Création SCI

Parts SCI et décès époux

Un arrêt de la cour de cassation vient rappeler un principe juridique qui se retrouve en cas de décès d’un associé de SCI, dès lors que deux époux détiennent en commun des parts sociales.

Détention en commun de parts sociales

Une première règle juridique est à rappeler : dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts, si un époux acquiert des parts sociales d’une société civile immobilière, l’autre époux peut revendiquer la qualité d’associé de cette société pour la moitié des parts souscrites.

La qualité d’associé du conjoint a également été rappelée récemment par la cour de cassation.

Ainsi, dans le régime de la communauté, deux époux possèdent non pas en indivision les parts sociales souscrites par l’un ou l’autre, mais chacun la moitié des parts de SCI acquises via la communauté après leur union.

Parts SCI en commun et décès

En cas de décès d’un époux, la communauté matrimoniale est dissoute.

Or, si les biens du défunt entrent dans une indivision dans laquelle ses héritiers ont des droits, cette indivision porte non pas sur les parts sociales de la SCI mais uniquement sur la valeur de ces parts.

Ainsi, la valeur de ces parts au jour du décès figurera à l’actif de l’indivision successorale, indépendamment du sort de ces parts sociales.

En revanche, les héritiers, via cette indivision, n’acquièrent pas la qualité d’associé de la société civile immobilière dont les deux époux détenaient des parts sociales. Et l’indivision ne porte pas sur l’ensemble des parts sociales détenues par les deux époux. En conséquence, l’époux survivant peut disposer de ses parts sociales, par exemple en accordant une donation.

Arrêt de la cour de cassation

L’arrêt rendu par la cour de cassation en date du 12 juin 2014 traitait du cas suivant : suite au décès de son époux, Mme Z possède des parts sociales d’une société civile immobilière.
Or, avant même le partage de l’indivision successorale, Mme Z a effectué une donation de ses parts sociales.

Les héritiers ont contesté cette opération, considérant que l’ensemble des parts détenues par le couple entraient dans l’indivision, et que Mme Z ne pouvait donc pas en disposer librement.

La cour de cassation a au contraire jugé que, si les parts sociales entraient bien dans l’indivision, c’était uniquement leur valeur qui devait faire l’objet d’un partage, et non les parts sociales elles-mêmes. Et Mme Z pouvait parfaitement réaliser une donation des 870 parts qu’elle détenait suite à l’acquisition de 1250 parts par la communauté (l’écart de 10 parts provenant d’une précédente donation).



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  • 6 octobre 2015, par Scalp

    Bonsoir,
    Bravo pour votre site, c’est le seul que je trouve clair et compréhensible...
    Voilà J’ai fait une SCI avec mes parents il y a 18 ans. 10 parts sociales de 100 francs chacune, soit 15 euros.
    Mes parents n’ont jamais mis d’argent et ne s’en sont jamais occupé. Je crois même qu’ils ne l’ont jamais déclaré sur leur feuille d’impôt. Pour ma part j’ai déclaré l’ensemble des montants chaque année comme si elle était à moi.
    Bref, mon père vient de décédé et je n’ai pas envie que mes freres et soeurs deviennent associés... la part de mon père peut-elle aller directement à ma mère. Puis je racheter cette part ? Ma concubine peut elle racheter cette part ? Y-a-t-il obligation de passer par le notaire ?? Oui, ça fait beaucoup de question, mais j’avoue être un peu désemparée surtout que je n’ai jamais tenue de réelle comptabilité. La valeur du bien est de 50 000 euros. il n’y a plus de crédit. et sur le compte courant il y a 20 000 euros... Merci de votre aide et de vos conseils.
    Sc.

  • 24 novembre 2014, par la blonde

    bonjour
    etant associee a 50% avec mon mari a50% sci
    comment devrais se faire les assemblees obligatoire
    je n ai jamais etais convoquee !! en plusieurs annees
    comment dois t il me convoquer ?
    vers quel date ??
    faut il renvoyer quelque part compte rendu ?
    je sais pas quoi faire il ne me montre jamais aucun papier .tous les papiers ils les caches pourquoi ??

    jai 50% de part qui ne mon jamais rien rapportee
    je me pause des questions
    pourquoi ne me convoque t il jamais
    comment il fait ( signe t il a ma place) !!il doit les faires fictivement
    comment prouver et qu encoure t il a ne pas les faires
    tous conseil et bienvenue
    il fait tout et me dit que je ni connait pas
    merci

    • 2 décembre 2014

      Dans le dossier "associés", voyez les droits des associés d’une SCI, en prévision de la prochaine AG. Mais dans l’immédiat, commencez par utiliser vos droits d’information, et exigez, par recommandé envoyé au gérant, de consulter au siège de la SCI les documents qui vous intéressent, en particulier les derniers PV d’AG et les comptes sociaux.

    • 18 mars 2015

      LE GÉRANT DE LA SCI DOIT VOUS CONVOQUER SOIT PAR LETTRE RAR SOIT VERBALEMENT DANS L’INTENTION DE PROVOQUER UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE POUR DES RAISONS X OU Y.
      VOUS DEVEZ DONC ETRE PRÉSENTE AFIN DE DONNER VOTRE AVIS ET DE DONNER VOTRE ACCORD EN SIGNANT ET PARAPHANT CETTE ASSEMBLÉE
      L’ASSEMBLÉE DEVIENT KADUC SI VOUS N’ETES PAS AU COURANT ET JE DIRAI MÊME QUE VOUS POUVEZ PORTER PLAINTE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX

  • 6 novembre 2014, par pepette

    Bonsoir,
     Ma mère s’ est remariée il y a longtemps, et a eu une deuxième fille de cette union (ma "demi-soeur"). Je viens d’apprendre que ma mère, mon beau pere (retraités) et ma demi-soeur avaient créer il y a 3 mois une sci pour acheter une grande maison dans laquelle il vivraient tous ensemble (+ la fille de ma soeur +son nouveau petit ami), avec mon beau-père comme gérant. L’apport ne serait constitué que par ce que ma mère a recu en succession de ma grand-mère et, de ce que j’en ai compris, ma soeur verserait une sorte de loyer (elle n’a aucun apport, et de très faibles revenus et très "aléatoires". J’ai un peu le sentiment, surtout du fait que tout s’ est fait dans mon dos, qu’on est en train de "m’entourlouper". Qu’en pensez vous ? Est-ce une façon de me déshériter à terme (ma mère est plus âgée que mon beau père, de santé fragile, mais depuis toujours ça a été elle qui a fait "bouillir la marmite"). 
    Mon beau pere a t il trouvé là le moyen d’assurer l’avenir de sa propre fille à mon détriment ? 
    Vraiment j’aimerai que ce ne soit pas le cas, les relations sont déjà assez délicates comme cela. 
    Merci de vos réponses.

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