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Enregistrement SCI


L’enregistrement d’une société civile immobilière consiste à déclarer la création de cette société :
– entre associés, par la rédaction de statuts approuvés par chacun,
– aux tiers,
– à l’administration.

Ces démarches d’enregistrement consistent en :
– la rédaction de statuts signés par tous les associés,
– une annonce légale pour informer les tiers de cette création de société,
– immatriculer la société par un dépôt au greffe (via son CFE par exemple).

  • Registre bénéficiaires effectifs SCI

    Les associés d’une SCI doivent être enregistrés au registre des bénéficiaires effectifs et le gérant a l’obligation d’effectuer auprès du greffe des démarches pour enregistrer les associés au RBE.

  • Enregistrement aux impôts

    L’enregistrement aux impôts des statuts d’une société civile immobilière lors de sa création n’est obligatoire qu’en cas d’apport d’un bien immobilier ou si les statuts sont rédigés par un notaire.

  • Rédaction des statuts

    La rédaction des statuts d’une société civile immobilière peut être effectuée par le futur gérant mais doit convenir à chacun des associés car ces statuts sont à déposer signés par tous les associés.

  • Annonce légale création SCI

    Modèle d’annonce légale à publier pour annoncer la création d’une société civile immobilière juste après la signature des statuts.