, les règles de gestion qui s’imposent au gérant d’une société civile immobilière.

  • 24 février 2012, par CHRISTELLE

    24.02.2012
    Je souhaiterais acheter un appart avec mon fils unique qui est sans revenus pour le loger....
    Est-il nécessaire de créer une SCI ?
    ..car je voudrais que son nom apparaisse sur le titre de propriété....
    Quelle autre solution préconisez-vous ?
    Merci
    Christelle krist24@hotmail.fr

    • 1er mars 2012

      Vous ne pouvez pas acheter un bien, par l’intermédiaire d’une SCI ou non d’ailleurs, et demander à ce qu’un autre nom apparaisse sur l’acte d’acquisition. En revanche, vous pouvez accorder une donation à votre fils pour lui permettre d’acquérir seul ou au moins partiellement sa résidence principale. Il est indispensable que vous consultiez votre notaire pour étudier plus en détail votre projet.

    • 12 mars 2012

      Bonjour Christelle,
      Pour ma part j’ai deux solutions à vous proposer :
      - Achat du bien à votre nom et contracter un bail de location-vente en faveur de votre fils (mentionner une clause de succession en viager) ; et ainsi être libre du prix de location.
      - Effectuer une reconnaissance de dettes avec votre fils, qu’il achète le bien à son nom et ensuite il ne vous reste qu’à définir les modalités de remboursement de la dite reconnaissance en stipulant librement son prix.
      Il existe ensuite à s’organiser selon sa fiscalité (revenu, foncier, habitation).

  • 13 février 2012, par hombress

    Bonjour ,
    Nous avons 2 appartements en sci.Mon associé en occupe un a titre gratuit.Peut on encore déduire les frais de l’autre appart ,et comment differencier les interet d’emprunt car c’etait un pret groupé,et en a t on le droit ?
    Tous les travaux sont-ils déductible ?
    Merci

  • 18 janvier 2012, par Zeb

    Bonjour,
    Je suis en couple (non marié) avec mon amie depis plus de 6 ans. Nous souhaitons acquérir un logement mais n’avaons pas assez d’apports pour acheter à Paris. Mon père pourrait nous aider en achetant entièrement le bien.Pouvons-nous créer une SCI (laquelle) pour que mon père achète le bien ?
    Quel est le meilleur système pour le rembourser ? (payer un loyer à la SCI ou habiter le logement à titre gratuit et payer directement mon père)
    L’objectif est d’etre propriétaires du logement une fois que les loyer (à la SCI ou à mon père) aurons remboursés la valeur du bien acquis.
    Merci par avance de vos réponses.

  • 7 décembre 2011, par maor

    Bonjour,

    J’ai étudié votre site qui est très complet et je souhaiterai vérifier avoir parfaitement tout compris.
    Je suis actuellement gérant d’une SARL et je souhaiterai acheter et occuper une résidence principale via une SCI imposé a l’IS. La SCI va contracter un emprunt bancaire pour payer cette résidence principale que je vais rembourser grace a un loyer versé a la SCI par ma SARL. Ce loyer qui est déterminé suivant le marché va permettre de rembourser l’emprunt ,les intérêts,les charges. Dans le cas ou ce loyer couvre le remboursement de l’emprunt,les intérêts et les charges mensuelles, le résultat sera nulle et il n’y aura aucune imposition, cela pose t’il problème ? Si le loyer ne permet pas de rembourser la totalité du remboursement de l’emprunt, les intérêts et les charges mensuelles, c’est l’argent de mon compte courant qui servira a payer la différence ??
    Ce montage est il frauduleux ou autorisé ?
    Merci cordialement

    • 12 décembre 2011

      Une SCI peut détenir la résidence principale de ses associés mais :
      - cette SCI aura une trésorerie à 0 mais par un résultat à 0 car les remboursements d’emprunt (compte 164) contrairement aux intérêts (compte 661) ne sont pas déductibles,
      - comment justifier les versements de la SARL à la SCI (avantage en nature ? donc imposable).

  • 16 novembre 2011, par lime

    Bonjour,

    Je souhaite créer une SCI avec comme actionnaire mon entreprise et moi-meme pour faire l’acquisition d’un bien pour une résidence principale.
    L’idée serait que l’entreprise souscrive à un emprunt pour le rembousement du pret et que je puisse compléter avec mon apport.

    On souhaite y résider avec ma petite famille a titre gratuit.
    Est-ce légalement possible ?

    Cordialement

  • 9 novembre 2011, par Cao

    Bonjour,

    J’avais crée une SCI familiale avec ma femme et mes 2 filles. Ma fille cadette (associée de la SCI) y habite à titre gratuit.
    Par erreur, j’ai rempli chaque année la déclaration 2072K en déclarant comme revenu de la SCI 7200€ (petite contribution de l’occupant) et comme charges les charges habituelles (taxe foncière, intérêts d’emprunts...). Bien entendu, le résultat annuel est déficitaire mais jamais répercuté sur nos déclarations de revenus, car nous sommes une SCI familiale.

    Récemment le fisc m’adresse une proposition de rectification sur 2008 et 2009 considérant les 7200€ comme loyer insuffisant (alors qu’il ne s’agit pas de loyer. Il n’y a pas non plus de bail !) et m’impose un loyer (prix du marché) de 24600€ comme revenu de la SCI.

    - A-t-il le droit de faire ce redressement ?
    - est-il interdit à un associé occupant à titre gratuit de verser une quelconque contribution sur le compte de la SCI ?
    - Est-ce normal de considérer cette contribution comme loyer ?
    - De quel recours dispose-je ?

    Quelqu’un peut-il me répondre ?

    D’avance merci infiniment.

    • 10 novembre 2011

      bonjour, je pense que si c’est inscrit dans les statuts qu’un associé bénéficie "d’une réserve de droit d’usage et d’habitation" et ne doit pas payer de loyer, le fisc ne pourra prendre en compte de loyers, (c’est notre cas mais nous sommes apporteurs de biens dans la SCI)

      Sans quoi il est vrai que c’est le prix du marché qui compte, pour le fisc comme pour les allocations familiales, pour éviter les SCI "frauduleuses".

      La contribution pourrait etre considéré comme pret à la SCI et mis en compte courant d’associé.

      Voyez un notaire peut etre pour confirmer.

    • 12 mars 2012

      Bonjour,
      Peut-être que cela pourra vous aider :
      - > ce redressement peut être calculé sur le nombre de parts detenus par votre fille cadette... je ne connais pas toutes les infos
      de constitution de votre SCI.
      - > il s’agit en temps que contribution d’un associé occupant à tire gratuit d(un apport en numéraire pour la SCI ou pour le compte
      d’associés (fiscalité différente).
      - > En finalité vous serez toutefois mis à la contribution sur 2008-2009.

  • 15 octobre 2011, par shaq

    Bonjour,

    Une SCI familiale,( Ferme au carré divisée ) détenue par 3 personnes( 1/3 chacun ).Dont 2 en résidence principale.
    Un des sociétaires locataire est muté et revend ses parts à hauteur de 250000euros ou reprise d’une partie de l’emprunt : 1650euros/mois pendant 196 mois. Deux appartements pour location sont en cours de finalisation ( 1400euros de revenus prévus par mois amortissable en 10 ans ). Le gérant de la SCI a financé les travaux. Je suis pacsé. Quel intérêt pour moi de racheter les parts de ce sociétaire ? Et quels pièges sont à éviter ? Merci de votre aide, le bien m’intéresse fortement et je suis sur le point de m’engager.

    • 20 octobre 2011

      Il n’y a pas de piège particulier à racheter des parts de SCI dans la mesure où vous connaissez les biens détenus par cette SCI. Par ailleurs, vous deviendriez majoritaire dans cette SCI (majorité des 2/3) ce qui vous permettrait de peser davantage en assemblée générale.

  • 16 août 2011, par Frederic

    Bonjour, je suis actuellement propriétaire avec ma compagne (50/50) d’un appartement pour lequel un crédit est en cours de remboursement. Pour des raisons professionnelles nous devons déménager. Plutôt que de vendre ce premier bien nous envisageons de monter une SCI qui fera l’acquisition de ce bien (pour le louer) ainsi qu’un autre appartement qui sera notre nouvelle résidence principale.
    Est-ce un montage intéressant ou est-ce inutile ? Pouvons nous compter sur un déficit de cette SCI pour ne pas être fiscalisés sur les revenus locatifs du premier appartement ?

  • 20 juillet 2011, par aurore

    Dans le cadre de notre SCI nous avons acheté un apparteemnt que nous souhaiterions occuper pendant nos vacances.
    Allons nous tout de meme pouvoir deduire les interets de l emprunt et les eventuels travaux ou est ce considéré comme une occupation des biens à titre gratuit ?
    Merci par avance de votre réponse

    • 19 novembre 2012

      Si le but de la création de cette SCI est de pouvoir dégager un déficit foncier, il est évident que vous risquez l’abus de droit (pénalités de 80%), lire notre article sur l’abus de droit (dossier résidence principale).

  • 25 juin 2011, par Gwen

    Bonjour, mon ami souhaiterait acheter une maison d’une valeur de 130000€. Hors sa banque ne peut lui prêter la totalité de la somme. Nous avons donc pensé alors qu’il emprunterai le maximum à sa banque (env 100000€) et de mon côté j’emprunterai 45000€.(nous ne sommmes ni mariés, ni pacsés et ne possédons pas d’enfants)
    Est il souhaitable de créer une sci, dans le cas où cette résidence serait notre résidence principale, que l’on ne verserait pas de loyer, et qu’il nous est impossible de louer une partie ?
    Par la suite, il est possible que l’on utilise une partie de cette résidence à des fins professionnelles.

    Merci pour votre réponse

    • 19 novembre 2012

      Vous pouvez effectivement créer une SCI pour gérer ce bien commun, mais notez qu’il est toujours très difficile de sortir d’une SCI (c’est le titre d’un dossier spécial sur ce site, à consulter...).

  • 18 juin 2011, par Alain

    Bonjour, je decouvre cet interessant forum, et je vous expose mon projet.

    Acquisition d’un ensemble de batiments, ancien corps de ferme avec mon amie (nous ne sommes pas mariés ni paxés) pour :
    1) Habiter dedans en residence principale
    2) Exploiter des gites de vacances et de la location de salle pour evenement, mariage etc..

    Les parametres :
    - Capacités d’investissement, environ 20% par moi-meme, environ 80% par mon amie eventuellement avec son pere comme associé dans une proportion de 10 à 20%.
    - L’acquisition du bien represente à priori le gros de la depense, mais des travaux consequents doivent etre effectués, notamment pour l’aménagement des gites, et en moindre mesure pour la renovation de notre habitation. On peux compter à la louche 60% acquisition et 40% travaux.
    - la réalisation d’une plue value à terme ne fait pas trop partie de nos préocupations pour le moment, car le cout complet achat+travaux ne permet pas de croire à une plue value importante dans un horizon mesurable.
    ***
    - Le fonctionnement : En ce qui me concerne, j’aurais un emploi exterieur, et mon amie s’occupera sans autre emploi de l’exploitation des gites. Le CA envisagé avec les gites devrait obliger mon amie à avoir un statut de loueur professionnel, peut-etre au travers d’une sarl d’exploitation.
    - Le montage envisagé : création d’une SCI pour acheter/renover à proportion de nos apports avec emprunt bancaire dans la proportion que les banques nous accorderons,
    - habitation principale avec ou sans loyer pour nous voire l’un d’entre nous ou les 2 separément sachant que nous sommes 2 foyers fiscaux différents ?
    - Creation d’une sarl qui serait locataire d’une partie modulable des locaux, dont mon amie serait la gerante pour exploiter des locations de gites + location de salle pour evenements.

    Quel serait à votre avis le meilleur montage fiscal et financier, tenant compte qu’il sera possible de moduler le resultat de la sarl d’exploitation en fonction de la remuneration de la gérante et dans une moindre mesure, des loyers versés à la SCI sur par exemple sur des locations ponctuelles de salles etc..
    L’autre parametre est que le cout des travaux sera important et peut etre etalé sur plusieurs années, par exemple en mettant la renovation d’un des batiments de coté pour plus tard, ceci permettant d’augmenter progressivement la capacité d’hebergement et d’augmenter la durée d’amortissement.

    En cas d’evenement difficile, si je decede le premier, j’envisage une donation de mes parts de SCI à mon amie, si c’est elle qui part en premier, ses parts reviendraient à ses enfants, mais il serait bien que je puisse beneficier d’un usufruit afin de ne pas me retrouver dehors directement.

    Je crois avoir dis tout ce qui me vient à l’esprit pour le moment ! Merci à tous de vos conseils et avis sur ce projet.

  • 7 juin 2011, par Hoggas

    É€acheter une residence principale et la mettre en sci familiale a mon nom et aux nom de mes 3enfants mais je suis la seul a rembourcer le pret bancaire je voudrai savoir si je risque rien avec le fisc ÀÀ€

    • 9 juin 2011

      Vos apports à la SCI seront comptabilisés en compte courant, comme des avances remboursables. Aussi, cette dette de la SCI restera un actif personnel et ne constituera en aucun cas une donation aux autres associés de la SCI. En revanche, dans la pratique d’une SCI familiale, plutôt que d’être remboursé au parent, ce compte courant peut au final être incorporé au capital et les parts émises faire l’objet d’une donation aux enfants.

  • 6 juin 2011

    Bonjour.
    Mon frère et moi même envisageons de créer une SCI afin d’acheter un bien immobilier dans lequel nous vivrions de façon permanente. En effet, il nous semble être le meilleur montage administratif pour nous protéger l’un et l’autre en cas de décès de l’un de nous, ainsi que pour contracter un emprunt plus important que si nous avions été seuls.
    Mais comment gérer l’apport de capitaux personnels, forcément différents ? Et commen gérer la cession du bien en cas de vente ? Comment gérer la plus-value effectuée sur la vente, en fonction de l’apport initial en capital, et du remboursement des emprunts individuels ? Ou faut-il emprunter ensemble ?
    Merci.

    • 19 novembre 2012

      La répartition du capital doit correspondre à vos attentes car c’est cette répartition qui décide de la répartition des bénéfices et des actifs de la SCI en cas de dissolution.

      Ensuite, comment gérer les apports inégaux des associés ? En ce qui concerne les apports initiaux, le capital d’une SCI n’a pas l’obligation d’être libéré dès la constitution de la SCI. Les statuts peuvent prévoir qu’ils seront libérés ultérieurement.

      En ce qui concerne les apports en compte courant effectués durant la vie de la SCI, ils ne participent pas au capital donc peuvent ne pas correspondre à la répartition du capital. Pour cette raison, il peut être intéressant de rémunérer ces comptes courants (pour tenir compte de l’inégalité des apports de chacun). D’ailleurs, cette rémunération des comptes courants par la SCI est absolument indispensable pour envisager que la SCI s’endette un jour pour rembourser ces comptes courants tout en pouvant déduire les intérêts de cet emprunt. Enfin, ces comptes courants pourront également être incorporés au capital pour modifier la répartition initiale des parts.

      Pour aller plus loin, lire nos articles sur le fonctionnement des comptes courants (et leur rémunération possible).

  • 29 avril 2011, par caro

    Bonjour,
    Je vais essayer d’être le plus clair possible, j’ai un ami qui a crée une SCI il y a quatre ans avec deux autres personnes, une maison d’habitation mon ami a 25 %, il habite dans la maison, le second a 25 % mais n’habite pas dans la maison, et le troisième 50 %, le troisième étant le gérant de cette SCI, il habitait la maison mais il a quitté depuis environ un an et loue son appartement à des vacanciers, en a t’il le droit ????. Depuis un an tout s’est dégradé entre eux, mon ami a vendu ses parts à celui qui avait 25 %, ce dernier était jusque la correcte, les papiers de la cession de parts sociales ont été signés le 25/02/2011 et tamponnés le 04/03/2011 par les services des impôts. En relisant les documents de cession de parts sociales il s’avère que sous le titre PRIX il est indiqué comme suit : La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de trois mille cinq cents euros (3500 €), soit quatorze euros (14 €) par part sociale, que Monsieur X a payé à l’instant même à Monsieur Y, qui le reconnaît et lui en donne valable et définitive quittance, cette somme a été réglée il y a une semaine le 22/04.
    Il reste un point sur lequel j’aimerais aidé mon ami, c’est le Remboursement de la créance compte courant d’associé : Le cédant est titulaire à l’encontre de la société ZZZZZ, d’un compte courant d’associé d’un montant arrêté ce jour, de quatre vingt six mille cinq cent cinquante huit euros (86558 €).
    Aux présents intervient Melle DD, agissant en qualité de gérante de la société ZZZZZ, afin de procéder, à l’instant même, au remboursement dudit compte courant au cédant qui le reconnaît et lui en donne valable et définitive quittance.

    Cette partie est parlante d’elle même, la somme aurait dû être réglée dés lors que tous les papiers étaient signés, datés et tamponnés.
    Mon ami a un doute sur la mauvaise gestion de la SCI à présent, et surtout que le gérant a laissé entendre qu’il devait payer pas mal de factures pour l’endroit qu’il occupe maintenant, mais aussi qu’il a du mal a payé la maison qu’ils ont acheté ensemble suite aux locations vacances qui ont commencé au mois d’août 2010.
    Ma dernière question est : faut-il passer par la justice pour récupérer le montant de 86 558€.
    Merci pour vos réponses.

    • 2 mai 2011

      Ce litige est effectivement du ressort de la justice. Contactez un avocat, il saura peut-être vous aider pour éviter une procédure.

  • 11 avril 2011

    Bonjour,

    Je voudrais créer avec ma soeur une SCI familiale afin d’acheter un bien immobilier grace à un premier pret immobilier. L’appartement en question sera occupé par ma soeur et mes parents. Ces derniers paieront un "loyer". J’ai quelques petites questions :

    Est il avantageux pour ma soeur de notifier ce bien comme résidence principale ?

    Dans quelle mesure les loyers versés par mes parents seront comptabilisés comme revenus fonciers. Ceci afin que je puisse les prendre en compte dans ma seconde demande de pret pour un bien immobilier que je voudrais acquerir pour mon usage personnel.

    Pensez vous que les banques me suivront dans ces projets immobiliers ?

    Je vous remercie par avance des informations que vous me fournirez.

    Bien cordialement,

    Samia

    • 12 avril 2011

      Vos locataires doivent régler un loyer fixé au prix du marché pour éviter que le fisc ne conteste la déduction des charges correspondantes. Pour votre emprunt personnel, les banques considèreront vos revenus fonciers à hauteur de 70% seulement et votre endettement via la SCI à 100%, aussi cette SCI diminuera largement votre capacité personnelle d’endettement.

  • 21 mars 2011, par Pierre

    Bonjour,
    avec plusieurs amis (représentant 5 ménages), nous souhaitons acheter un terrain pour faire construire un immeuble de 5 logements, que chacun habitera.
    Nous envisageons de créer une SCI d’attribution pour gérer la phase de construction (les parts sociales sont nominatives et correspondent à des lots déterminés, conformément à l’état descriptif de division).

    L’un des ménages (1 femme seule avec 2 enfants) n’a aujourd’hui pas les moyens d’acheter le nombre de parts correspondant à son futur appartement (par ailleurs, elle touche des APL), mais elle héritera probablement de la maison de sa mère (79 ans) dans quelques années. Les autres associés de la SCIA ont une capacité d’emprunt excédentaire.
    Est-il possible que les 5 ménages créent ensemble une SCI qui détiendra les parts de la SCIA correspondant à l’appartement de la femme seule, qui paiera un loyer en attendant l’héritage de sa mère (elle rachètera alors toutes les parts de la sci pour devenir propriétaire) ? Est-il préférable que l’emprunt soit effectué individuellement par chacun des associés ou par la SCI ?
    Merci

    • 21 mars 2011

      Effectivement, c’est parfaitement possible, les loyers versés à la SCI devant être fixés au prix du marché pour permettre la déduction des charges liées à ce bien uniquement (charges directes liées à ce bien ou déterminées au prorata). La comptabilité de la SCI devra alors être tenu et le résultat comptable (indépendamment du besoin éventuel de trésorerie de la SCI) imposé en revenus fonciers dans les mains de chaque associé.

      En cas de départ (non prévu à ce jour évidemment) de ce locataire, il faut envisager qu’il n’est pas possible d’obliger un associé de SCI à effectuer des apports en compte courant or il faudra bien que quelqu’un apporter les fonds nécessaires au fonctionnement de la SCI. Il est alors possible de prévoir la rémunération de ces comptes courants.

      La procédure de cession de parts devra également être prévue afin de permettre à ce futur associé d’entrer dans la SCI tout en empêchant éventuellement d’autres personnes (héritiers en cas de décès de l’un des associés, tiers non souhaité en cas de vente de parts de la SCI...) d’entrer au sein de la société.

      Globalement, ce projet est complexe et recourir à un professionnel (notaire, comptez plus de 1.000 euros) pour rédiger les statuts de cette SCI ne serait pas véritablement du luxe.

  • 11 mars 2011, par zabou06

    Bonjour,

    Nous sommes artisans en BTP(eurl), nous souhaitons faire l’achat d’une maison, dont une partie (garage+cave+bureau) serai loué à notre EURL.
    On nous a conseillé d’acheter en SCI et de loué la moitié à la EURL et la moitié avec un bail à nous-même.
    Le soucis est que la banque nous propose uniquement un prêt professionnel sur 15 ans.
    Je précise que nous avons peu d’apport ( env 15000 euros, même pas les frais de notaires).
    Après calcul, il se trouve que le projet serai réalisable pour nous uniquement sur 20 ans et non 15, est ce que les banques savent faire ?

    Merci.

    Réponse urgente souhaité, compromis signé !

    Pour info prix achat 395000 frais notaire inclus.

    • 14 mars 2011

      Je ne suis pas compétent sur ce problème bancaire, d’ailleurs je ne comprends même pas pourquoi une banque refuserait sur 20 ans le prêt qu’elle est prête à accorder sur 15 ans ? Un visiteur pourra peut-être nous aider ? Merci d’avance.

  • 18 janvier 2011, par de beney

    bonjour
    ma femme et moi nous nous posons la question de la pertinence d’une création d’une sci pour l’accisition de notre résidence principale.nous devrions faire construire notre maison sur une partie du terrain et une 2° pour faire du locatif, les deux en faisant un emprunt.je suis artisant et je vais faire une grande partie du second oeuvre des maisons, et après avoir pris renseignements auprès de mon assurance, on me dit que la sci est le seul moyen de faire bénéficier les constructions de la garantie décenale de mon entreprise sachant que je suis en nom propre (probleme de tiers ?)
    merci de nous éclairer sur le sujet

    • 24 janvier 2011

      Je ne peux vous informer sur ce point précis. UN VISITEUR aurait-il des informations à ce sujet ?

  • 18 janvier 2011, par yann

    bonjour nous sommes sur le point ma femme et moi d’acquerir un terrain sur lequel nous allons construire une maison ;je souhaiterai acheter ce bien dans le cadre d’une sci familiale ;j’apporte une grosse part du capital puisque je represente 95/100 des parts et ma femme 5/100 ;nous allons faire un emprunt remboursable 50/50.ma femme est contre cette initiative de sci car elle ne comprend pas la difference entre augmentaion du capital par le remboursement de l’emprunt et les parts que nous avons respectivement dans la sci.du coup elle a le sentiment de ne pas investitir dans la maison.comment puis je lui faire comprendre

    • 1er mars 2011

      Moi non plus ! Comment allez-vous procéder pour que les remboursements d’emprunt (réalisés grâce à des apports à 50/50 réguliers à la SCI) constituent des augmentations de capital et modifient la répartition initiale du capital ?

  • 11 janvier 2011, par lelex

    Bonjour,

    avec mon amie nous voudrions monter une SCI (éventuellement avec nos parents) pour acheter notre nouvel appartement. De plus nous voudrions aussi investir en achetant un 2eme appartement pour le mettre en location. Ma question est de savoir s’il est possible d’avoir, dans une SCI, 2 appartements dont l’un est loué et l’autre est mis a disposition a titre gratuit à des associés de la SCI ? Merci d’avance pour votre aide

    • 17 janvier 2011

      C’est parfaitement possible, mais il faudra distinguer les charges liées à chaque appartement car, s’il est occupé à titre gratuit, les charges afférentes à votre résidence principale ne seront pas déductibles.

  • 9 septembre 2010, par 12345

    Bonjour,

    Actuellement locataires, mon épouse et moi envisageons d’acheter une maison (comme résidence principale) incessamment sous peu. Nos parents respectifs, propriétaires chacun de leur maison, ont entre 68 et 79 ans. Je ne souhaite pas les voir passer à trépas mais j’essaie "d’anticiper", autant se faire que peut, les éventuelles donations ou ventes des maisons lorsque malheureusement, nos parents ne seront plus de ce monde.
    Quel serait l’avantage de créer aujourd’hui une SCI, en vue d’acquérir notre résidence principale et d’éviter ainsi éventuellement de payer trop d’impôts lors des futures ventes des 2 maisons familiales ?

    Merci d’avance pour vos lumières.

    • 10 septembre 2010

      Vos préoccupations sont justifiées et constituent le coeur du métier de notaire. Il est donc recommandé que vos parents respectifs rencontrent leur notaire.

      Deux pistes peuvent être suivies :
      - limiter les droits de succession : par une donation de la nue-propriété de leur résidence principale par exemple. Mais attention, le barème des droits de succession a récemment été modifié.
      - vous transmettre dès aujourd’hui de la trésorerie pour l’acquisition de votre résidence principale.

    • 10 septembre 2010

      Rebonjour,

      Je ne connais pas grand chose dans ce domaine, pardon, mais j’ai l’impression de m’être mal exprimé : la trésorerie dont vous parlez ne se constituera, selon moi, qu’avec la vente des maisons de nos parents, dans + de 10 ans minimum. Juste ?
      La donation de la nue-propriété sera certainement ce qui se passera en termes de succession "immobilière", nos parents n’ayant pas forcément une grosse épargne.
      Ma question est : Ai-je intérêt aujourd’hui à créer une SCI :
      - surtout dans l’immédiat pour l’achat de notre maison,
      - mais également en prévision des futures rentrées d’argent (succession ...) ?
      Combien de temps faut-il pour faire enregistrer une SCI et combien cela coûte t-il ?
      Une dernière question : une SCI peut-elle prétendre, par exemple, au taux zéro ou au crédit d’impôts ?

      Merci bcp pour votre aide précieuse !

    • 19 novembre 2012

      Pour l’acquisition d’une résidence principale, une SCI n’est utile que pour répondre à un besoin juridique (voir cas pratique lien ci-dessous). En prévision de futures rentrées d’argent, je ne vois pas l’intérêt que pourrait présenter une SCI.

  • 6 septembre 2010, par eric

    bonjour,

    Marié, deux enfants, je possède ma résidence principale et deux appartement en investissement locatif. (projet d’un troisième appart)
    Je souhaiterais créer une SCI pour intégrer ces 3 logements.
    Est-ce possible ? A quel coût ? Est-ce avantageux ?
    Par avance merci

    • 19 novembre 2012

      L’apport d’un bien immobilier à une SCI est toujours possible, plus ou moins couteux (voir article sur les apports purs et simples ou à titre onréeux) et nécessite toujours l’intervention d’un notaire.

  • 5 septembre 2010

    Bonjour

    Je souhaite monter avec mon épouse une SCI à 50/50 pour acquérir un immeuble de rapport et générer des revenus fonciers.
    Est-il intéressant d’apporter en plus à cette SCI notre résidence principale pour en déduire les charges en les imputant sur le revenu global de la SCI ?

    Si oui peut-on l’habiter à titre gracieux ou doit-on payer un loyer à la sci ?(et dans ce cas comment fixer le loyer ?)

    • 8 septembre 2010

      Effectivement, lorsque des associés d’une SCI ont pour résidence principale un bien appartenant à cette SCI, pour pouvoir déduire les charges afférentes à ce bien les associés doivent verser à la SCI un loyer fixé aux conditions de marché (voir comparatif avec offre d’agences immobilières et bien conserver le dossier et les informations qui vous auront servi à fixer le montant de ce loyer).

      L’apport de votre résidence principale à la SCI exigera de passer devant notaire.

  • 9 août 2010, par JACQUELINE

    bonjour,
    nous souhaitons creer une sci pour l’acquisition d’un appartement pour notre fils, car celui ci n’a pas la capacité d’emprunter seul.
    qu’elle forme de sci devont nous creer, afin que nous ne soyons pas imposable, car nous allons faire un emprunt par l’intermediaire de cette sci, et notre fils et nous rembourserons la sci a hauteur de la part de chacun.
    exemple : achat du bien 175000 €
    part de notre fils selon ses revenus 120000 €
    part restant pour nous.
    donc chacun remboursera sa part du montant du pret en compte courant.
    pouvez vous nous fournir un modele de statut.
    et nous communiquer les operations a effectuer.
    merci d’avance
    cordialement

    • 19 novembre 2012

      Si votre fils, associé de la SCI, occupe :
      - à titre gratuit le bien de la SCI : il n’y aura pas de loyers encaissés donc aucune charge déductible, et pas de revenus fonciers pour les associés.
      - à titre onéreux ce bien : son loyer couvrira en partie les charges déductibles (charges d’entretien, taxe foncière, intérêts d’emprunt...) et les remboursements d’emprunt. En revanche, le bénéfice de la SCI sera imposable chez chacun es associés.

      Si vous envisagez un remboursement du prêt par le biais des comptes courants, il faudrait peut-être le prévoir dans les statuts. En effet, en l’absence de clause particulière, un associé peut très bien refuser ces apports en compte courant. D’autre part, il faudra un jour rembourser ces comptes courants, par un loyer ou en les intégrant au capital.

      Pour acquérir ce bien, faites intervenir votre notaire et validez avec lui votre projet.

  • 22 juillet 2010, par DEBIZET joelle

    Nous avons créé il y a 8 ans avec des amis une sci de 16 studios qui sont en location. L’emprunt contracté à la création par la SCI court encore sur 8 ans. Nous souhaitons louer un des appartements à notre fille. vaut-il mieux le faire à titre gratuit ou onéreux ?

    si gratuit, la sci peut-elle déduire les charges de fonctionnement et emprunt pour une quote-part correspondant aux 15 autres appartements ?

    merci

    • 8 septembre 2010

      Si un bien est détenu à titre gratuit, effectivement, les charges afférentes aux 15 autres biens resteront déductibles.

      Entre occupation à titre gratuit et occupation à titre onéreux, il n’y a pas de meilleure solution. Nouvelle mesure fiscale annoncée : si votre enfant rattaché à votre foyer fiscal bénéficie d’APL, alors il faudra le détacher de votre foyer fiscal.

  • 23 avril 2010, par skydeal

    Bonjour,

    Mon cas est un peu à part.

    J’ai crée un SARL avec mon ex-conjointe. La société est en liquidation judiciaire et la banque menace à tout moment de me réclamer le reste du prêt pro. J’étais associé minoritaire et non gérant mais j’étais caution solidaire avec mon ex du prêt de l’entreprise.

    Entre temps, j’ai acquis un appartement (en janvier 2010, j’ai alors peur que la banque s’intéresse à ce bien pour me réclamer la créance dûe.

    Puis-je créer une SCI comme résidence principale pour éloigner cette appartement de cette banque ?

    PS : la banque qui a financé le bien est différente de celle qui a financé l’entreprise.

    Etant donné qu’il y a un emprunt sur l’appartement, comment choisir entre une occupation à titre onéreux et une occupation gratuite ?

    Merci

    • 9 mai 2010

      Non, une SCI est inutile (sans parler du coût de l’apport de votre bien à cette SCI) car vos parts de SCI pourront alors être saisies.

  • 18 avril 2010, par Rousseau

    bonjour
    suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise de mon mari, nous devons une caution de 40 000€ à la banque. Notre seul bien étant notre maison dont le prêt restant s’élève à 80 000€ que l’on doit à la même banque. Serait-il possible de racheter notre maison en créant uns SCI d’un montant de 130 000€ (valeur estimée de la maison) de manière à emprunter à un taux beaucoup plus intéressant que le taux d’un prêt perso ? Quels seraient les conséquences financières de cette création par rapport aux impôts ? Merci pour votre réponse car nous avons vraiment besoin d’aide.

    • 19 avril 2010

      Les conditions d’emprunt pour une SCI sont les mêmes que pour un particulier. Mieux vaut donc renégocier votre prêt personnel que de créer une SCI. De plus, l’acquisition de votre bien par une SCI entraînerait certainement des droits non négligeables (droits d’enregistrement sur la base des 80.000€, imposition de la plus-value éventuelle...).

  • 10 février 2010, par RAYMONDE

    bonjour,

    je viens d’acquérir , par la création d’une sci familiale avec ma fille, un immeuble locatif de 3 appartements. JE VOUDRAIS habiter dans l’un de ces appartements en résidence principale.à TITRE GRATUIT mais je rembourse le pret avec ma fille, comment déclarer celà aux impots ?

    • 10 février 2010

      Le prêt pour l’acquisition du bien détenu par la SCI est au nom de la SCI, non ? Si c’est le cas, c’est la SCI qui rembourse ce prêt et non votre fille et vous-même. Aussi, le prêt continuera d’être remboursé suivant les mêmes conditions, rien à déclarer de ce côté.

      En revanche, si vous occupez un appartement à titre gratuit, le loyer que vous auriez pu attendre de la location de ce bien ne compensera plus le prêt contracté. Indirectement, votre fille, associés de la SCI, vous avantagera au sein de celle-ci, d’autant plus que les charges afférentes à cet appartement (prorata des charges générales, des impôts et taxes, intérêts d’emprunt...) ne seront plus déductibles. Il est donc indispensable que votre associée, votre fille, ait conscience de ce désavantage.

  • 27 juin 2009, par eric

    je souhaite acheter une maison avec une amie en sci 50/50 .Cette maison sera sa resisdence principale et moi je garde mon adresses perso.
    quel sont les avantages de creer une sci ?
    Doit on faire un bail de location ?
    Auras t-elle droit aux allocation logement en tant que locataire mais en meme temps proprio a 50% de la sci ?
    Quelle est la meilleurs solution pour elle locataire avec loyer ou locataire à titre gratuit ?
    Au niveau du fisc cela pose t-il un reel probleme ?

    merci pour vos reponse et bonne journée
    eric

  • 20 juin 2009, par Véronique

    Bonjour, nous sommes deux femmes désireuses d’acheter un bien en commun, le but étant de se "sauver" d’un pire à venir vu nos situations respectives.
    Ca la simplifierait peut-être que nous soyons un couple .. ce n’est pas le cas. Nous avons chacune des enfants, et vu que l’idée c’est de se sauver durablement, nous souhaitons bien évidemment qu’à la disparition de l’une, celle qui reste ne soit pas virée par les enfants de l’autre. Est-ce que la SCI serait la formule idéale pour l’acquisition de ce bien en commun ? Quels avantages et quels inconvénients ?

    Pour mon propre cas, je souhaitais mettre directement les parts au nom de mes enfants, est-il possible d’introduire la notion d’usufruit ?

    Merci beaucoup de m’éclairer en ce début de recherche ... de la meilleure formule.

  • 10 juin 2009, par circee

    Nous voulons acheter un bateau d’habitation avec un ami, à hauteur de 70 % pour moi et 30 % pour lui. Nous en ferons une résidence principale pour moi et des locaux d’activité ensemble.

    Question 1 : peut-il signer le compromis et l’achat seul ( avec une simple procuration de ma part dans la mesure ou il n’est pas majoritaire).

    • 13 juin 2009

      Oui, une procuration vous engagerait totalement donc votre associé représenterait alors la totalité des parts. Voyez quelles modalités choisir avec votre notaire.

  • 11 mai 2009

    Bonjour,

    Je suis avec un associé à 50/50 (un ami) et nous avons acquis un immeuble par le biais d’une SCI. Cet immeuble dispose d’un local commercial loué, 2 appartements loués et un appartement qui est aujourd’hui ma résidence principale.
    Ma question est la suivante : dois-je verser un loyer ou non. Si je ne verse pas de loyer, le reste des charges pour les autres logements sera-t-il déductible ainsi que les intérêts d’emprunt ou alors suivant un prorata (par rapport à la surface) ? ce cas de figure ne pénalise-t-il pas mon associé ?
    Si je verse un loyer dois-t-il être au "prix du marché" ? ou celà pourra-t-il être considéré comme un abus de bien social ?
    Notre SCI est fiscalement transparente.

    Merci d’avance,
    David

  • 19 mars 2009, par Lalou

    Nous avons monté une SCI familiale à faibles parts sociales, il y a 5 ans avec acquisition d’une maison et nous l’occupons tous au titre de notre résidence principale. On nous avait conseillé à ce moment de verser un loyer afin de financer l’emprunt. Or nous nous retrouvons à déclarer des revenus fonciers très importants et à verser des compléments au loyer déclaré afin de couvrir la totalité des charges. D’après votre article, il semblerait qu’il aurait été préférable de passer plutôt par l’augmentation des comptes courants puisqu’en fait nous n’avons pas de charges de travaux.... et ainsi nous aurions eu plutôt un résultat foncier net à 0. Pensez-vous qu’ils soient possibles de changer de fonctionnement et pouvons-nous revenir sur les précédents bilans ? Merci de vos conseils et pour votre site !

    • 19 mars 2009

      Non, vous ne pouvez pas revenir sur les revenus déclarés antérieurement (et modifier rétroactivement les déclarations 2072 effectuées). De plus, aujourd’hui, cesser de verser un loyer à la SCI serait ne plus respecter le bail que vous avez du signer avec la société.

      L’intérêt du versement d’un loyer était la possibilité de déduire les charges de la SCI (charges locatives, d’entretien, intérêts d’emprunt...). Dans le cas contraire, si vous n’aviez pas versé de loyers à la SCI (mais apporté la trésorerie nécessaire par le biais de comptes courants) vous n’auriez eu alors aucun revenu et donc pas la possibilité de déduire les charges de la SCI : en l’absence de produits, aucune charge n’est déductible (les intérêts d’emprunt notamment) et l’utilisation de comptes courants n’y change rien.

      Au total, vous déduisez de votre base imposable les charges déductibles de la SCI mais encaissez des revenus fonciers imposables. L’autre solution aurait été de supprimer ces revenus fonciers mais sans la possibilité de déduire les charges de la SCI. C’est donc au cas par cas qu’il faut étudier l’intérêt d’une occupation à titre gratuit ou onéreux.

    • 20 mars 2009

      J’ai oublié de mentionner que cette société a été constituée par 5 associés et que nous avons fait un seul bail commun entre nous compte-tenu de la non division de la maison et de l’occupation par l’ensemble des associés au titre de notre résidence principale. Sur les cinq dernières années, nous n’avons déclaré que des revenus fonciers positifs sans bénéficier de déficits fonciers sur nos revenus respectifs. D’où notre erreur de départ.Si nous ne pouvons pas revenir en arrière, peut-être pouvons-nous d’ores et déjà rompre le bail ? et repartir sur une comptabilité plus saine par le biais des comptes courants, ce qui nous permettrait d’arrêter de déclarer des revenus fonciers et une CSG sur nos propres versements. Merci de vos conseils.

    • 22 août 2009

      Bonjour,

      Je me permets de vous rendre attentif sur le montage effectué par votre part qui engendre une double imposition de vos revenus.

      Je m’explique, d’une part les fonds que vous injectés en tant que loyers sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers et d’autre part les fonds servant à payer les loyers sont imposés en tant que Traitements et Salaires.

      Donc dans votre cas, il serait préférable d’occuper la maison à titre gratuit et de verser les besoins de trésorerie par l’utilisation des comptes courant d’associés.

      Cordialement

      MG

    • 1er octobre 2009

      Pour MG,

      Je ne comprends pas votre raisonnement : les salaires sont imposés dans tous les cas, qu’ils servent à payer un loyer ou qu’ils soient épargnés.

      A l’inverse, si un loyer permet de déduire fiscalement des charges importantes (travaux par exemple), de bénéficier d’aides au logement, de permettre une juste répartition des produits d’un bien immobilier entre des associés (SCI familiale par exemple dont le bien unique est occupé par l’un des enfants)..., même si ce loyer va être imposable, cette imposition n’est pas forcément dénuée de sens.

      Pourriez-vous expliquer votre position ?

  • 4 mars 2009, par Hampi

    Bonjour, La SCI dont mon épouse et moi sont les seuls associés et qui a acquéri une maison familiale qui sert comme résidence principale à mon épouse n’ a pas de revenues mais que de dettes. Le seul actif est la maison. Je suis étranger et ne vis pas en Françe.

    Devons nous soumettre une déclaration d’ impots ?

    Si j’ ai bien compris, la réponse est non. Nous devons just tenir une simple comptabilité et faire deux réunions d’ associés par an et an garder les protocols. Est-ce correct ?

    Merçi

    • 8 mars 2009

      Cette résidence principale est-elle occupée contre un loyer ou non ? S’il n’y a pas de loyer, il n’y a pas davantage de charges déductibles pour la SCI, donc aucune comptabilité ni déclaration.

      Il ne faut qu’une AG par an.

  • 27 février 2009, par TINMAR

    BONJOUR,
    Mon frère et moi souhaitons acheter un appartement en SCI dont chacun possederait 50% des parts. J’occuperai à titre de résidence principale cet appartement. Est-il possible de rembourser le credit seule, ou doit -on obligatoirement rembourser 50% chacun ? D’autre part si je paye un loyer à la sci est-il imposable sur les revenus fonciers et à quelle hauteur ? merci de vos réponses

    • 3 mars 2009

      L’emprunt contracté par la SCI sera remboursé par la SCI (donc indirectement par ses deux associés). Pour que les charges de la SCI (et notamment les intérêts d’emprunt) soient déductibles, il faut pour cela que la SCI perçoivent des loyers. La contrepartie : les revenus de la SCI seront imposables chez chaque associé proportionnellement à leur quote-part de capital et ajoutés en revenus fonciers à leurs revenus annuels.

  • 12 février 2009, par BERLODIOT

    Bonjour,

    Les actionnaires occupent à titre gracieux l’immeuble dont la SCI est propriétaire.
    Donc, pas de déclaration, pas de revenus ni déficit pour la SCI

    Les règles de déduction ou crédit d’impôts doivent-elles s’apprécier selon les critères du locataire ou du propriétaire ?
    Les intérêts d’emprunt sosnt-ils déductible par les associés au prorata de leurs parts ?

    Merci

    • 22 février 2009

      Les intérêts d’emprunt font partie des charges de la SCI qui ne sont pas déductibles (puisqu’aucun revenu). En revanche, les crédits d’impôts pour les propriétaires des parts sociales sont possibles dans le cas de rénovations...

  • 2 février 2009, par sg9377

    nous sommes 3 et nous avons crée une sci.le logement est occupe par nos parents.nous ne touchons aucun loyer.je souhaiterai savoir si nous devons effectuer une declaration d’impots et quel est le formulaire.merci

    • 17 février 2009

      Aucun revenu, aucune charge déductible : vous pouvez donc compléter une 2072 mais elle sera vierge. Cette formalité ne sera donc nécessaire que l’année de création de cette SCI.

  • 21 novembre 2008, par lageat evelyne

    mes enfants occupent à titre onéreux les deux maisons pour lesquelles nous avons constitué une sci et dont ils actionnaires.
    Nous avons contracté un prêt in fine pour financer ces deux maisons. Le fisc qualifie ce montage avec la déduction fiscale dont nous bénéficions sur nos revenus d’abusive.
    Bien entendu nous profitons des avantage fiscaux mais ce montage était aussi une façon de loger nos enfants dans des maisons qui plus tard seront les leurs.

    L’ administration est-elle en droit de nous redresser ? comme cela est en train de se passer.

    • 21 novembre 2008

      J’avais posté une première réponse ayant lu une occupation à titre gratuit : dans ce cas, aucune charge n’aurait été déductible effectivement.

      En ce qui concerne une occupation à titre onéreux, ce montage est souvent déconseillé car il permet la déduction de charges qui n’auraient pas pu être déduites sans la création d’une SCI (les intérêts de l’emprunt in fine notamment dans votre cas). Il est donc absolument nécessaire que cette SCI ait un intérêt juridique pour la gestion commune d’un bien entre époux ou concubins, pour la transmission d’un patrimoine... Il faut donc apporter à l’administration fiscale ces arguments. Aussi, deux questions :
      Pourriez-vous nous communiquer (par email, sur ce forum) les arguments du fisc pour constater un abus de droit ?
      Aviez-vous fait appel à un conseil lors de la création de cette SCI ?

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