Création SCI

Enregistrement SCI

L’enregistrement d’une société civile immobilière consiste à déclarer la création de cette société :
- entre associés, par la rédaction de statuts approuvés par chacun,
- aux tiers,
- à l’administration.

Ces démarches d’enregistrement consistent en :
- la rédaction de statuts signés par tous les associés,
- une annonce légale pour informer les tiers de cette création de société,
- immatriculer la société par un dépôt au greffe (via son CFE par exemple).

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ARTICLES

Rédaction des statuts

Faut-il confier la rédaction de ses statuts de société civile immobilière à un notaire, un avocat, un huissier... ? Quels sont les avantages et les coûts de cette rédaction par un professionnel ? Est-il possible d’utiliser des modèles de statuts pour les rédiger soi-même ?

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Annonce légale création SCI

Une fois les statuts d’une société civile immobilière rédigés, les associés les signent, puis le gérant publie une annonce légale pour informer les tiers de la constitution de cette société, et c’est un exemple de cette annonce obligatoire qui figure dans cet article.

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Enregistrement aux impôts

Créer une société civile immobilière impose de déposer ses statuts à la recette des impôts, mais cette formalité n’est pas obligatoire lorsque ce n’est pas un notaire qui a rédigé les statuts et lorsque aucun immeuble n’est apporté à la SCI lors de sa constitution.

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