Création SCI

SCI soumise TVA Option SCI TVA

Une société civile immobilière peut être soumise à la TVA, et trois cas sont à envisager :
- soumise de plein droit (pour la location de parkings ou la location meublée) : la société doit obligatoirement augmenter ses loyers du montant de la TVA collectée pour le compte de l’Etat, mais peut récupérer la TVA payée à ses fournisseurs, en particulier sur ses dépenses de rénovation.
- non soumise : c’est le régime général, qui s’applique notamment pour les immeubles d’habitation, les loyers sont facturés sans taxe et la société comptabilise ses charges pour leur montant TTC.
- non soumise mais qui opte pour une imposition à TVA, ce qui est possible dans le cas de la location d’un local commercial ou d’un bureau.

Il est parfaitement possible pour une SCI qui détient plusieurs immeubles d’être soumise à TVA pour un immeuble donné et non imposable à cette taxe pour ses autres immeubles.

Le gérant doit accomplir des démarches auprès du Centre des Impôts s’il souhaite opter pour l’imposition à la TVA. L’intérêt d’une telle option est évidemment la possibilité pour la SCI de récupérer la taxe payée sur ses achats et de diminuer ainsi ses charges. Or, lorsque le locataire est une entreprise elle-même soumise à TVA, cette taxe payée sur ses loyers constitue pour elle une TVA déductible et donc récupérable.

LIENS COMMERCIAUX

ARTICLES

TVA sur parkings et location meublée

La location de parkings et les locations meublées sont soumises à TVA, mais toutes les SCI qui possèdent des parkings ou des biens meublés ne relèvent pas toujours d’un régime d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée.

 > suite

Locations sans TVA

En principe, une SCI n’est pas soumise à TVA. De plus, lorsque son activité relève d’une imposition à la TVA, le régime de la franchise en base permet à cette société civile d’éviter cette taxe si son chiffre d’affaires ne dépasse pas un plafond donné.

 > suite

Option SCI pour TVA

L’option pour une imposition à TVA est parfois possible, permettant à une SCI de récupérer alors la TVA déductible sur ses charges et travaux. Les formalités à accomplir pour devenir imposable consistent en l’envoi d’une lettre d’option accompagnée du bail prévoyant la collecte de TVA sur les loyers encaissés par la société.

 > suite

Courrier d’une SCI pour opter à la TVA

Exemple du courrier à envoyer à l’administration fiscale pour qu’une SCI soit soumise à TVA, plus précisément pour que la location de l’un des immeubles d’une SCI soit imposé à TVA (TVA collectée sur les loyers et TVA récupérable sur les charges et travaux).

 > suite

Télédéclaration de la TVA d’une SCI

Toutes les SCI qui collectent de la TVA sur des loyers ont l’obligation de compléter leurs déclarations sur internet et de payer cette TVA à décaisser via internet en 2014. Cet article détaille la procédure pour s’inscrire à ce service qui permet au gérant de SCI de simplifier cette tâche de gestion.

 > suite
Plan du site | Annonce légale | Expert-comptable | Avocat | Emprunt | Loi Pinel | Autres sites | Légal | Contact