Création SCI

Fiscalite SCI

Concernant l’imposition des résultats et la fiscalité d’une SCI, il existe deux possibilités.

Une société civile immobilière peut être soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, ce n’est pas la société qui paie l’impôt mais son bénéfice est imposable en revenus fonciers entre les mains de chaque associé en fonction de sa quote-part de capital.

Une SCI peut également opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est irrévocable et réservée à certaines activités. Dans d’autres cas en revanche, l’imposition à l’IS peut s’imposer en raison de l’activité commerciale de la société.
Dans le cas d’une imposition à l’IS, c’est la société qui acquitte l’impôt sur la base de son résultat fiscal. Ensuite, le résultat distribuable (résultat après IS) peut être, sur décision de l’assemblée générale des associés, distribué aux associés sous forme de dividendes. Ces dividendes sont alors imposés à l’IR au niveau de chaque associé selon les règles fiscales d’imposition des dividendes.

La fiscalité d’une SCI comprend également son imposition éventuelle à la TVA. En général, une société civile n’est pas imposable à TVA, mais cela reste une possibilité lorsqu’un bien commercial ou professionnel est loué.
Or devenir soumis au régime de la TVA oblige certes à collecter de la TVA sur les loyers encaissés mais permet aussi de récupérer la TVA déductible payée sur les charges de l’immeuble ou sur des travaux. Pour exercer cette option, le gérant doit adresser un courrier à son centre des impôts.
Dans d’autres cas, l’imposition à TVA s’impose du fait de l’activité sociale, dans certains cas notamment de location de parkings ou de location meublée.

Enfin, l’étude de la fiscalité d’une SCI comprend l’imposition éventuelle de ses associés à l’ISF sur la base de la valeur des parts qu’ils détiennent.

LIENS COMMERCIAUX

ARTICLES
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