Création SCI

Modification statuts SCI publicite statuts

La création d’une société civile immobilière fait l’objet de formalités de publicité, dont se charge ou bien le professionnel qui rédige les statuts de la SCI ou encore son gérant.

Mais lors de toute modification de la gérance, des propriétaires des parts sociales... le gérant doit accomplir ces mêmes démarches de publicité : corriger les statuts de la société, publier une annonce légale et déposer au greffe ces documents.

En particulier, à chaque changement de siège social, les statuts de la SCI doivent être modifiés et déposés au greffe, entraînant chaque fois des démarches longues et relativement couteuse. Ces démarches s’imposent pourtant au gérant dont la responsabilité peut-être mise en cause en cas de non-respect de ces obligations déclaratives.

Cette lourdeur de gestion est l’un des inconvénients de la création d’une société pour détenir un patrimoine immobilier. En effet, dans le cas de l’achat à deux d’un bien en indivision, il n’existe pas de gérant, pas de comptes annuels à établir ou d’assemblée à convoquer, aucune formalité à accomplir en cas de déménagement...

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ARTICLES

Publication annonce légale

Modèle d’annonce à publier dans un journal d’annonce légale dans le cadre des formalités de création d’une SCI, et exemple d’une annonce rectificative.

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Conséquences défaut de publicité

Le gérant de SCI est responsable du défaut de publicité de modifications statutaires.

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Modification statuts SCI démarches

La modification des statuts d’une SCI, pour être opposable aux tiers et en particulier à l’administration fiscale, demande de suivre sensiblement la même procédure que pour son immatriculation.

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Coût annonce légale SCI

Coût d’une annonce légale insérée dans un journal d’annonces légales et site internet pour réduire le coût de ses annonces légales.

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SCI unipersonnelle

Il est interdit de constituer une société civile immobilière avec un seul associé, mais une SCI qui ne compte qu’un unique associé n’est pas dissoute pour autant...

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