Création SCI

Dissolution SCI

La procédure de dissolution d’une société civile immobilière est relativement lourde, ce qui constitue un inconvénient de la SCI face à l’indivision. En effet, la dissolution d’une société civile exige :
- l’enregistrement de l’acte de dissolution,
- la publicité de cet acte et son dépôt au greffe,
- la liquidation de la SCI,
- la publicité de cette liquidation et la radiation de la société au RCS.

Quant au coût de cette dissolution, il dépend des caractéristiques des actifs à partager :
- plus-values éventuelles sur les actifs à partager entre les associés,
- durée de détention des biens pour le calcul de ces plus-values,
- frais de notaire en cas de cession des biens détenus,
- droits d’enregistrement sur la reprise par un associé d’un bien apporté initialement à la SCI ou, à l’inverse, sur l’affectation à un associé d’un bien apporté initialement à la société par un autre associé.

Dans tous les cas, la dissolution d’une SCI entraîne l’imposition des plus-values immobilières qui ont subies récemment une hausse de la fiscalité (hausse des prélèvement sociaux et surtout augmentation du délai de détention de 15 ans à 30 ans pour éviter tout impôt).

LIENS COMMERCIAUX

ARTICLES
  • Redressement judiciaire SCI
    • Saisie attribution de loyers

      Un redressement judiciaire suppose un plan de redressement. Or justement, la saisie attribution des loyers encaissés par une société civile immobilière, procédure engagée par l’établissement financier prêteur, assèche les revenus disponibles de la SCI et toute possibilité de redressement.

    • Changement associés durant redressement

      Ce n’est pas le redressement judiciaire qui interdit toute cession de parts de société civile immobilière, mais la période d’observation.

    • Redressement judiciaire des associés et gérant de SCI

      Une société civile immobilière placée en redressement ou liquidation judiciaire peut entraîner, dans des circonstances particulières de confusion des patrimoines, une extension de la procédure à des associés de cette SCI.

    • Associé SCI en liquidation judiciaire

      Si un associé d’une société civile immobilière perd sa qualité d’associé du fait de l’ouverture d’une procédure judiciaire, ses parts doivent lui être payées par les autres associés ou la SCI pour que cette perte de la qualité d’associé soit effective.

  • Procédure dissolution SCI formalités
    • Causes de la dissolution d’une SCI

      Liste de toutes les causes ou évènements pouvant mener à la dissolution d’une société civile immobilière.

    • Formalités et coût dissolution SCI

      Détail des formalités à accomplir (par son gérant pour réduire le coût de ces opérations) pour permettre la dissolution puis la liquidation d’une SCI. Le coût juridique et fiscal de ces opérations de dissolution puis liquidation est estimé.

    • Imposition résultat SCI lors dissolution

      Un détail à ne pas oublier : à moins de dissoudre une SCI le 1er janvier, son résultat fiscal de sa dernière année de fonctionnement est imposable.

    • Dissolution automatique SCI

      La dissolution automatique est un moyen de dissoudre une SCI sans démarches particulières à effectuer ? C’est une idée reçue, mais aussi une information publiée sur internet. Or la réalité est bien différente. Même lorsque la dissolution s’impose aux associés d’une société civile immobilière, en raison de la réalisation d’une clause des statuts, ou d’un évènement entraînant la dissolution légale, les opérations de liquidation sont à engager par le liquidateur pour que cette opération s’impose également aux tiers.

    • Annonces légales SCI dissolution

      Exemple de l’annonce légale à passer lors de la dissolution d’une société SCI.

    • PV AG dissolution

      La dissolution puis liquidation d’une société civile immobilière fait suite à une assemblée générale des associés réunis pour voter les résolutions de dissolution de la SCI, de liquidation, et de nomination du liquidateur.

  • Fiscalité dissolution SCI partage plus-value
    • Droits enregistrement dissolution SCI

      Taxe de publicité foncière, droits de partage et droits sur les ventes sont à anticiper lors de la liquidation d’une société civile immobilière.

    • Imposition plus-value SCI lors dissolution

      Suivant les cas, des plus-values peuvent être dégagées lors de la dissolution d’une SCI, plus-value imposable comme toute plus-value immobilière.

    • Confusion des patrimoines

      Une société civile immobilière ne permet de mettre à l’abri des créanciers un immeuble professionnel que si les patrimoines de la société commerciale d’une part, et de la SCI d’autre part, sont séparés dans les faits. Autrement, lors d’une procédure judiciaire à l’encontre de l’une des sociétés, cette procédure pourra s’étendre, sur décision des juges, à l’autre société.

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