Création SCI

Associé de SCI

La qualité d’associé d’une SCI (société civile immobilière) peut être obtenue dès lors qu’un apport est effectué à la société. Cependant, un mineur ne peut pas totalement librement entrer au capital d’une SCI, et un associé surendetté constitue un autre cas particulier. Lorsqu’un associé détient seul l’intégralité des parts sociales, la régularisation de cette situation doit être envisagée. En effet, en l’absence d’entrée au capital d’un nouvel associé, tout intéressé peut alors demander une dissolution judiciaire de la société (procédure qui prévoit cependant un délai de régularisation).

Les associés ont droit aux bénéfices de la société. Le droit d’information des associés est particulièrement important lorsque les relations entre les associés et le gérant sont conflictuelles, pour leur permettre d’exiger des informations financières notamment en dehors de la tenue des assemblées générales annuelles.

En contrepartie de leur droit aux bénéfices, les associés doivent contribuer aux pertes. La responsabilité d’un associé de société civile est plus lourde que celle d’un associé d’une société commerciale dans la mesure où elle n’est pas limitée à ses apports. De plus, lorsqu’un emprunt immobilier a été contracté par la SCI, l’associé caution solidaire voit sa responsabilité élargie. De plus, l’endettement de la société se répercute sur la capacité d’endettement de chaque associé, proportionnellement à sa participation au capital.

Enfin, l’associé de SCI qui cède ses parts sociales reste engagé auprès de ses anciens associés pour une durée de cinq années à compter de sa sortie du capital social.

LIENS COMMERCIAUX

ARTICLES
  • Devenir associé d’une SCI
    • Conjoint de l’associé de SCI

      Le conjoint d’un associé d’une société civile a des droits sur les parts souscrites en fonction du type d’apport effectué et en cas de cession de parts.

    • Déclaration de remploi et SCI

      En l’absence de déclaration de remploi par un époux, les parts sociales qu’il achète d’une SCI tomberont dans la communauté.

    • Mineur associé SCI

      Un mineur a la possibilité de devenir associé d’une société civile immobilière, mais cette situation n’est pas à conseiller.

    • Surendettement associé SCI familiale

      Est-il possible d’être classé comme surendetté et de devenir associé d’une SCI ? La SCI est-elle un moyen de racheter son logement lorsqu’on est surendetté ?

    • Associé unique SCI

      Une société civile immobilière doit être créée par deux associés au moins, mais il arrive, en cours de vie sociale, que la SCI ne compte plus qu’un seul associé. Quelles sont alors les conséquences de cette situation ?

    • Non résident associé d’une SCI

      Un non résident français peut devenir associé d’une SCI française, et ses droits en matière fiscale sont les mêmes que ceux des associés résidents français, ce qui constitue une nouveauté.

    • Mésentente entre associés

      Il est possible de mettre en avant la mésentente entre associés pour demander en justice son retrait d’une SCI, mais aussi dans le cadre d’une procédure de dissolution judiciaire.

  • Droits des associés d’une société civile
    • Droit aux bénéfices

      Le droit au bénéfice de tout associé d’une société civile est la contrepartie de l’apport. Pourtant, les bénéfices ne sont pas obligatoirement répartis en fonction des apports effectués.

    • SCI vente d’un immeuble puis répartition entre associés

      Lorsqu’une SCI vend l’immeuble qu’elle détient, les associés ont le droit de se répartir le prix de vente, sans autre imposition que celle de la plus-value éventuelle.

    • Payer une charge pour SCI

      Un associé ne doit se substituer à la société civile immobilière dont il est membre que si il y est contraint juridiquement. En l’absence de dette certaine, l’associé qui paie un créancier d’une SCI ne sera pas forcément remboursé par la société.

    • Abus de majorité

      Lorsque les associés majoritaires possèdent suffisamment de parts sociales pour imposer leur gestion, les minoritaires peuvent néanmoins défendre leurs droits en restant attentif à ce que les décisions de gestion qui leur sont imposées par les majoritaires restent bien dans l’intérêt de la société, et sans limiter leurs propres intérêts d’associés minoritaires.

    • Associé non convoqué aux AG

      Il arrive fréquemment qu’un associé d’une société immobilière ne soit pas convoqué aux assemblées. Dans ce cas, celui-ci possède des moyens juridiques d’imposer au gérant de le convoquer aux AG.

    • Information associés SCI

      Les associés d’une SCI, en raison même de leur qualité d’associé, ont la possibilité d’obtenir des informations sur le fonctionnement de la société, les contrats en cours, les éléments comptables et financiers... Ce droit peut être exercé sous forme de questions écrites ou de consultation des informations recherchées au siège de la société.

    • Convoquer une assemblée générale

      Si un associé a le droit de participer à toutes les AG d’une société SCI, il peut également contraindre le gérant à convoquer une assemblée pour étudier la résolution de son choix (en particulier la révocation du gérant).

  • Obligations et responsabilité des associés
    • Contribution aux pertes

      Les statuts d’une société civile immobilière peuvent prévoir que la participation aux pertes des associés se traduira par leur obligation de couvrir immédiatement les pertes comptabilisées, augmentant de ce fait leur obligation d’apports.

    • Responsabilité d’un associé de SCI

      Quelle est l’étendue de la responsabilité d’un associé (minoritaire ou majoritaire) d’une société civile immobilière (en cas de pertes, de non remboursement d’un emprunt...).

    • Prescription de l’action contre les associés

      Si les associés peuvent voir leur responsabilité engagée pour les dettes de leur société immobilière, l’action de leurs créanciers se prescrit en revanche par le délai de 5 ans.

    • Conflit entre associés et compte courant

      L’associé qui accorde une avance en compte courant à une société civile devient un créancier comme les autres. En cas de liquidation, le paiement de sa créance doit être éventuellement recherché sur le patrimoine des autres associés.

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