Création SCI

TVA sur parkings et location meublée

La location de parkings ou la location d’un bien meublé entraîne l’assujettissement à la TVA, mais uniquement dans des cas précis.

TVA sur location de parkings

La location d’un parking est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
En effet, les parkings constituent une exception au principe d’exonération de TVA des locations de terrains non aménagés et des locaux nus prévu par l’article 261D du CGI.

Et pourtant, bien des SCI ne sont pas soumises à TVA alors qu’elles louent notamment un ou plusieurs parkings. Cela est d’autant plus courant que les programmes locatifs actuels associent généralement un parking à tout logement.
Cette situation provient d’une exonération conditionnelle qui permet au bailleur d’un parking d’échapper à la TVA. Cette exonération est possible lorsque les conditions suivantes sont vérifiées :
- le parking est situé dans le même ensemble immobilier que le bien loué à titre principal,
- le locataire du parking est le locataire du bien loué à titre principal,
- le bailleur du parking est le bailleur du bien loué à titre principal.

Aussi, tout parking loué par une société civile à son locataire en même temps qu’un bien immobilier (parking en sous-sol d’un appartement par exemple) n’entraîne nullement l’imposition à la TVA.

Location meublée soumise à TVA

Dans quelques cas seulement une location meublée est soumise à TVA. En fait, la loi prévoit limitativement les cas où une location meublée entraîne cette imposition. Il s’agit en particulier :
- des locations de meublés dans les villages résidentiels de tourisme, dans les villages de vacances classés, dans les résidences de tourisme classées, dans les hôtels de tourisme classés.
- des locations de meublés assimilables à de la para-hôtellerie. Une location meublée est assimilable à de la para-hôtellerie lorsque des prestations annexes à la location sont proposées : accueil, nettoyage quotidien du bien loué, petit-déjeuner...

Toutes les autres locations de meublés ne sont pas soumises et ne peuvent pas davantage opter pour une imposition à la TVA.

Conclusion

Au total, l’imposition de plein droit d’une SCI à la TVA est relativement rare.

De plus, le régime de la franchise en base de TVA permet aux sociétés civiles immobilières comme aux autres sociétés normalement soumises à TVA d’être exonérées de cette taxe dès lors que leur chiffre d’affaires est limité (voir régime de la franchise ne base http://www.creationsci.info/SCI-non...).

En revanche, une SCI peut avoir intérêt à opter pour une imposition à la TVA lorsque son locataire est lui-même soumis à TVA (et pourra donc récupérer la taxe ajoutée à son loyer) de façon à pouvoir récupérer elle aussi la TVA payée sur ses charges (ses travaux notamment).


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