Création SCI

Augmentation des loyers et charges locatives

Il n’est pas possible d’augmenter un loyer librement :
- en cours de bail : l’augmentation annuelle du loyer est prévue dans le contrat de location et limitée à l’évolution d’un indice publié par l’INSEE,
- au terme d’un bail, le plafonnement de l’augmentation des loyers est maintenant la règle dans les grandes agglomérations. Cependant, en présence de travaux ou d’un loyer sous-évalué, il est possible de déroger, partiellement, à cette règle.

Par ailleurs, lorsque des augmentations annuelles des loyers n’ont pas été pratiquées, il est possible :
- d’une part de relever le montant du loyer au niveau qu’il aurait dû atteindre si ces augmentations avaient été pratiquées,
- d’autre part d’exiger du locataire le paiement de la part des loyers non appelés durant les cinq dernières années.

Les règles en la matière sont détaillées ci-dessous et des exemples de courriers sont destinés à aider les gérants de SCI dans leur gestion. A rappeler qu’une quittance de loyer doit être remise au locataire qui le demande, aussi un exemple de quittance figure également dans ce dossier.

LIENS COMMERCIAUX

ARTICLES

Exemple de quittance de loyer

Des carnets de quittance de loyer vierges sont vendus dans les librairies. Cependant, rien ne vous empêche d’établir vos quittances de loyer sur Excel ou Word, en suivant ce modèle de quittance de loyer (pour un bail d’habitation, professionnel ou commercial).

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Plafonnement loyers 2016 2017

Grille des plafonds des loyers applicable à Paris, pour déterminer le montant maximum d’un loyer en 2016 et 2017 (de nouveaux plafonds étant déterminés chaque année à partir du 1er août).

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Détails du plafonnement des loyers

Le plafonnement des loyers limite toute augmentation de loyer, lors d’un changement de locataire ou d’un renouvellement de bail, à l’évolution de l’indice de l’INSEE.

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Plafond de loyer

Le plafonnement des loyers comprend la fixation d’un loyer médian qui permet de déterminer le loyer maximum à ne pas dépasser pour mettre en location un bien immobilier.

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Augmentation légale loyer prescription

Une augmentation légale du loyer non pratiquée peut être rattrapée l’année suivante, mais en respectant les règles en matière de rappel des arriérés.

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Exemple courrier augmentation légale loyer

Ce modèle de courrier d’augmentation légale d’un loyer est à envoyer chaque année à son locataire (ou tous les trois ans pour un bail commercial) pour l’informer de son nouveau loyer.

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Révision de loyer Calcul et modalités

Lorsque l’augmentation annuelle d’un loyer n’a pas été pratiquée, le bailleur peut appliquer rétroactivement ces augmentations pour fixer le montant du nouveau loyer. Pour annoncer ce rattrapage de loyer, notre exemple de courrier peut être téléchargé.

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Rappel de loyer sur 5 ans

Le bailleur qui n’a pas pratiqué d’augmentation annuelle de loyer a la possibilité de demander rétroactivement à son locataire cette partie de loyer non appelé sur une durée de cinq ans.

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Exemple régularisation des charges annuelles

Les charges locatives payées par le locataire en même temps que son loyer ne sont que des acomptes. Le montant réel des charges annuelles, une fois déterminé (par le syndic pour les biens en copropriété), doit faire l’objet d’une régularisation. Ce modèle de courrier répond à l’obligation du bailleur de régulariser les charges locatives de son locataire.

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Charges locatives

Détail des charges locatives payées par un propriétaire et refacturable à son locataire, sous forme d’acompte puis de régularisation annuelle (voir notre autre article sur ce sujet).

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Révision des valeurs locatives

Les propriétaires de biens d’habitation vont bientôt devoir établir une déclaration fiscale dans le but de revoir à la hausse les valeurs locatives, dans le cadre d’une réforme de la taxe foncière. Sur ce même principe, les propriétaires de locaux professionnels ont établi une déclaration 6660-REV afin de permettre à l’administration fiscale une révision des valeurs locatives et des taxes correspondantes.

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