Création SCI

Siège social SCI Domiciliation

La domiciliation d’une société civile immobilière est une caractéristique essentielle car une SCI doit obligatoirement posséder un siège social mentionné dans ses statuts.

Une SCI peut parfaitement choisir pour adresse de domiciliation le domicile de son gérant ou encore l’adresse d’un immeuble qu’elle détient. En revanche, en cas de changement de domicile du gérant, la domiciliation de la société doit être modifiée, et donc ses statuts. Or le coût de modification des statuts pour modifier l’adresse du siège social n’est pas négligeable, aussi bien d’un point de vue financier qu’en raison du temps nécessaire aux démarches à effectuer auprès du greffe du tribunal de commerce.

Aussi, lorsque le changement d’adresse du siège social d’une SCI est prévisible à cours terme, le recours à une société de domiciliation peut être préférable. Le recours à un professionnel permet par ailleurs de bien distinguer, par des adresses distinctes et donc des centres des impôts distincts, le patrimoine personnel du gérant et le patrimoine de la société civile immobilière.

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Domiciliation d’une SCI au domicile gérant

Une SCI peut être domiciliée au domicile de son gérant mais La Poste s’assurera alors de la réalité de cette adresse. Son siège social peut également être fixé à l’adresse d’un immeuble détenu par la société ou en cours d’acquisition.

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Locataire et siège social

Si le droit d’un propriétaire de choisir pour siège social de sa société son propre domicile peut être limité par un règlement de copropriété, un locataire peut également être contraint par son bail d’habitation de prévenir son bailleur s’il souhaite choisir pour siège de sa SCI l’adresse de son logement d’habitation. De plus, dans ces deux cas, la société ne pourra conserver cette adresse que durant 5 années au maximum.

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Changement siège social SCI formalités

La modification du siège social d’une SCI oblige au dépôt de statuts modifiés au greffe du tribunal de commerce et la publication d’une annonce légale.

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AGE transfert siège social PV AGE

Procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire des associés qui décide du transfert de siège social et confie au gérant les formalités correspondantes.

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Société domiciliation SCI

Une SCI peut choisir de fixer son siège social dans les locaux d’une société de domiciliation, profitant ainsi d’une adresse fixe, clairement distincte du domicile du gérant, et en pouvant avoir recours aux services proposés par les centres d’affaires pour la location de salles de réunion, les formalités juridiques d’entreprise...

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