Création SCI

Télédéclaration de la TVA d’une SCI

Télé-déclarer sa TVA devient une obligation pour toutes les SCI en 2014 (uniquement pour celles soumises à TVA évidemment), et s’impose depuis octobre 2012 aux SCI soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

Les télé-procédures

Une télé-déclaration de TVA est une déclaration de TVA transmise au service des impôts des entreprises via internet. De la même façon, un télé-règlement est un paiement en ligne.

Depuis le 1er octobre 2012, les télé-procédures sont obligatoires pour toutes les sociétés soumises à l’IS, SCI comprises.

Cette obligation sera élargie à toutes les sociétés en octobre 2014.

Pour anticiper cette mise en place des télé-procédures, il est conseillé au gérant d’une SCI relevant de l’impôt sur le revenu d’adhérer dès à présent à ce service qui offre facilité de gestion et limitation des risques d’erreurs.

Adhérer à la déclaration en ligne de la TVA

Un gérant doit suivre la procédure suivante pour pouvoir inscrire une SCI à ce service de déclaration de la TVA en ligne et pour payer cette TVA via internet.

1) Créer son espace abonné

- Se connecter au site impôts.gouv
- Choisir la rubrique "professionnels"
- Cliquer sur "Je crée mon espace professionnel" puis, page suivante, sur "Créer votre espace" en mode simplifié
- Saisissez ne numéro SIREN de la SCI puis valider : il s’agit du numéro à 9 chiffres qui apparaît notamment sur les déclarations n°2072 de la SCI (en en-tête, sous l’indication SIRET).
- Répondre aux demandes d’information : coordonnées de la SCI et de son gérant / saisir une adresse email (il est toujours conseillé de posséder une adresse email propre à la SCI) et un mot de passe (à conserver au siège de la SCI, même si un changement ultérieur de mot de passe est toujours possible) / accepter les conditions générales.

Le gérant reçoit alors par email un code d’activation de son espace abonné. Ce code est à saisir sur la page "activation compte".

Un numéro d’inscription est alors communiqué au gérant par courrier électronique. L’espace abonné de la SCI est créé.

2) Adhérer à la déclaration de TVA en ligne

- Retourner sur son espace abonné (impôts.gouv / professionnels / espace abonné
- Suivre : "Mes services" / "Je souhaite adhérer" / "J’adhère"
- Pour s’identifier, saisir le SIREN de la SCI et confirmer que vous êtes bien son "représentant légal"
- Choisir les services qui concernent votre SCI : déclarer la TVA, payer la TVA, consulter le compte fiscal, démarches
- Un tableau récapitulatif des services à distance choisis pour la SCI s’affichent à l’écran
- Saisir les coordonnées du compte bancaire de la SCI (compte qui sera débité pour le paiement de la TVA) : RIB et adresse de la SCI titulaire du compte

Le gérant reçoit un mail de confirmation de l’adhésion de la SCI aux télé-procédures.

3) Confirmation par écrit de cette adhésion

Pour finaliser l’adhésion de la SCI à ces services en ligne, le gérant doit attendre de recevoir par courrier un code d’activation.

La procédure consiste alors à se rendre sur le site impôts.gouv :
- dans la rubrique professionnels, demander "créer mon espace abonné"
- dans la partie intitulé "Vous souhaitez créer un espace pour votre propre entreprise : optez pour le mode simplifié", demander : "2ème étape : Activez votre espace"
- saisir alors le SIREN de la SCI, l’adresse email utilisée et le code de confirmation reçu par courrier
- indiquer le code IBAN du compte bancaire de la SCI (généralement disponible sur n’importe quel relevé de compte bancaire) + le BIC de votre banque (code d’identification de la banque, comprenant de 8 à 11 lettres, par exemple celui de la banque de France est BDFEFRPPCCT, le plus souvent indiqué en en-tête d’un relevé de compte).

De plus, pour autoriser le Trésor Public à prélever sur le compte de la SCI les montants de TVA déclarés, une autorisation de prélèvement pré-complétée est à imprimer et à envoyer à la banque de la SCI (avec un RIB).

Déclarer et payer sa TVA à distance

Comment fonctionne ce service une fois l’inscription finalisée ?

- Le gérant accède à son espace abonné en saisissant l’adresse email de la SCI et son mot de passe.
- En choisissant "Déclarer la TVA" dans "Mes services", après confirmation du nom de la SCI et en cliquant sur "Déclarer", le gérant accède au formulaire CA3 à compléter et aux précédentes déclarations de TVA.
- La déclaration de TVA qui apparaît à l’écran a exactement le même format que celle sous format papier complétée habituellement. Les données sont saisies en se positionnant sur les cellules à compléter (chiffre d’affaires HT de la période, montant de la TVA collectée, montant de la TVA déductible).
- En validant la déclaration saisie, le gérant accède au service de paiement en ligne de la TVA à décaisser. Un simple clic sur le bouton Payer entraîne le règlement de cette TVA et le prélèvement de la somme correspondante sur le compte bancaire de la SCI.

Avantages de la télé-déclaration de la TVA

Avant tout, il faut rappeler que l’utilisation du site internet impôts.gouv par le gérant d’une SCI dont l’un des immeubles au moins est soumis à TVA deviendra prochainement une obligation (sans aucune solution alternative).

Mais surtout, il faut conseiller ce service qui permet un gain de temps certain. Toute la procédure d’adhésion a été détaillée ci-dessus et, en réalité, est beaucoup plus rapide qu’il n’y paraît. Ensuite, à chaque échéance, la télé-déclaration évite de compléter en deux exemplaires une déclaration papier. Le télé-paiement quant à lui évite la rédaction d’un chèque, d’une enveloppe, du postage de ce courrier. Tout cela est peu de choses, mais quand la date d’échéance est arrivée, éviter une pénalité oblige à la plus grande urgence. Par internet, le jour de paiement est certifié, indépendamment de l’heure.

Car il faut être conscient que les télé-services sont sources d’une plus grande sécurité des transactions :

  • Chaque étape de la télé-transmission des données fait l’objet de l’émission d’un document pouvant être opposé à l’administration fiscale :
    • Déclaration de TVA complétée : inutile de l’imprimer, elle peut être sauvegardée sur votre poste informatique,
    • Accusé de réception de votre déclaration : impossible alors pour l’administration fiscale d’affliger une pénalité à la SCI (suite à une grève de La Poste par exemple) dès lors que la date d’échéance est respectée,
    • Certificat de prise en compte de l’ordre de paiement, qui constitue la pièce comptable certifiant le règlement de la TVA due.
  • Limitation des erreurs possibles de traitement d’une déclaration papier : déclaration ou chèque envoyé non signé, écart de montant entre la TVA à décaisser et le paiement effectué, erreur d’arrondi...

Enfin, la télé-déclaration de la TVA (comme celle des déclaration n°2072 et n°2042) est certainement un moyen d’augmenter la productivité de nos services publics... Un petit geste contre les déficits en quelque sorte (et pour que les revenus fonciers cessent d’être fiscalement matraqués !).



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  • 20 décembre 2015, par DS31

    Bonjour,

    Est ce que le courrier est toujours nécessaire puisque qu"aujourd’hui on adhère en ligne ?

    Autre question quel régime de TVA doit on opter dans le cadre d’une SCI ? Réel ? simplifié ? Mini réel ?

    Merci

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