Création SCI

Comment donner congé d’une location ?

Les règles juridiques suivantes pour donner congé d’une habitation louée sont à destination :
- d’un locataire qui souhaite quitter son logement en cours de bail,
- d’un propriétaire qui, pour l’une des trois raisons légales, donne congé à son locataire au terme de son bail.

Dans les deux cas, il est indispensable de respecter le délai légal de préavis, sans quoi la demande de congé ne produira pas d’effets.

Par ailleurs, lorsque le bailleur est une société civile immobilière, il faut anticiper que :
- seule une SCI familiale peut donner congé à son locataire pour récupérer l’usage d’un bien immobilier au profit de l’un de ses associés,
- la durée d’un bail d’habitation accordé par une SCI est de 6 ans, sauf si cette SCI peut être qualifiée de familiale.

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ARTICLES

Congé du locataire après préavis

Le locataire peut donner congé à son bailleur et quitter son logement en cours de bail en respectant un délai de préavis de 3 mois. Ce délai de préavis est ramené à 1 mois dans certains cas particuliers.

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Courrier de congé d’un locataire

Courrier recommandé avec accusé de réception d’un locataire quittant son logement loué.

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Donner congé à un locataire

Procédure de congé au locataire en fin de bail afin d’occuper le bien, le vendre ou pour un motif légitime, en précisant les droits limités en la matière pour une société civile immobilière.

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Congé pour vente

Les règles juridiques applicables au congé pour vente ont été modifiées, les possibilités de libérer un logement occupé pour le vendre ayant été fortement réduites.

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Locataires protégés

Sauf cas particuliers, un propriétaire ne peut pas récupérer son bien loué si son locataire a plus de 65 ans et de faibles ressources.

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Congé pour reprise

Suite à une acquisition immobilière, il n’est plus toujours possible de donner congé au locataire qui occupe le bien pour l’occuper soi-même, un délai de 2 ans devant être respecté depuis la loi Alur.

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