Création SCI

SCI familiale

Entre parents et enfants, la création d’une SCI familiale est un outil juridique pour transmettre un patrimoine immobilier. Nous présentons plusieurs cas pratiques pour illustrer comment l’apport d’un bien immobilier par des parents à une SCI, puis la donation ou la cession de parts sociales progressivement à leurs enfants, permet de gérer en famille des biens immobiliers et de transmettre progressivement la propriété de ces biens en évitant des droits de succession.

Le fonctionnement d’une SCI familiale, et plus précisément la distribution de ses bénéfices entre les associés sans respecter la répartition du capital, est également un moyen pour des associés majoritaires, à savoir les parents qui ont constitué la SCI par apport d’un immeuble par exemple, de privilégier les minoritaires, c’est à dire leurs enfants.

Le démembrement des parts d’une SCI familiale permet quant à lui d’augmenter les possibilités de transmettre un patrimoine. En effet, la donation de la nue-propriété de parts sociales d’une SCI familiale est un moyen :
- de réduire le montant d’une donation (puisque l’usufruit est conservé par les parents),
- de transmettre chaque année aux enfants les bénéfices de la SCI en les affectant aux réserves de la société.

L’époux survivant est protégé par la loi qui lui garantit la jouissance de sa résidence principale sans limitation dans le temps. En revanche, lorsque des concubins achètent à deux une résidence principale, ils doivent envisager le décès de l’un d’entre eux afin de garantir au survivant la possibilité de demeurer dans ce bien. Sans dispositions particulières et en l’absence de PACS, le concubin survivant se trouvera en indivision avec les héritiers du concubin décédé et ne pourra pas toujours s’assurer de l’usufruit du bien dont il ne détenait qu’une partie indivise. Dans ce cas, la création d’une société civile immobilière et le démembrement des parts sociales permet à l’inverse de transmettre l’intégralité de l’usufruit du bien et d’en garantir ainsi la jouissance.

LIENS COMMERCIAUX

ARTICLES
  • Création d’une SCI familiale
    • SCI familiale Avantages

      Résumé des avantages offerts par une société civile immobilière pour gérer un patrimoine familial.

    • Affectation des bénéfices d’une SCI familiale

      Le mode d’affectation des bénéfices dans une SCI familiale, couplé au démembrement des parts sociales, est un moyen d’utiliser la société civile comme outil de transmission patrimoniale entre parents et enfants.

    • Répartion des bénéfices d’une SCI et donation

      Analyse d’une décision de justice pour mesurer les précautions à prendre pour qu’une SCI familiale puisse permettre de favoriser les enfants au détriment des parents sont constituer un abus de droit.

    • Donation temporaire d’usufruit

      La donation temporaire d’usufruit est un outil particulièrement efficace pour des parents qui souhaitent transmettre des liquidités à leurs enfants, et cette donation temporaire peut porter sur des parts de société civile immobilière.

    • Louer à sa famille via une SCI

      On peut louer à sa famille un appartement ou une maison détenue par une société civile immobilière indépendamment des associés de cette société, qui peuvent donc être des parents ou des enfants par exemple.

    • SCI pour aider un enfant à acheter un logement

      Créer une SCI avec un enfant pour participer financièrement à l’acquisition de sa résidence principale est une solution pour des parents pour aider leur enfant, mais pas la seule. Aussi, il faut analyser les avantages et inconvénients de ce projet de société, pour notamment étudier si une donation ne serait pas préférable.

    • Droits de succession

      Barème de calcul des droits de succession.

  • Exemples de SCI familiales
    • SCI entre enfants et donation immeuble

      Ce montage permet à des parents de vendre une partie d’un immeuble à leurs enfants sans entraîner pour ces derniers de sortie de trésorerie.

    • Donation nue-propriété de parts de SCI

      Attention, le montage proposé vient juste d’être reconnu par la Cour de cassation, il doit donc être utilisé avec maîtrise, et l’assistance d’un professionnel certainement... Il s’agit ici dans une SCI familiale de favoriser les enfants nus-propriétaires. Les parents, simples usufruitiers, choisissent d’imputer les bénéfices dans les réserves de la société, pour augmenter les actifs de la SCI et sa trésorerie. Ainsi, la valeur des parts des enfants augmente, sans impôt à payer, et en limitant les droits de donation.

    • Donation partage ou SCI ?

      Créer une société civile immobilière n’est pas toujours LA solution. Dans le cas étudié ici, la donation partage correspondra davantage aux objectifs patrimoniaux des intéressés.

    • Donation avant cession

      Pour éviter l’imposition d’une plus-value immobilière, il est possible de transmettre un immeuble, via une société civile immobilière par exemple, puis de permettre aux donataires de vendre l’immeuble en l’absence de plus-value cette fois.

    • SCI à IS et compte courant

      Le montage est le suivant : sortir de sa base d’imposition à l’impôt sur le revenu des revenus de capitaux apportés à une société civile immobilière qui opte alors pour l’impôt sur les sociétés. Le contribuable peut ainsi bénéficier indirectement du taux réduit d’IS pour ses revenus.

    • Vente à soi-même en SCI

      Pour récupérer des liquidités et bénéficier d’un effet de levier via l’emprunt, constituer une société civile immobilière pour lui vendre l’immeuble que l’on détient est une solution. Fiscalement, cette opération de vente à soi-même permet de choisir une imposition à l’impôt sur les sociétés, afin de déduire les amortissements de l’immeuble et de limiter le taux d’imposition.

  • Protection de l’associé survivant
    • Démembrement de parts sociales SCI

      Etude du démembrement croisé de parts sociales d’une SCI constituée entre concubins dans le but de protéger l’associé survivant.

    • Parts SCI et décès époux

      Deux époux possèdent ensemble des parts de SCI. Au décès de l’un d’eux, l’époux survivant a-t-il le droit de disposer de ces parts sociales, ou bien les héritiers accèdent-ils, en indivision, à la qualité d’associé ? Une réponse est apportée une nouvelle fois par la cour de cassation.

    • Contrat de commodat

      Présentation du contrat de commodat, contrat constituant une alternative parfois à la création d’une société civile immobilière.

  • Société civile immobilière et viager
    • Viager en SCI

      Les associés d’une société civile immobilière peuvent choisir d’avoir recours au viager pour réinvestir des fonds disponibles. La rentabilité élevée du viager est en effet un atout. Cependant, pour éviter les risques liés au côté aléatoire de ce mode d’acquisition, passer par un fonds d’investissement regroupant de nombreux investisseurs est une solution à privilégier.

Plan du site | Annonce légale | Expert-comptable | Avocat | Emprunt | Loi Pinel | Autres sites | Légal | Contact