Création SCI

Dégradations par un locataire évaluation et procédure

Les dégradations dans un bien loué imputables à un locataire constitue un risque financier majeur pour le bailleur. En effet, le dépôt de garantie désormais limité à un mois de loyer (voir les règles juridiques concernant la caution d’un locataire), ne permettra pas toujours de couvrir les frais engagés pour la remise en l’état du bien. Dans ce cas, une procédure judiciaire devra être intentée par le bailleur. Afin de l’éviter, le gérant de SCI comme tout bailleur se doit de connaître les règles juridiques applicables en cas de dégradations et ses chances d’obtenir des dédommagements de son locataire.

Constat des dégradations

L’article 3 de la loi de 1989 prévoit qu’un état des lieux contradictoire entre le locataire et le bailleur doit être établi lors de la remise des clés, à l’entrée et à la sortie du locataire dans les lieux loués. La comparaison de ces deux états des lieux permet de mettre en évidence les dégradations commises par le locataire.

En l’absence d’état des lieux d’entrée, le preneur du bail (le locataire) sera censé avoir reçu le logement en bon état. En l’absence d’état des lieux de sortie, le bailleur n’aura en revanche aucun recours pour prouver des dégradations. En ce qui concerne cet état des lieux de sortie, si le bailleur n’a pas la possibilité d’effectuer un état des lieux contradictoire (le locataire ne se présentant pas au rendez-vous prévu par exemple), il devra faire appel à un huissier. Ce recours à un huissier sera par ailleurs indispensable lorsqu’une assurance loyers impayés prévoit une garantie des détériorations immobilières.

Les frais d‘huissier (environ 150 euros) incombent en totalité à celui qui a mandaté l‘huissier. Si le bailleur et le locataire sont tous deux d’accord pour l’intervention d’un huissier, ses honoraires seront partagés entre les deux parties. En cas de désaccord entre les parties sur l‘état des lieux de sortie, les frais d’huissier sont partagés par moitié, mais le
propriétaire doit avertir préalablement le locataire du recours à l‘huissier. Il devra lui écrire un courrier l‘informant que compte tenu de leurs mauvaises relations et du risque de se heurter à un refus de signer l‘état des lieux de sortie, il sera fait appel à un huissier dont les frais seront partagés par moitié. Le propriétaire devra ensuite récupérer cette partie de frais d’huissier engagés sur la caution ou augmenter d’autant sa demande de dédommagement en cas de procédure judiciaire.

Dégradations imputables au locataire

A) Dégradations non imputables au locataire

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 indique que le locataire est obligé "De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement."

Ainsi, un locataire n’est pas responsable des dégradations :
- d’un cas de force majeure (toiture lors d’une tempête),
- d’une faute du bailleur (tâches sur les murs du fait de travaux d’étanchéité non réalisés par le bailleur),
- du fait d’un tiers qui n’a pas été introduit dans le logement par le locataire (lors d’une effraction).

B) Dégradations imputables à la vétusté du logement

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 indique que le locataire est obligé "De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure."

Ainsi, un locataire ne peut être tenu pour responsable de l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué l’immeuble ou le logement. Seules les dégradations volontaires ou accidentelles, soit à un instant précis, soit dans le temps par négligence ou défaut d’entretien sont imputables au locataire.

C) Réparations locatives à la charge du locataire

Le locataire prend à sa charge les réparations locatives telles que définies à l’article 1er du décret 87-712 du 26 août 1987 (travaux d’entretien courant, menues réparations...). Il est légalement tenu de s’assurer et de signaler au bailleur tout dommage, dès qu’il le constate.

Le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives liste les réparations et entretien à la charge du locataire.

Article 1

"Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif."

"Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives."

Annexe

  • I. - Parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif.
    • a) Jardins privatifs : Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage.
    • b) Auvents, terrasses et marquises : Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
    • c) Descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières : Dégorgement des conduits.
  • II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
    • a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : Graissage des gonds, paumelles et charnières ; Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
    • b) Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées.
    • c) Dispositifs d’occultation de la lumière tels que stores et jalousies : Graissage ; Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
    • d) Serrures et verrous de sécurité : Graissage ; Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
    • e) Grilles : Nettoyage et graissage ; Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
  • III. - Parties intérieures.
    • a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons : Maintien en état de propreté ; Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci.
    • b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol : Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ; Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
    • c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures : Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
  • IV. - Installations de plomberie.
    • a) Canalisations d’eau : Dégorgement : Remplacement notamment de joints et de colliers.
    • b) Canalisations de gaz : Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d’aération ; Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
    • c) Fosses septiques, puisards et fosses d’aisance : Vidange.
    • d) Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau.
    • e) Eviers et appareils sanitaires : Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
  • V. - Equipements d’installations d’électricité.
    • Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
  • VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
    • a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d’air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
    • b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
    • c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
    • d) Ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.

D) Évaluation du montant des dégradations imputables au locataire

Lorsque des dégradations volontaires ou accidentelles, soit à un instant précis, soit dans le temps par négligence ou défaut d’entretien de la part du locataire sont constatées, il faut, pour les évaluer, tenir compte de la vétusté des éléments à remplacer ou à réparer.

Il n’existe pas de textes légaux définissant l’usure naturelle des éléments d’un bien loué. A défaut, les organismes HLM en particulier ont défini avec les syndicats de locataires des grilles de vétusté.

A titre d’exemple, la grille de vétusté ci-dessous a été établi en 2005 par la Chambre Syndicale des propriétaires de Marseille. Celle-ci précise que cette grille est utilisée à titre indicatif et ne peut donc être imposée ni au locataire ni au bailleur, sauf si elle a été préalablement intégrée au contrat de location initial. A défaut elle peut toujours servir de base de discussion en vu de différend.

Catégorie d‘équipement Franchise Durée de vie Abattement par an Quote-part résiduelle
Peinture, papier 2ans 7 ans 18% 10%
Moquette, aiguilleté 2ans 7 ans 18% 10%
Parquet, carrelage 5ans 25ans 4% 20%
Revêtement plastique 3ans 10ans 11% 20%
Faïence murale 10ans 20ans 8% 20%
Menuiserie intérieure 5ans 20ans 6% 15%
Serrurerie, quincaillerie 2ans 10ans 11% 15%
Robinetterie 5ans 15ans 9% 15%
Plomberie 5ans 15ans 9% 15%
Appareils sanitaires 7 ans 20ans 6% 20%
Chauffe- eau 3ans 10ans 12% 15%
Chaudière 3ans 15ans 7 % 15%
Ballon d‘eau chaude 3ans 10ans 12% 15%
Persiennes PVC ou en bois 5ans 15ans 8% 20%
Persiennes métalliques 5ans 20ans 5% 20%
Volets roulants 3ans 15ans 8% 10%
Convecteurs électriques 3ans 10ans 12% 15%
Radiateurs 5ans 20ans 6 % 10%
Organes de réglage du chauffage 2ans 10ans 11% 10%

Les détériorations constatées durant la période de franchise sont intégralement à la charge du locataire.
Passé cette période de franchise, la valeur de remplacement est minorée chaque année (franchise déduite) d‘un coefficient d‘abattement qui correspond en quelque sorte à un taux d’amortissement des équipements du bien loué.
Lorsqu’un élément a dépassé sa durée de vie, une quote-part résiduelle de la dépense reste à la charge du locataire.

Par exemple, si l’on considère le cas d’un locataire rentré dans un appartement neuf et rendant cet appartement 6 ans après la moquette anormalement tâchée par manque d’entretien :

  • abattement calculé sur 4 ans(6ans - 2ans de franchise )
  • montant de l’abattement = 4 ans x18%=72%
  • taux de frais de remplacement imputables au locataire = 100% - 72% = 28%.
  • montant prélevé sur la caution = total des réparations justifiées par des devis ou des factures x 28%.

E) Réalisation par le bailleur des réparations nécessaires

S’il est indispensable pour le bailleur de justifier au locataire son évaluation des réparations nécessaires pour palier à ses dégradations (devis, grille de vétusté), le bailleur n’a pas l’obligation de réaliser ces travaux. C’est la conclusion d’un arrêt de la Cour de cassation (pourvoi n° 04-20726 du 25 janvier 2006) : "que son indemnisation (celle du bailleur) n’est pas subordonnée à l’exécution de ces réparations".

Notification du montant des travaux au locataire

Le bailleur doit notifier à son locataire par lettre recommandée avec accusé de réception son évaluation du coût des travaux nécessaires pour réparer ses dégradations.

Le bailleur pourra alors prélever sur le dépôt de garantie le coût des travaux évalué et devra alors restituer le solde de ce dépôt de garantie au plus tard deux mois après la restitution des clés.

Si le montant des travaux dépasse le montant du dépôt de garantie, le bailleur doit mettre en demeure le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que la caution éventuelle (qui est responsable indéfiniment et solidairement avec le locataire) en demandant le remboursement du complément.

Cependant, une procédure judiciaire s’imposera :

  • à l’initiative du locataire s’il conteste l’évaluation des travaux,
  • à l’initiative du bailleur si le montant des travaux excède le montant du dépôt de garantie et une fois passé le délai indiqué dans la mise en demeure adressée au locataire et à sa caution pour le complément attendu.

La commission de conciliation

A) Saisine de la commission départementale de conciliation

L’article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 précise le modalités de saisine d’une commission départementale de conciliation :

"La commission est saisie par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son secrétariat.

Le ou les demandeurs doivent indiquer dans leur lettre de saisine leurs nom, qualité et adresse, ceux du défendeur ainsi que l’objet du litige ou de la difficulté.

Le secrétariat convoque les parties à la séance au cours de laquelle l’affaire sera examinée par lettre adressée au minimum quinze jours avant la date retenue. Il précise l’objet du litige ou de la difficulté.

Les parties convoquées doivent se présenter en personne. Toutefois, elles peuvent se faire représenter par une personne dûment mandatée à cet effet ou se faire assister d’une personne de leur choix, à l’exclusion des membres titulaires ou suppléants de la commission."

B) Déroulement de la conciliation

L’article 8 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 précise le déroulement d’une conciliation :

"La commission entend les parties, s’efforce de les concilier et émet un avis qui doit être rendu dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception par le secrétariat de la lettre de saisine pour les litiges relatifs au loyer en application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée et de l’article 17 (c) de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.

En cas de saisine d’une commission territorialement incompétente, ce délai court à compter de la réception de la lettre par le secrétariat de la commission initialement saisie.

En cas de conciliation totale ou partielle, elle constate la conciliation dont les termes font l’objet d’un document de conciliation. Ce document fait également apparaître les points de désaccord qui subsistent lorsque la conciliation est partielle.

A défaut de conciliation, l’avis comporte l’exposé du différend et la position des parties ainsi que, le cas échéant, celle de la commission.

Si les parties dûment convoquées ne sont ni présentes ni représentées à la séance ou si une seule des parties est présente ou représentée, l’avis de la commission ne peut que constater l’impossibilité de concilier les parties. Toutefois, une nouvelle et ultime convocation peut être adressée en cas de motif légitime de non-comparution dûment justifié.

L’avis et le document de conciliation sont établis par le secrétariat, signé par le président de la séance et cosigné par un membre présent à la séance et appartenant au collège qui n’assure pas la présidence. Le document de conciliation est en outre signé par les parties. Ils sont remis ou adressés à chacune des parties."

C) Résultats de la conciliation

Lorsque la conciliation aboutit à un accord et que celui-ci est respecté, le dossier est clos.

Le bailleur ou le locataire conservent la possibilité de poursuivre la procédure lorsque :

  • aucun accord n’a été possible entre les deux parties,
  • l’accord conclu devant la commission de conciliation n’a pas été respecté par l’une des parties.

Saisine du tribunal d’instance

Le tribunal d’instance a une compétence exclusive pour les litiges relatifs aux loyers d’habitation, et donc les litiges concernant les dégradations dans un logement d’habitation.

C’est le tribunal d’instance du lieu où est situé le logement qui est compétent. Pour déterminer ce tribunal, un lien est accessible depuis la page d’accueil de cette rubrique.

La saisine du tribunal d’instance est réalisée par une déclaration au greffe du tribunal d’instance.

Comme lors de la mise en demeure de régler la partie des travaux excédant le dépôt de garantie du locataire, il est conseillé d’assigner en justice son locataire mais également sa caution.


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Preuve de dégradations

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  • 15 juin 2016, par aeryn78

    Bonjour,
    J’ai été locataire d’un appartement (F3) pendant 5 ans. A mon entré des lieux j’avais fait constater de nombreuses taches (comme des taches de graisse) sur les murs (entrée, salon, couloirs, sdb et une chambre). A l’époque l’agence immobilière avez refusé de me dédommager pour les peintures à effectuer. j’ai donc entreprit moi-même et à mes frais les réparations.
    A ma sortit des lieux le 24/05/2016. On m’a reproché également d’avoir fait beaucoup de trous dans les murs. Ces trous étaient rebouchés mais visibles ! (je n’ai pas repeint par-dessus).
    L’agence m’a dit qu’il ne pouvait pas en tenir compte suite à mon entré des lieux qui faisait mention de nombreuses taches.
    Par-contre l’une des chambre, à mon entré dans les lieux était "impeccable" et à ma sortit il y avait de nombreux trous rebouchés mais visible.
    La nouvelle locataire devant emménager dans lieux rapidement à fait appel à une entreprise pour refaire les peinture de l’appartement.
    Aujourd’hui l’agence immobilière me demande de dédommager la nouvelle locataire, soit 200€.
    Est-ce normal ?
    Si je refuse, l’agence immobilière peut-elle me déduire ces travaux de ma caution ? En sachant que la propriétaire à refuser de payer tous travaux d’entretien dans cette appartement.
    De plus l’agence immobilière, avec qui j’ai trouvé un nouveau logement aujourd’hui me demande payer ses honoraires en espèces (TVA déduite) est ce légal ?
    Merci d’avance pour votre retour.

  • 1er février 2015, par oscarine

    Bonjour,
    Je suis propriétaire. Mon appartement est mis en location par agence. L’agence a rompu le contrat avec les anciens locataires car il y avait suspicion de sur-occupation. A partir de combien d’individus logés dans un appartement, considère-t-on qu’il y a sur-occupation ? (1ère question).
    Les ou le locataire(s) est parti en laissant l’appartement dans un drôle d’état : des portes inutilisables car la peinture déposée sur les gonds a séché et collé ; des prises électriques arrachées avec des fils dénudés ; un trou, un vrai trou, pas un trou de clou ! dans la cloison d’une porte coulissante.
    En voyant les photos, j’ai demandé à l’agence à ce que le dépôt de garantie ne soit pas restitué au locataire. MAIS l’agence me répond qu’un devis est en cours pour les prises électriques ( comme le nouveau locataire est électricien, je soupçonne une collusion entre l’agence et lui pour la réparation des prises ; de fait je vais demander la facture avec n° siret de la société intervenue) et elle ne me répond pas pour le trou dans la cloison, sauf à me dire que cela n’entrave pas le fonctionnement des portes coulissantes. De fait je voudrais que l’ancien locataire réponde de la dégradation encourue (l’agence ne parle pas de dégradation). Est-ce bel et bien une dégradation ? (2ème question) J’en suis sure vu les photos d’entrée et de sortie de l’état des lieux. Je ne me sens pas soutenue par l’agence. Je voudrais que ma cloison retrouve l’allure d’une cloison. Quel est mon recours ? (dernière question)
    Merci par avance de votre réponse.

    • 1er février 2015

      J’ai oublié de préciser que l’ancien locataire n’est même pas resté deux ans dans l’appartement...

  • 27 janvier 2015, par Sara

    Bonjour,

    J’étais locataire d’un appartement T2 (46 m^2) pendants 2 ans.
    Je viens de recevoir la facture de clôture de l’agence qui gère l’ancien appartement,
    ils ’ont retenus ma caution pour le charges de replacement de plans de travail qui ont été neuf dans état lieux d’entree et dans état de lieux de sortie ils dis que ils ont en état d’usage. Bien sur il y avait de degradation parce que le propriétaire a utilisé le plus basse qualité de matériaux et il a leur mis en place lui-même par un bricolage imparfait. Il n’a pas mis une protection de silicon autour de l’évier et le plan de travail est un peu gonflé. Quand-meme le document d’état de lieux de sortie dit pas que il faut le remplacer et il accepte que il est en état d’usage. Je voudrais savoir si je peux réclamer de coutes de remplacement ? Je comprends si il veulent me charger pour degradation, mais pas le coutes de remplacement parce que c’est une degradation a cause d’un usage normal. ils m’ont envoyé un devis mais pas une facture pour le remplacement.

    Merci pour me guider de procedure juridique.

    • 27 janvier 2015

      Un devis n’est pas un document justificatif d’une dépense effective, vous pouvez donc absolument demander la facture correspondante (car les travaux ont du être effectués évidemment). Ensuite (ou conjointement), en vous référant aux états des lieux, vous pouvez il me semble également exiger le remboursement de votre caution en vous appuyant sur la mention "état d’usage" qui ne justifie aucunement une retenue sur caution (c’est un usage anormal qui peut vous être reproché, par un usage normal constaté par la mention "état d’usage").

  • 1er décembre 2014, par rbh2014

    Bonjour,
    J’étais locataire d’un appartement pendants (3 ans - 1 mois).
    je viens de recevoir la facture de clôture de l’agence qui gère l’ancien appartement,
    ils me réclament une facture de 1200 euro, suite a a des retenus reparutions locatives.
    sachant que la caution de garantie est de 600 euro.
    En effet, c’est un appartement F2 (42 m2), des année 70 dans la majorité de son état est usée.
    parmi la liste des réparation :
    * Peinture sur mur d’une chambre : 362,50 HT.

    La base de ce calcule est fait sur un % de prise en charge de locataire égale à 65% : j’aime bien savoir si ce % est l’égale , pour un état d’entré (Bonne État) et État Usé a la sotie ?

    De plus, heureusement je connais le locataire actuel de l’appartement, qui m’a informé qu’aucune opération de réparation n’a été effectuée sur l’appartement après mon départ. est ce que c’est l’égale de me facturé des truques qui n’ont pas était effectuées sur l’appartement ?

    Vraiment j’étais effrayé par la facture qui je pense très abusif. En effet c’est ma première location d’appartement, est je me rappelle que l’expert a l’entré, il a fait vraiment un passage, contrairement a celui de sortie qui a tous détaillé. même les trucs que j’ai jamais l’idée d’utiliser (exemple : il réclame 2 robinet de radiateurs bloquées, je vous assure, j’ai jamais touché a cette robinet, en effet le chauffage est collectif, le radiateur est fonctionnel pendant une période de l’année).

    Vraiment je suis dégoutté, est je sais pas quoi faire. je compte sur vos consigne.

    Merci d’avance.

    • 1er décembre 2014

      La répartition des coûts des travaux nécessaires à une remise en état d’appartement peut effectivement être choisie en fonction de pourcentages qui figurent dans l’état des lieux d’entrée le plus souvent (c’est la pratique des HLM notamment, voir leurs grilles sur ce site). En revanche, dans tous les cas, ces coûts doivent correspondre à des travaux effectués. Ils doivent donc obligatoirement être justifiés par des factures. Vous pouvez donc demander ces factures de travaux avant de régler ces frais. En l’absence de justification, vous êtes en droit de contester cette retenue financière auprès d’un tribunal d’instance.

    • 1er décembre 2014

      merci pour votre réponse,
      juste pour information c’est une location privée a travers une agence.
      comme je suis sure qu’il non rien fait comme travaux,
      est ce qu’ils peuvent m’envoyer simplement des devis ?

    • 1er décembre 2014

      Non, des factures uniquement (le devis n’est pas un justificatif).

    • 1er décembre 2014

      mais comment ils vont faire alors, comme la réparations n’a pas été effectués ?
      est ce qu’ils ont le droit de dire qu’ils vont faire les réparations en posteriori ?

    • 1er décembre 2014

      En l’absence de facture, ils ne pourront répondre favorablement à votre demande. Il faudra les mettre alors en demeure (par recommandé) de vous transmettre cette information. En l’absence, il faudra alors engager une procédure judiciaire pour obtenir le remboursement des sommes conservées, plus éventuellement des dommages et intérêts. Avec un peu de chance, dès la demande de conciliation au début de la procédure, vous devriez obtenir gain de cause.

    • 1er décembre 2014

      Merci pour votre réponse c’est exactement la réponse a ma question.
      donc finalement, je vais envoyé une lettre recommandé, dont le sujet est la liste des factures qui justifie les dépenses de réparation effectués.
      et vous me conseillez de ne pas détailler toutes les réclamation que je vous déjà envoyé dans notre première conversation.

    • 1er décembre 2014

      Demandez dans un premier temps les factures, pour l’ensemble des réparations qui ont justifié, selon l’agence, des retenues sur votre dépôt de garantie ou autres appels de fonds. Vous pouvez nous tenir au courant, car votre retour permettrait de donner un exemple des démarches à effectuer dans un tel cas, et des résultats de ces démarches.

    • 1er décembre 2014

      voici un model de la lettre recommandé que je vais l’envoyé, qu’est ce que vous pensez :
      Objet : Contestation relative à la restitution du dépôt de garantie
      Lettre recommandée avec AR
      Madame, Monsieur,
      Je fais suite à votre courrier concernant la restitution du dépôt de garantie du logement que vous m’avez loué au ....
      Suite au congé délivré le ...., nous avons établi un état des lieux contradictoire le 29/09/2014 et procédé à la restitution des clefs.
      L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie est restitué au locataire déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
      Or, dans votre courrier, vous prélevez certaines sommes avec lesquelles je ne suis pas d’accord :
      ...

      Veuillez m’envoyer avant tous les factures justificatif des réparations mentionnées dans votre courrier.

      Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes considérations distinguées.

    • 1er décembre 2014

      Plutôt que "Veuillez m’envoyer" dites : En conséquence, je vous prie de bien vouloir m’envoyer les factures et autres justificatifs...

    • 1er décembre 2014

      on est d’accord que la lettre sera envoyé avec AR ?

    • 1er décembre 2014

      demain je vais envoyé le courrier,
      je vous mette au courant de leurs réponse.

      dans tous les cas voici mon @mail :
      bhahmed.ramzi@yahoo.fr

      Merci,

    • 13 décembre 2014

      Bonjour,
      suite a ma lettre de contestation avec AR, reçu par l’agence le 03/12/2014,(modèle déjà dans le précédent message)
      Le 04/12/2014, l’agence et précisément un agent sous titré (Principale Contentieux). m’a envoyé une lettre dont l’objet est : Solde débiteur de 764,79 euros), avec les mêmes document de chiffrage qui m’ont été envoyé précédemment.
      donc ni devis ni factures, de plus je pense que mon dossier a été envoyé au service contentieux.
      voici les derniers news sur cette affaire.
      vraiment je sais pas quoi faire, surtout j’ai aucune idée sur les procédures judiciaires.

    • 15 décembre 2014

      Se rendre dans un tribunal d’instance pour davantage d’information sur la procédure à engager.

    • 6 août 2015

      Bonjour, vous dites que les coûts doivent obligatoirement être justifiés par des factures. Or je ne trouve aucun décret, ni aucune loi spécifiant cela. Au contraire, j’ai trouvé sur le site pap.fr ceci : "Cependant, une réponse ministérielle datant de 2010 précise que "la loi ne prévoit pas que le bailleur doit être en mesure de produire des factures pour justifier la réalisation des travaux"." Pourriez-vous nous en dire plus ?
      Par avance, merci. Cordialement.

    • 1er février 2016

      Bonjour,

      Réponse tardive mais peut servir pour d’autres !!

      Je suis propriètaire bailleur, et suite à une visite programmée pour rencontrer un expert d’assurance à ccause de dégâts d’une tempête, j’ai vu que mon locataire a saccagé ma maison : porte trouée, cuisine aménagée cassée !! tapisseries arrachée...jardin non entretenu...

      J’ai donc pris RDV à l’ADIL 33 pour des renseignements et on m’a confirmé qu’il me suffisait de présenter des devis pour justifier l’étendue des travaux.

      J’ai appris par des amis (la location est dans le 64 et j’habite dans le33) que mon locataire cherchait autre chose...
      J’attends donc pour voir... mais si il ne veut pas payer, car la caution de 700€ ne couvrira jamais la totalité des travaux, je peux le traînerai en justice. Conseil que l’ADIL m’a donné et qu’il faut vraiment suivre car les propriétaires sont bien moins protéger queles locataires !!

      Bonne chance à vous

  • 21 juin 2010, par BURY colette

    les dégradations commises par un locataire peuvent-elles être prises en charge par son assurance responsabilité civile ou multirisques habitation ?

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