Création SCI

Locataire et siège social

Dans le cas particulier où le gérant d’une société est locataire de son local d’habitation, peut-il y fixer le siège social de la société qu’il gère, en particulier peut-il domicilier une société civile immobilière (SCI) à cette même adresse ?

Contrat de location et siège social d’une société

Les règles énoncées dans cet article s’appliquent à toute forme de société, et donc évidemment aux SCI.

On l’a vu, si le gérant est propriétaire de son logement, une limitation de son droit de choisir son domicile pour siège social d’une société peut éventuellement figurer dans le règlement de copropriété de son immeuble. Cette même limite s’applique alors également au gérant locataire.

Mais une autre limite peut s’imposer au gérant locataire : celle éventuellement inscrite dans une clause spécifique de son contrat de location.

Dans ces deux cas, le gérant conserve la possibilité de domicilier sa société (SCI par exemple) à l’adresse du logement dont il est locataire, mais :

  • Le gérant a alors l’obligation de notifier sa décision :
    • au syndic si son droit est limité par le règlement de copropriété de l’immeuble (*),
    • au bailleur si c’est son contrat de bail locatif qui prévoit expressément cette démarche.
  • La société ne pourra pas rester domiciliée plus de 5 ans au domicile du gérant (cette durée maximum s’imposant aussi bien aux sociétés commerciales qu’aux sociétés civiles immobilières).
    Passé ce délai, une modification du siège social de la société devra obligatoirement être effectuée (voir les démarches du transfert de siège qui s’imposeront alors).
    Pour éviter ce changement futur de siège social, le recours à une société de domiciliation est toujours possible, même pour une société civile immobilière. En revanche, le coût de cette domiciliation n’est alors pas négligeable.

(*) A noter que le bailleur a aujourd’hui l’obligation de remettre à son locataire une copie du règlement de copropriété de l’immeuble lors de son entrée dans les lieux. Aussi, en l’absence de remise de ce document au locataire par le bailleur à la signature du bail, on peut alors s’interroger sur l’obligation du locataire d’informer le syndic de la domiciliation d’une société à son domicile conformément à ce document. Aucune jurisprudence n’existe à ce jour sur ce thème. On peut néanmoins supposer que le locataire serait alors tenu, avant de se prévaloir de sa non-connaissance des clauses de ce règlement de copropriété, de demander celui-ci à son bailleur par courrier recommandé.

Courrier du gérant locataire au syndic ou bailleur

L’exemple suivant de courrier est à faire parvenir au syndic de la copropriété (par le propriétaire ou le locataire) ou au bailleur (par le locataire) uniquement si une clause restrictive existe dans le règlement de copropriété ou dans le bail locatif.

Il doit être envoyé par courrier recommandé préalablement :
- à l’immatriculation de la société,
- à l’assemblée générale de transfert du siège social au domicile du gérant (pour une SCI existante).


Monsieur (Madame) Abitbol
12 rue des Carmélites
33000 Bordeaux

A Bordeaux le 8 juillet 2013

Je soussigné, Monsieur Abitbol, locataire
(ou propriétaire)

d’un appartement dans l’immeuble situé au 12, rue des Carmélites 33000 Bordeaux, conformément au bail locatif en date du 1er janvier 2013 et à la clause n°4 (citer le nom éventuel de cette clause) de ce bail,
(ou conformément au règlement de copropriété en date du 12 avril 1984 et à l’article n°87 de ce règlement),

et à l’article L.123-11 du Code de commerce, vous informe de ma décision de proposer aux associés de la SCI LES CHARTRONS dont je suis le gérant, de fixer dans ses statuts son siège social à l’adresse de mon domicile, soit le 12, rue des Carmélites 33000 Bordeaux.
(ou de transférer son siège social à l’adresse de mon domicile, soit le 12, rue des Carmélites 33000 Bordeaux).

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.



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