Création SCI

Règles de gestion Révision loyer charges

Cette rubrique regroupe des ressources pour le gérant d’une SCI, les associés de SCI et plus largement pour les propriétaires de biens locatifs.

Tout d’abord, des ressources pour aider à la location d’un bien immobilier, les règles en matière de dépôt de garantie et d’augmentation légale des loyers.

Ensuite, de documents modèles pour assister le gérant d’une SCI
dans la rédaction de ses quittances de loyer et des courriers d’augmentation annuelle des loyers et de régularisation des charges locatives.

Enfin, le rappel de règles juridiques spécifiques constituent des ressources à utiliser occasionnellement, en cas de conflit avec un locataire (dégradations, troubles du locataire), lors du congé d’un locataire, ou encore plus spécifiquement pour comprendre le droit de préemption urbain ou rédiger le règlement intérieur d’une SCI.

LIENS COMMERCIAUX

ARTICLES
  • Augmentation des loyers et charges locatives
    • Exemple de quittance de loyer

      Le bailleur a l’obligation d’établir une quittance gratuitement.

    • Plafonnement loyers 2016 2017

      Les loyers à indiquer dans un bail locatif sont libres uniquement s’ils ne dépassent pas le loyer plafond fixé chaque année à Paris par décret.

    • Détails du plafonnement des loyers

      Le plafonnement des loyers entre deux locataires limite l’augmentation des loyers à l’indice IRL dans tous les cas.

    • Plafond de loyer

      La loi Alur prévoit le plafonnement pur et simple des loyers. Autrement dit, sur la base de loyers moyens et de caractéristiques grossières du bien loué, l’Etat va fixer le montant maximum du loyer à pratiquer par un bailleur privé. Dans certains cas, et c’est d’ailleurs le but recherché, le montant du loyer devrait baisser ! Or cette baisse ne s’applique pas uniquement lors d’un changement de locataire, mais également en cours de bail.

    • Augmentation légale loyer prescription

      Règles juridiques applicables

    • Exemple courrier augmentation légale loyer

      Modèle d’un courrier détaillant l’augmentation de loyer conformément au bail et à l’indice publié par l’INSEE.

    • Révision de loyer Calcul et modalités

      Exemple de calcul de la révision d’un loyer qui n’a pas été augmenté durant quelques années, et modèle de courrier de révision du loyer correspondant.

    • Rappel de loyer sur 5 ans
    • Exemple régularisation des charges annuelles

      Modèle du courrier à envoyer à son locataire pour régulariser ses charges annuelles sur plusieurs années.

    • Charges locatives

      Liste des charges locatives qu’un bailleur peut récupérer auprès de son locataire.

    • Révision des valeurs locatives

      Après la réforme de la valeur locative des immeubles commerciaux et professionnels, c’est maintenant le tour des immeubles d’habitation. De la même façon, les gérants de SCI auront donc certainement à compléter une déclaration descriptive de chaque bien détenu, permettant une révision du montant des valeurs locatives, et donc des taxes foncières.

  • Comment donner congé d’une location ?
    • Congé du locataire après préavis

      Procédure à suivre par un locataire pour prévenir son bailleur qu’il souhaite quitter le logement qu’il loue.

    • Courrier de congé d’un locataire

      Exemple de courrier rédigé par un locataire pour donner congé à son propriétaire.

    • Donner congé à un locataire

      Procédure à suivre par un bailleur pour donner congé à son locataire, en précisant les motifs pour lesquels le bail peut ne pas être renouvelé, notamment lorsqu’il appartient à une société civile immobilière.

    • Congé pour vente

      Cet article aurait pu être classé dans notre partie blog (accessible avec les forums) car il ajoute à des informations concernant le congé pour vente des opinions personnelles sur les conséquences de l’allongement du préavis pour vente sur le marché locatif conformément à la loi Alur.

    • Locataires protégés

      Les locataires de plus de 65 ans et dont les revenus sont modestes sont protégés, empêchant leur propriétaire de leur donner congé.

    • Congé pour reprise

      La loi Alur ne permet plus aussi facilement de donner congé à un locataire suite à l’acquisition d’un bien loué, un délai de protection du locataire de 2 ans ayant été institué.

  • Litiges et location
    • Dégradations par un locataire évaluation et procédure

      Procédure à suivre en cas de dégradations constatées dans un logement suite au départ du locataire, depuis une tentative de conciliation jusqu’à la saisine du tribunal d’instance.

    • Preuve de dégradations

      Si des dégradations sont constatées dans un logement suite au départ du locataire, ces dégradations sont imputables au locataire sauf si celui-ci peut prouver qu’elles ne relèvent pas de sa responsabilité.

    • Condamnation pour du parquet

      Bruits de pas plus présents, baisse de l’insonorisation... Dès lors qu’un trouble du voisinage est lié à un changement de sol, alors un risque de condamnation existe pour trouble de voisinage. Ensuite, si ces nuisances proviennent du non-respect du règlement de copropriété, alors c’est une obligation de remise en l’état qui est à craindre.

    • Responsabilité bailleur et troubles locataire

      A partir d’un cas réel, précisions de la responsabilité d’un bailleur lorsque son locataire est reconnu auteur de troubles pour son voisinage.

    • Solidarité des colocataires

      Comment gérer les impayés dans le cadre d’une colocation, les colocataires sont-ils solidaires, la dette est-elle indivisible ? La réponse dépend du bail et de la clause de solidarité qui y figure ou non.

    • Amende pour tapage nocturne

      La réglementation a été assouplie pour permettre plus facilement à la police de sanctionner les auteurs de tapages nocturnes.

    • Problème de voisinage

      Plutôt que de promettre une action en justice, toujours longue et aléatoire, face à des problèmes avec ses voisins, en raison de nuisances sonores le plus souvent, mais aussi de problèmes de clôture, d’insultes... mieux vaut agir concrètement, en faisant appel à la police ou gendarmerie peut-être, mais aussi, de façon plus constructive, en proposant une conciliation pour chercher des modifications peut-être dans le logement ou ses aménagements.

  • Règles juridiques d’une location
    • Conditions APL

      L’APL est une aide au logement versée au bailleur qui loue un logement conventionné à un locataire qui dispose de ressources plafonnées. Louer un logement conventionné permet donc de s’assurer d’un versement partiel des loyers par un service public.

    • Frais agence pour location

      Suite à la loi Alur, les honoraires des agences immobilières deviennent proportionnels aux surfaces des biens immobiliers proposés à la location, et sont à partager entre le locataire et le propriétaire.

    • Taxe foncière d’un local professionnel

      Peut-on prévoir dans un bail que le locataire acquittera la taxe foncière ? Et quelle clause insérer alors dans le bail ? La réponse doit être modulée en fonction de la nature du bail : bail commercial, professionnel ou bail d’habitation.

    • Nouveau calcul des APL

      Les APL sont réduites pour 500.000 ménages, par la prise en compte de leur patrimoine et de leurs revenus réels, mais aussi en vérifiant que le loyer ne dépasse pas un certain plafond.

    • Arnaque dossier location

      Demander un dossier de location aux personnes qui recherchent un bien à louer peut être un moyen ou bien d’escroquer des frais de dossier ou bien d’obtenir des informations confidentielles qui pourront ensuite être utilisées par l’escroc.

    • SCI et éco-prêt prêt taux 0

      Le PTZ est-il ouvert aux SCI ?

    • Convocation courrier électronique

      Un décret a autorisé l’utilisation des convocations électroniques des copropriétaires à une assemblée puis pour leur permettre d’accuser réception du procès-verbal correspondant.

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