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Augmentation des loyers et charges locatives
Il n’est pas possible d’augmenter un loyer librement :
– en cours de bail : l’augmentation annuelle du loyer est prévue dans le contrat de location et limitée à l’évolution d’un indice publié par l’INSEE,
– au terme d’un bail, le plafonnement de l’augmentation des loyers est maintenant la règle dans les grandes agglomérations. Cependant, en présence de travaux ou d’un loyer sous-évalué, il est possible de déroger, partiellement, à cette règle.
Par ailleurs, lorsque des augmentations annuelles des loyers n’ont pas été pratiquées, il est possible :
– d’une part de relever le montant du loyer au niveau qu’il aurait dû atteindre si ces augmentations avaient été pratiquées,
– d’autre part d’exiger du locataire le paiement de la part des loyers non appelés durant les cinq dernières années.
Les règles en la matière sont détaillées ci-dessous et des exemples de courriers sont destinés à aider les gérants de SCI dans leur gestion. A rappeler qu’une quittance de loyer doit être remise au locataire qui le demande, aussi un exemple de quittance figure également dans ce dossier.
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Respect plafonnement loyer ?
Une enquête sur le respect de la loi du plafonnement des loyers à Paris et Lille nous informe que les plafonds de loyers ne sont pas respectés dans un tiers des cas, pour les petites surfaces principalement.
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Plafonnement loyers 2016 2017
Les nouveaux plafonds des loyers 2016 et 2017 sont publiés à Paris et sont à utiliser pour fixer le prix d’un loyer à Paris lors de la signature d’un bail locatif.
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Plafond de loyer
Le loyer médian majoré constitue un plafond de loyer, et ce loyer maximum s’impose au bailleur d’un immeuble locatif.
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Charges locatives
Charges locatives récupérables auprès du locataire par le propriétaire.
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Révision des valeurs locatives
Réforme des valeurs locatives des immeubles d’habitation et détail de la déclaration n° 6660-REV à compléter par les propriétaires de locaux professionnels.
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Rappel de loyer sur 5 ans
Un rappel de loyers peut être pratiqué sur 5 ans lorsque les augmentations annuelles de loyer n’ont pas été effectuées.
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Révision de loyer Calcul et modalités
Calcul de la révision d’un loyer et exemple de courrier de révision d’un loyer non augmenté durant plusieurs années.
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Détails du plafonnement des loyers
Détail des modalités de plafonnement des loyers limitant l’augmentation des loyers entre deux baux à l’augmentation de l’indice IRL.
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Exemple régularisation des charges annuelles
Ce modèle de courrier de régularisation des charges annuelles d’un locataire est obligatoirement à adresser à son locataire une fois le montant des charges réelles annuelles déterminées.
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Augmentation légale loyer prescription
L’augmentation des loyers est prévue dans le bail. En cas d’oubli de cette augmentation, le bailleur conserve la possibilité de demander à son locataire les augmentations de loyers non pratiquées.