Création SCI

Protection de l’associé survivant

Quels sont les droits du concubin survivant ? Dans une famille recomposée par exemple, en l’absence de Pacs ou de mariage, les concubins sont fiscalement considérés comme des inconnus. En cas de décès, le concubin survivant ne bénéficie pas d’un droit particulier sur sa résidence principale, et peut donc devoir la quitter. D’une façon générale, les biens détenus en commun le sont alors avec l’ensemble des héritiers du défunt.

La constitution d’une SCI permet d’éviter cette situation. Tout d’abord, des statuts de SCI peuvent prévoir une clause d’agrément qui permettra aux associés de refuser l’entrée de nouveaux associés, clause parfaitement légale même vis à vis des héritiers d’un associé. En revanche, il faudra alors désintéresser ces héritiers sur la base de la valeurs des parts qui leur reviennent.

Le démembrement des parts sociales limite ces difficultés de trésorerie. En effet, ce montage permet de transmettre au concubin survivant l’intégralité du droit d’usage des biens détenus par la SCI, de la résidence principale généralement. Les héritiers quant à eux reçoivent la nue-propriété de parts sociales, ce que ne leur donne quasiment aucun droit dans la pratique.

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Démembrement de parts sociales SCI

Le démembrement des parts sociales d’une SCI permet de distinguer l’usufruit et la nue-propriété de ces parts sociales. Une donation croisée de cet usufruit ou de la nue-propriété permet de protéger l’associé survivant et lui assurer la jouissance du bien immobilier détenu.

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Parts SCI et décès époux

Lorsque deux époux détiennent en commun des parts sociales de SCI, le sort de ces parts au décès de l’un d’eux se pose. Quelle est la liberté de disposer de ses parts pour l’époux survivant ? Quels sont les droits des héritiers dans cette SCI ?

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Contrat de commodat

Par un contrat de commodat, le propriétaire d’un bien immobilier notamment peut réserver le droit d’habiter ce bien gratuitement à une personne de son choix pour une durée à préciser (dans la pratique 30 ans au maximum). A l’issu de ce contrat ou au décès du commoditaire, le propriétaire du bien (le commodant, ou ses héritiers) en retrouve le plein usage.

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