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Problème de voisinage

En copropriété le plus souvent, du fait d’un plafond ou sol commun, des troubles de voisinage peuvent être subis. Dans cette configuration, comment agir pour faire cesser ces troubles ?

Première étape : rencontrer son voisin

Il est indispensable, si l’on souhaite régler un trouble de voisinage (et pas uniquement entrer en conflit avec un copropriétaire détesté pour d’autres raisons à analyser, auquel cas mieux vaut contacter son psy...) de tenter de le régler directement avec le fauteur de trouble.

Que ce dernier soit propriétaire de son logement ou simple locataire ne change rien, un propriétaire n’ayant pas davantage de droits en raison de son titre de propriété, et un locataire n’ayant pas moins d’obligations en raison de son bail locatif. En revanche, si ce voisin est locataire de son logement, alors des moyens de recours sont également possible envers son bailleur.

Si un échange verbal ne permet pas d’assainir la situation, un courrier recommandé avec accusé de réception doit être rédigé pour mettre en demeure l’occupant du logement en question de cesser les troubles décrits avec précision.

Seconde étape : contacter le propriétaire du logement

Lorsque le copropriétaire auteur des troubles est locataire de son logement, la loi permet également d’agir contre le propriétaire de ce lot. Ce dernier est en effet responsable des agissements de son locataire dans la copropriété (dans les parties communes et les parties privées).

Suite à une telle mise en demeure de faire cesser les troubles de son locataire, un bailleur devra trouver des solutions pour que les nuisances ne se reproduisent pas :
- ou bien en exigeant de son locataire un changement d’utilisation du logement, avec pour menace ultime une possibilité d’agir en justice pour faire résilier le bail en raison de l’absence de jouissance paisible du logement ;
- ou bien par des aménagements de ce logement : travaux d’isolation par exemple, changement du type de sol, ajout de tapis dans un logement meublé...

Ce cas de figure est étudié dans l’article consacré à la responsabilité du bailleur (à consulter ici).

Troisième étape : la médiation

Cette étape permet d’afficher sa détermination à faire cesser le trouble constaté, et à préparer une éventuelle action judiciaire. Elle sera donc décisive vis à vis notamment du propriétaire du logement lorsque celui-ci est loué.

Cette solution est particulièrement intéressante car elle permet de se confronter à un professionnel, un conciliateur de justice, qui sera donc capable d’informer et de faire comprendre, en fonction de la jurisprudence et du cas, des chances d’obtenir gain de cause devant les juges si cette médiation venait à échouer.

Cette médiation est gratuite. Elle consiste à obtenir un rendez-vous avec le fauteur de trouble en présence d’un médiateur, pour faire reconnaître le trouble et trouver un accord pour le faire cesser. Le refus de participer à cette médiation pourra devenir un élément décisif en cas de procédure judiciaire ultérieure, aussi cette démarche est-elle quasiment le passage obligé avant toute action en justice.

Pour organiser cette conciliation : s’adresser à sa mairie afin d’obtenir les coordonnées d’un conciliateur de justice.

Quatrième étape : services de la mairie

Pour faire cesser le trouble constaté, immédiatement mais ponctuellement, il est également possible de contacter sa mairie pour exiger l’intervention d’agents de gendarmerie par exemple pour constater le trouble subi.

En ce qui concerne les troubles sonores, un article présente l’amende qui peut être infligé pour tapage nocturne par la police ou la gendarmerie, sans procédure, sur simple constatation du non respect de la loi.

Cinquième étape : action judiciaire

Le tribunal à saisir est le tribunal d’instance dès lors que le montant du litige reste inférieur à 10.000 euros. En cas de dépassement de ce seuil, c’est alors vers le tribunal de grande instance (TGI) qu’il faut se tourner, mais avec l’obligation alors de faire appel à un avocat.


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