Courrier d’une SCI pour opter à la TVA

Le gérant d’une SCI doit formuler dans un courrier simple l’option de la société pour une imposition à TVA.

Cette option est à formuler au centre des impôts su siège social de la SCI.

Cette option concerne l’un des immeubles détenus par la SCI où le seul immeuble qu’elle détient, et doit préciser dans tous les cas l’adresse de cet immeuble.

Cette option doit intervenir avant l’assujettissement à TVA. Dans l’exemple ci-dessous à l’inverse, l’option a été formulée postérieurement à la signature d’un bail et l’encaissement de loyers (et donc de TVA). La TVA correspondante a fait l’objet d’une première déclaration et d’un premier règlement.

L’assujettissement à TVA de l’immeuble de la SCI soit être prouvé au CGI par l’envoi du bail prévoyant cet assujettissement.

Exemple de courrier pour opter à la TVA

Société Civile Immobilière CYRANO
245 Le Petit Jaures 24100 BERGERAC
RCS Bergerac 358 212 492

Centre des Impôts
Service des entreprises
6B rue du docteur Simounet
24100 BERGERAC

Bergerac, le 4 juillet 2012

Monsieur, Madame,

Lors de la signature d’un nouveau bail pour la location d’un local à usage de bureaux situé 18 Place Cyrano 24100 Bergerac, il a été convenu que le loyer serait soumis à la TVA à compter du 1er juin 2012. La SCI CYRANO souhaite donc opter à la TVA trimestrielle pour ce local.

La déclaration de TVA ci-jointe inclus le loyer hors taxes de 750 euros et les 147,00 euros de TVA collectée correspondante du mois de juin 2012.

Vous trouverez ci-joint une copie du bail concerné.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, Madame, nos salutations distinguées.

Emma DELARUE
Gérante