Création SCI

Cession parts sociales Plus-value immobilière

Pour sortir d’une société civile immobilière, un associé a toujours la possibilité :
- De vendre ses parts sociales, opération qui ne nécessite pas obligatoirement le recours à un notaire. Un associé peut donc réaliser seul la demande d’agrément des autres associés pour cette cession, la rédaction de l’acte correspondant et les formalités de publicité obligatoires...
- D’exercer son droit de retrait lorsqu’une mésentente avérée entre les associés entraîne des dysfonctionnements dans la gestion de la société.

Qu’est-ce qu’un dysfonctionnement grave ? Pour pouvoir exercer son droit de retrait ou obtenir la dissolution judiciaire d’une SCI, il faut pouvoir prouver que la mésentente entre associés conduit à une mauvaise gestion de la société : absence d’assemblée générale des associés, non tenue de la comptabilité, absence de suivi des comptes courants... A l’inverse, si la gestion de la société civile reste effective malgré une forte mésentente entre associés, cette mésentente ne sera pas suffisante pour prononcer sa dissolution judiciaire.

Dans les deux cas, la fiscalité des plus-values s’applique. La plus-value sur la cession de parts sociales est la même que celle qui taxe la vente d’un immeuble, même si quelques différences sont à noter : les frais d’acquisition de parts ne peuvent être retenus pour une valeur forfaitaire et les travaux ne peuvent augmenter le coût de revient des parts sociales de SCI.

LIENS COMMERCIAUX

ARTICLES
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    • Sortie d’une SCI et bénéfices

      Lors d’une cession de parts sociales d’une société civile immobilière, ou donation d’ailleurs, c’est le nouveau propriétaire des parts qui aura un droit sur l’intégralité des bénéfices de l’année durant laquelle la transaction a eu lieu.

  • Démarches cession parts sociales de SCI
    • Modèle demande agrément cession parts SCI

      Outre cet exemple de demande d’agrément des associés d’une société civile pour pouvoir vendre ses parts sociales, cet article précise les conditions de cette demande d’agrément, les conséquences de son refus.

    • Modèle d’acte de cession parts de SCI

      Pour vendre ses parts de SCI, il n’est pas nécessaire de passer devant un notaire, un simple acte sous seing privé est suffisant, en voici un exemple.

    • Absence d’agrément

      Pour devenir associé d’une société civile immobilière, les statuts prévoient souvent qu’il faut être agréé par les autres associés, accepté par un vote en assemblée. Aussi, que se passe-t-il lorsque aucune assemblée n’a voté l’agrément d’un associé ?

    • AG agrément associé SCI

      Suite à la demande d’agrément envoyée par le vendeur de parts sociales, une assemblée des associés est convoquée. Il s’agit ici de présenter le procès-verbal d’une telle assemblée réunie pour voter l’agrément d’un nouvel associé, ou le refuser.

    • Publicité dans un journal d’annonces légales

      Une annonce légale doit annoncer aux tiers la modification des associés dans une société civile lors d’une cession de parts sociales.

    • Enregistrement cession parts

      Procédure de l’enregistrement aux impôts d’une cession de parts sociales d’une société civile immobilière et coût de ces droits d’enregistrement.

    • Accord conjoint cession parts SCI

      Suivant le régime matrimonial des époux, une cession de parts sociales d’une société civile exigera ou non l’accord des deux époux.

    • Diagnostics et cession parts SCI

      Des diagnostics immobiliers sont-ils obligatoires pour la cession de parts sociales d’une société civile immobilière ?

  • Imposition des plus-values
    • Evaluation parts sociales sci

      Toute cession de parts passe par un accord sur le prix de ces parts et se pose donc la question de la valorisation du patrimoine d’une société immobilière.

    • Plus-value immobilière

      Calcul de la plus-value immobilière et modalités d’imposition à cet impôt en cas de cession de parts sociales ou de l’immeuble détenu par une société immobilière.

    • Plus-value 2014

      Le calcul des plus-values immobilières varie chaque année. Aujourd’hui, et jusqu’en août 2014, deux changements : d’une part une réduction de l’imposition de la plus-value, et d’autre part un abattement exceptionnel de 20% sur l’impôt sur les plus-values (mais pas sur les prélèvements sociaux correspondant).

    • Taxe 2013 sur les plus-values

      Une taxe spéciale sur les plus-values immobilières les plus importantes s’ajoute à l’imposition de la plus-value.

    • Exemple calcul plus-value immobilière

      Exemple du calcul de la plus-value immobilière lors d’une cession de parts d’une société SCI.

    • Cessions parts sociales SCI et comptes courants

      Lorsque des parts sociales de société civile sont vendues, le compte courant de l’associé vendeur est vendu par la même occasion. Ce compte courant ne constitue plus un passif déductible de l’impôt sur les plus-values.

    • Réforme plus-values immobilières SCI

      Article retraçant l’ensemble des réformes de l’imposition des plus-values immobilières depuis une dizaine d’années.

    • Frais déductibles plus-value

      Les frais déductibles d’une plus-value de SCI méritent quelques explications, et en particulier dans deux cas particuliers : en cas de cession d’un lot seulement de l’immeuble détenu, de cession partielle donc, et lorsque la part détenue par un associé a varié entre l’acquisition et la cession de l’immeuble.

    • Plus-value terrain

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