Délai vente résidence principale
La résidence principale est exonérée de plus-value, mais si on a déménagé avant la vente la vente un délai de 12 mois est accordé par le fisc pour (…)
Une société civile immobilière peut être constituée pour acheter ou gérer la résidence principale de ses associés.
Deux cas de figure sont alors à envisager :
– une occupation à titre gratuit,
– une occupation à titre onéreux, qui permet alors la déduction fiscale des charges afférentes au bien mais en prenant le risque d’une requalification de ce montage par le fisc en abus de droit.
Détenir sa résidence principale par le biais d’une société est un moyen de s’assurer dans les statuts de la protection du conjoint ou concubin survivant, et de répartir plus librement un patrimoine immobilier, dans le cas de familles recomposées notamment. Concernant ce dernier objectif, il est important de fixer le montant du capital social en tenant compte des apports initiaux de chaque associé évidemment mais aussi de la répartition attendue au terme d’un remboursement d’emprunt par exemple. En effet, il faut rappeler que ce capital n’a pas à être libéré dès la constitution de la société (voir la rubrique apports et capital pour plus de détails).
Mais créer une SCI n’est jamais une solution miracle. C’est pourquoi, à côté de cas pratiques qui en montrent l’utilité, nous présentons également un cas où l’indivision répond mieux au final aux objectifs patrimoniaux des personnes concernées. De très nombreux autres exemples figurent également sur les forums de ce site.
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