Création SCI

Démarches constitution SCI

Pour immatriculer une société civile immobilière, les documents suivants sont nécessaires :
- Des statuts : nous en présentons quelques exemples gratuits qui peuvent être copiés pour personnaliser les clauses qui répondront aux objectifs juridiques et aux raisons de la constitution de votre société.
- La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales. A noter que cette formalité obligatoire est relativement coûteuse et ne présente qu’un intérêt légal, aussi nous vous donnons le moyen de limiter au maximum son coût.
- Démarches à accomplir pour modifier ces statuts, en cas de changement de siège social notamment.

Mais le coût de constitution d’une SCI comprend également le coût des apports effectués lors de la création. En effet, si tout apport d’un bien immobilier exige un acte notarié et donc des honoraires, le montant des frais de notaire varie en fonction du montant du capital de l’emprunt non encore remboursé et attaché au bien immobilier apporté. En d’autres termes, plus le capital restant dû de l’emprunt attaché au bien immobilier apporté à la société est important et plus les droits d’enregistrement qui taxent cet apport à titre onéreux seront élevés.

La constitution d’une SCI est donc au final plus onéreuse que de détenir un bien en indivision, aussi ce coût doit être anticipé et comparé aux avantages juridiques attendus en comparaison avec le régime de l’indivision.

LIENS COMMERCIAUX

ARTICLES
  • Enregistrement SCI
    • Rédaction des statuts

      La rédaction des statuts peut être effectuée par les associés de la société civile immobilière, ou par son gérant. Mais obtenir d’un notaire, d’un huissier, ou d’un avocat, une rédaction personnalisée présente des avantages... mais a un coût.

    • Annonce légale création SCI

      Après signature des statuts, une annonce légale doit être publiée pour permettre la constitution d’une société civile immobilière, cette annonce faisant partie des pièces du dossier à déposer au greffe.

    • Enregistrement aux impôts

      Déposer ses statuts de société civile immobilière lors de sa création à la recette des impôts n’est plus obligatoire dans tous les cas. Cette démarche demeure uniquement lorsque les statuts ont été rédigés par un notaire, ou lorsqu’un immeuble est apporté.

  • Statuts SCI gratuits
    • Modele de statuts de SCI gratuit

      Modèle de statuts de SCI et conseils pour insérer des clauses spécifiques dans ces statuts.

    • Exemple de statuts SCI à compléter

      Exemple de statuts à compléter pour constituer une société civile immobilière.

    • Exemple de statuts types de SCI

      Pour compléter les statuts précédents, un exemple réel des statuts d’une société civile immobilière.

    • Clause capital

      Pas réellement de personnalisation possible de ces clauses relatives au capital d’une société civile immobilière, aussi nous vous renvoyons vers notre modèle de statuts.

    • Exemple clause agrément

      Dans les statuts d’une société civile immobilière, une clause d’agrément vient souvent limiter la possibilité pour les associés de vendre leur part de capital, en imposant que cette opération soit acceptée par les associés.

    • Contestation d’une SCI

      Etude des cas dans lesquels il est possible de contester la création d’une société civile.

  • Modification statuts SCI publicite statuts
    • Publication annonce légale

      Si la publication d’une annonce légale est indispensable pour constituer une SCI, nous proposons un moyen de limiter le coût de cette formalité.

    • Conséquences défaut de publicité

      Conséquences d’un oubli ou défait d’annonce légale lors de la constitution d’une SCI.

    • Modification statuts SCI démarches

      Démarches à effectuer pour modifier les statuts d’une société immobilière.

    • Coût annonce légale SCI

      Explication du coût d’une annonce légale et de la solution pour limiter au maximum ce coût.

    • SCI unipersonnelle

      Si créer une société civile immobilière unipersonnelle est interdit, il est en revanche possible de devenir seul associé d’une SCI.

  • Coût constitution SCI
    • Coût de creation d’une SCI

      Détail du coût juridique et fiscal de constitution d’une société SCI.

    • Coût d’une acquisition immobilière

      Récapitulatif du coût d’acquisition d’un immeuble, qui s’ajoute donc au coût pour créer une SCI.

    • Droits mutation en hausse

      La hausse des droits de mutation de près de 20% est une mauvaise nouvelle pour les acquéreurs d’un immeuble. Cette hausse est d’autant moins compréhensible que la fiscalité tend à relancer les ventes immobilières. Inciter les vendeurs au détriment des acquéreurs, il n’est pas certain que l’on atteigne ainsi l’équilibre recherché sur le marché immobilier.

    • Déduction frais agence honoraires notaire

      Peut-on déduire fiscalement les frais d’agence et les honoraires de notaire payés lors d’une acquisition immobilière ?

  • Siège social SCI Domiciliation
    • Domiciliation d’une SCI au domicile gérant

      Démarches pour immatriculer une société civile au domicile de son gérant, que ce gérant soit locataire ou propriétaire de son logement.

    • Locataire et siège social

      Le siège social d’une société civile immobilière peut être fixé au domicile du gérant si celui-ci est propriétaire de cette résidence principale. Mais si le gérant est locataire de son domicile, quels sont ses droits ? Son contrat de location peut-il l’empêcher de choisir pour siège social son adresse personnelle ?

    • Changement siège social SCI formalités

      Procédure pour changer le siège social d’une société civile immobilière, par exemple en cas de déménagement de son gérant.

    • AGE transfert siège social PV AGE

      Changer le siège social d’une SCI oblige à modifier les statuts, et donc à demander aux associés de se prononcer sur cette modification statutaire dans le cadre d’une AGE.

    • Société domiciliation SCI

      Il est toujours possible de fixer le siège social d’une société à l’adresse d’une société de domiciliation.

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