Création SCI

Litiges et location

Toute location entraîne un risque de litige.

Ces litiges peuvent opposer le locataire :
- avec le propriétaire, en raison d’impayés, de dégradations du bien loué, de non respect du contrat de location...
- avec d’autres copropriétaires, engageant indirectement la responsabilité du bailleur.

LIENS COMMERCIAUX

ARTICLES

Dégradations par un locataire évaluation et procédure

Description de la procédure pour obtenir le remboursement du coût des dégradations d’un logement imputables à son locataire. En particulier, un exemple de grille de vétusté permet d’évaluer le montant de ces dégradations.

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Preuve de dégradations

En cas de litige sur l’origine de dégradations dans un logement loué, c’est au preneur, au locataire, d’apporter la preuve que sa responsabilité n’est pas engagée, qu’il n’est pas à l’origine de ces dégradations, sans quoi elles lui sont juridiquement imputées.

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Condamnation pour du parquet

Si l’on change le sol d’un appartement, on risque de modifier l’acoustique de l’immeuble, et éventuellement de provoquer des nuisances pour le voisin du dessous. Or dans ce cas, ce dernier peut attaquer en justice le propriétaire et le locataire de l’appartement dont le sol a été changé pour obtenir dédommagement ou imposer une nouvelle modification du revêtement de sol.

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Responsabilité bailleur et troubles locataire

Les troubles causés par un locataire engage la responsabilité de son propriétaire bailleur. Face à cette situation, un propriétaire a donc intérêt à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour faire cesser ces troubles.

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Solidarité des colocataires

Les règles juridiques de solidarité entre colocataires ont surtout à être précisées en cas de départ d’un colocataire. Dans ce cas, les colocataires qui restent deviennent responsables du paiement des loyers. Mais le colocataire qui est parti peut parfois également rester responsable du paiement de ces loyers.

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Amende pour tapage nocturne

Le tapage nocturne entraîne une amende pour les locataires d’un bien immobilier.

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Problème de voisinage

Lorsque l’on vit en appartement, dans une copropriété, le nombre de voisins renforcent les risques de troubles du voisinage. Dans ce cas, si une procédure judiciaire est ouverte, devant un tribunal d’instance de préférence pour pouvoir agir sans avocat, d’autres étapes sont conseillées avant une telle action.

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