Création SCI

Rédaction des statuts

La rédaction des statuts d’une société civile immobilière est obligatoire.

Elle peut être effectuée par un professionnel ou par les associés eux-mêmes en utilisant des modèles de statuts, comme nous en proposons gratuitement (en notant que les statuts payants que l’on trouve sur internet ne proposent aucun avantage par rapport à nos exemples gratuits).

Faut-il faire rédiger ses statuts par un notaire ?

La possibilité de recourir à un notaire pour rédiger les statuts d’une société civile immobilière est une première solution, et d’autres professionnels peuvent également proposer ce service : huissier, avocat...

Bien que non obligatoire, la forme notariée est conseillée car des statuts rédigés par un professionnel évitent souvent de tomber dans des écueils difficilement prévisibles lors de la constitution d’une société.

Par ailleurs, si vous envisagez de créer une SCI familiale, les parents s’associant avec leurs enfants (accès à notre dossier sur ce thème depuis le menu principal), l’acte notarié permettra à l’enfant concerné de ne pas rapporter les biens de la société à votre succession après votre décès.

Il en est de même des sociétés créées entre conjoints. Les biens qu’ils apporteront à la société ne pourront pas être considérés comme des donations déguisées pourvu qu’il y ait eu un acte notarié. Les héritiers ne pourront pas exiger le rapport de ces biens à la succession de leur auteur.

Statuts par un professionnel et enregistrement aux impôts

Depuis juillet 2015, lorsque les statuts d’une société civile immobilière ont été rédigés par un professionnel, ils doivent toujours être enregistrés aux impôts.

En revanche, si les associés ont eux-même procédé à cette rédaction, cette formalité n’a plus à être accomplie.

Coût de la rédaction des statuts

La rédaction des statuts par un notaire est soumise à des honoraires librement déterminés par lui. Il y aura généralement un plancher de 500 euros, mais si le montage de la société est compliqué, s’il y a de nombreux immeubles ou beaucoup d’associés, le coût de rédaction des statuts peut coûter alors plus de 1.000 euros.

Dans tous les cas, il faut savoir que les honoraires libres d’un notaire doivent toujours être acceptés par son client, et qu’ils sont parfaitement négociables. En cas de devis trop élevé, le client a toujours le choix de faire rédiger ces statuts chez un autre notaire.

Ensuite, il faudra :
- faire immatriculer la société au Registre du commerce et des société,
- publier préalablement une annonce légale,
- puis éventuellement enregistrer ces statuts à la recette des impôts.
Ce sont tous ces coûts qui sont chiffrés dans une autre rubrique.

Comment rédiger les statuts d’une SCI

Peut-on rédiger soi-même les statuts d’une société ? C’est effectivement possible.

Les statuts doivent comporter la dénomination sociale, le siège, le montant du capital, le nom du gérant et des associés, et toutes les règles de fonctionnement de la société.

Pour plus de détails, se référer à nos différents exemples de statuts en suivant le lien figurant au début de cet article.

Clauses spécifiques des statuts

Le plus important dans des statuts, ce sont les clauses qui ne figurent pas systématiquement des les exemples types de statuts.

Ces clauses particulières vont permettre d’adapter le fonctionnement de la société aux objectifs des associés :
- permettre facilement l’entrée de nouveaux investisseurs, ou au contraire verrouiller au maximum le capital jusqu’à permettre l’entrée des héritiers des associés historiques en cas de décès,
- s’assurer de changements aisés de gérance, en fonction de l’évolution des possibilités matérielles (proximité, disponibilité...) des associés dans le temps, ou au contraire désigner un gérant qui sera irrévocable dans la pratique, même une fois transmis ses propres parts,
- prévoir la possibilité de décisions des associés à distance...

Un certain nombre de ces clauses possibles sont listées dans l’article suivant, et font systématiquement référence à des articles de ce site qui détaillent les problématiques auxquelles ces clauses apportent une réponse. Pour retrouver ces articles, outre le menu principal, le plan du site peut être utilisé (accessible depuis le pied de page).


Autres articles à lire



Annonce légale création SCI

Plan du site | Annonce légale | Expert-comptable | Avocat | Emprunt | Loi Pinel | Autres sites | Légal | Contact