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Augmentation des loyers et charges locatives


Il n’est pas possible d’augmenter un loyer librement :
 en cours de bail : l’augmentation annuelle du loyer est prévue dans le contrat de location et limitée à l’évolution d’un indice publié par l’INSEE,
 au terme d’un bail, le plafonnement de l’augmentation des loyers est maintenant la règle dans les grandes agglomérations. Cependant, en présence de travaux ou d’un loyer sous-évalué, il est possible de déroger, partiellement, à cette règle.

Par ailleurs, lorsque des augmentations annuelles des loyers n’ont pas été pratiquées, il est possible :
 d’une part de relever le montant du loyer au niveau qu’il aurait dû atteindre si ces augmentations avaient été pratiquées,
 d’autre part d’exiger du locataire le paiement de la part des loyers non appelés durant les cinq dernières années.

Les règles en la matière sont détaillées ci-dessous et des exemples de courriers sont destinés à aider les gérants de SCI dans leur gestion. A rappeler qu’une quittance de loyer doit être remise au locataire qui le demande, aussi un exemple de quittance figure également dans ce dossier.