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Enregistrement aux impôts


Déposer ses statuts de société civile immobilière lors de sa création àla recette des impôts n’est plus obligatoire dans tous les cas. Cette démarche demeure uniquement lorsque les statuts ont été rédigés par un notaire, ou lorsqu’un immeuble est apporté.

Enregistrer les statuts d’une société civile immobilière aux impôts n’est plus forcément obligatoire depuis juillet 2015.

Enregistrer ses actes aux impôts

Parallèlement aux démarches àeffectuer auprès du greffe, des opérations exigent d’être enregistrées auprès du service des impôts des entreprises.

Il s’agit par exemple, dans le cas d’une société civile immobilière :
 des actes qui engendrent une variation du capital (par augmentation ou diminution, avec une exception : la SCI àcapital variable, qui trouve ici tout son intérêt (lire notre article)),
 des actes de cession de parts sociales.

Acte de création de la société

C’est par la signature des statuts que les associés font acte de créer une société civile immobilière. Ces statuts devaient systématiquement être enregistrés aux impôts.

Depuis juillet 2015, les SCI profitent d’une loi de simplification des démarches de création d’entreprise. Désormais, les statuts d’une société civile immobilière n’ont pas àêtre déposés au service des impôts des entreprises.

Exceptions àla loi

La règle devenant le non enregistrement des statuts, ses exceptions obligent àleur enregistrement :

  • ou bien en raison de la forme notariée de l’acte (lorsque les statuts sont rédigés par un notaire, ils doivent toujours être enregistrés, le notaire procédant alors àcette formalité),
  • ou bien en raison des opérations qui accompagnent cette création d’une société civile immobilière et qui imposent l’enregistrement des statuts dans leur intégralité, en particulier lorsque la constitution de la société est réalisée par l’apport d’un bien immobilier.

Lorsque les statuts doivent être déposés, cette formalité doit être accomplie dans le délai d’un mois àcompter de la date de leur signature. Après ce délai, des pénalités sont applicables.

Montant des droits d’enregistrement

Le montant des droits d’enregistrement dépend de la nature de l’opération taxée.

Pour constituer une SCI, l’enregistrement des statuts aux impôts est indispensable en cas d’apport d’un immeuble. Cet apport peut constituer un apport pur et simple ou un apport àtitre onéreux, et pour davantage d’information sur cette distinction se reporter àl’article suivant.

Si les apports purs et simples sont exonérés, les apports àtitre onéreux sont imposés au taux de 2,20% augmenté d’une taxe additionnelle (l’ensemble étant plafonné au montant des droits àpayer lors d’une vente).

EN CONCLUSION :

Créer une société civile immobilière impose de déposer ses statuts àla recette des impôts, mais cette formalité n’est pas obligatoire lorsque ce n’est pas un notaire qui a rédigé les statuts et lorsque aucun immeuble n’est apporté àla SCI lors de sa constitution.




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